{"id":10443,"date":"2024-09-11T15:40:22","date_gmt":"2024-09-11T19:40:22","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/?p=10443"},"modified":"2025-02-27T15:08:33","modified_gmt":"2025-02-27T20:08:33","slug":"sans-examen-efficace-les-droits-de-la-personne-restent-fragiles","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/sans-examen-efficace-les-droits-de-la-personne-restent-fragiles\/","title":{"rendered":"Sans examen efficace, les droits de la personne restent fragiles"},"content":{"rendered":"
\"\"

Monia Mazigh et Maher Arar.<\/p><\/div>\n

Par Alex Neve<\/strong><\/p>\n

Sans transparence ni responsabilit\u00e9, les violations des droits de la personne sont pratiquement in\u00e9vitables. Et sans examen ni contr\u00f4le efficace, la transparence et la responsabilit\u00e9 restent incertaines. Et ce, tout particuli\u00e8rement dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, o\u00f9 le secret est omnipr\u00e9sent.<\/p>\n

Il \u00e9tait donc crucial que, dans le cadre du mandat de la Commission d\u2019enqu\u00eate sur les actions des responsables canadiens relativement \u00e0 Maher Arar<\/em>, \u00e9tablie en 2004, le juge Dennis O\u2019Connor soit charg\u00e9 de formuler des recommandations pour la mise en place d\u2019un m\u00e9canisme permettant l\u2019examen ind\u00e9pendant et autonome des activit\u00e9s de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Dans son rapport, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2006, le juge a succinctement expliqu\u00e9 l\u2019importance d\u2019un tel m\u00e9canisme\u00a0:<\/p>\n

La confiance du public est particuli\u00e8rement importante dans le contexte de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, o\u00f9 de larges pans de l\u2019activit\u00e9 polici\u00e8re doivent, pour des raisons l\u00e9gitimes, demeurer secrets. Dans une soci\u00e9t\u00e9 libre et d\u00e9mocratique, la revendication du secret, m\u00eame fond\u00e9e, est susceptible de faire na\u00eetre des pr\u00e9occupations et des soup\u00e7ons fort compr\u00e9hensibles. En mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale, le public doit \u00eatre convaincu que des personnes ind\u00e9pendantes et respect\u00e9es verront ce que lui-m\u00eame ne peut voir et poseront les questions difficiles et \u00e9clair\u00e9es que lui-m\u00eame ne peut poser[1]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un examen de la s\u00e9curit\u00e9 nationale s\u2019est impos\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de la campagne visant \u00e0 lib\u00e9rer Maher Arar, d\u00e9tenu ill\u00e9galement en Syrie. Apr\u00e8s la lib\u00e9ration de M.\u00a0Arar, cette n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 exacerb\u00e9e par les inqui\u00e9tudes croissantes quant au r\u00f4le jou\u00e9 par la police canadienne et les agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale dans les violations des droits de M. Arar perp\u00e9tr\u00e9es par les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, jordaniennes et syriennes.<\/p>\n

Il est apparu tr\u00e8s clairement que la famille de M.\u00a0Arar n\u2019avait aucun moyen de d\u00e9poser une plainte susceptible d\u2019\u00eatre trait\u00e9e de mani\u00e8re efficace et ind\u00e9pendante pendant la d\u00e9tention de M.\u00a0Arar, au moment o\u00f9 il avait besoin d\u2019assistance. Et il est apparu tout aussi clairement qu\u2019aucun organisme n\u2019\u00e9tait en mesure d\u2019enqu\u00eater apr\u00e8s coup, de fournir \u00e0 M.\u00a0Arar les r\u00e9ponses auxquelles il avait droit, et d\u2019assurer le public que de telles injustices ne se reproduiraient pas.<\/p>\n

C\u2019est dans ce contexte que la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC) et d\u2019autres organisations de d\u00e9fense des droits de la personne se sont int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 des questions jusque-l\u00e0 hors de leur champ d\u2019intervention. Quels organismes ou processus d\u2019examen ou de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 nationale existent au Canada? Sont-ils efficaces et dans quelle mesure? Quels en sont les angles morts? Et surtout, que peut-on faire pour renforcer l\u2019examen et le contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans le pays?<\/p>\n

Quelques constats ont \u00e9merg\u00e9 rapidement. Tout d\u2019abord, les variations consid\u00e9rables et les nombreuses failles observ\u00e9es dans le mandat et les pouvoirs des organes de contr\u00f4le existants. C\u2019\u00e9tait manifestement le cas de ce qui s\u2019appelait alors la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP), qui avait tr\u00e8s peu de pouvoir pour forcer la GRC \u00e0 coop\u00e9rer et \u00e0 se conformer \u00e0 la loi. Deuxi\u00e8mement, il y avait d\u2019importantes lacunes, notamment l\u2019absence d\u2019un organisme ind\u00e9pendant charg\u00e9 d\u2019examiner les activit\u00e9s de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), qui joue un r\u00f4le crucial dans les op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Troisi\u00e8mement, il y avait le statu quo des organes d’examen sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque agence \u2013 la CPP pour la GRC[2]<\/sup><\/a>, le Comit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s de renseignement de s\u00e9curit\u00e9 pour le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS) et le commissaire du Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications pour le CST. R\u00e9sultat\u00a0: des examens cloisonn\u00e9s au moment o\u00f9 les organisations elles-m\u00eames adoptaient un fonctionnement de plus en plus coordonn\u00e9, voire int\u00e9gr\u00e9.<\/p>\n

Le juge O\u2019Connor a recommand\u00e9 une r\u00e9vision compl\u00e8te de l\u2019examen de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans le pays, y compris des pouvoirs accrus pour les organismes d\u2019examen, l\u2019\u00e9largissement de l\u2019examen ind\u00e9pendant \u00e0 toutes les agences impliqu\u00e9es dans les op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 nationale, et la cr\u00e9ation d\u2019un comit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 pour rassembler tous les organismes d\u2019examen.<\/p>\n

La CSILC a largement contribu\u00e9 \u00e0 la Commission Arar, notamment en ce qui concerne l\u2019\u00e9tude des options pour l\u2019examen des activit\u00e9s de la GRC en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale. La CSILC a soumis des propositions judicieuses et a jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan dans la mobilisation d\u2019autres organisations de d\u00e9fense des droits de la personne. Ce travail a, de toute \u00e9vidence, influ\u00e9 sur les recommandations du juge O\u2019Connor.<\/p>\n

Mais il reste du pain sur la planche\u00a0: c\u2019est ce que la CSILC ne cesse d\u2019observer depuis vingt ans. Les luttes pour la d\u00e9fense des droits de la personne dans l\u2019univers de la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont des luttes de longue haleine.<\/p>\n

Le rapport du juge O\u2019Connor a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2006, mais il a fallu attendre onze ans pour que le Comit\u00e9 des parlementaires sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et le renseignement (CPSNR) soit institu\u00e9, en 2017, et treize ans pour que la loi visant \u00e0 cr\u00e9er l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (OSSNR) soit adopt\u00e9e, en 2019.<\/p>\n

La CSILC n\u2019a pas faibli au cours de ces ann\u00e9es et s\u2019est employ\u00e9e avec diligence \u00e0 maintenir la question de la r\u00e9forme des processus de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 nationale sous les yeux du public, des m\u00e9dias et des parlementaires.<\/p>\n

Il reste cependant une t\u00e2che inachev\u00e9e, puisqu\u2019il n\u2019existe toujours pas d\u2019organe d\u2019examen ind\u00e9pendant charg\u00e9 de surveiller l\u2019ASFC. Il s\u2019agit d\u2019une lacune flagrante en mati\u00e8re d\u2019examen ind\u00e9pendant des op\u00e9rations d\u2019application de la loi et de s\u00e9curit\u00e9 nationale au Canada. Sur ce point \u00e9galement, la CSILC a continu\u00e9 \u00e0 faire pression. Le projet de loi\u00a0C-20[3]<\/a> est actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude \u00e0 la Chambre des communes. S\u2019il est adopt\u00e9, l\u2019actuelle Commission civile d\u2019examen et de plaintes de la GRC sera remplac\u00e9e par un nouvel organisme, la Commission d\u2019examen et de traitement des plaintes du public, qui aura pour mandat d\u2019examiner \u00e0 la fois la GRC et l\u2019ASFC.<\/p>\n

Tous ces travaux se poursuivent. Le CPSNR et l\u2019OSSNR sont encore relativement nouveaux. Le projet de loi\u00a0C-20 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9. Mais la CSILC a ind\u00e9niablement jou\u00e9 un r\u00f4le cl\u00e9 dans le renforcement de l\u2019examen de la s\u00e9curit\u00e9 nationale au pays.<\/p>\n

Entre-temps, les personnes et les familles qui ont subi des pr\u00e9judices dans le cadre des op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 nationale du Canada sont toujours oblig\u00e9es de se tourner vers les tribunaux et les campagnes publiques de d\u00e9fense des droits pour obtenir les r\u00e9ponses, la reddition de comptes et les r\u00e9parations auxquelles elles ont droit. C\u2019est actuellement le cas, par exemple, de Hassan Diab, Abousfian Abdelarazik et d\u2019une vingtaine de Canadien\u22c5nes abandonn\u00e9\u22c5es dans des camps de d\u00e9tention dans le nord-est de la Syrie. Le r\u00f4le de la CSILC dans le soutien \u00e0 ces personnes et \u00e0 leur famille, et dans la coordination des campagnes men\u00e9es par d\u2019autres groupes et d\u00e9fenseur\u22c5es des droits de la personne a \u00e9t\u00e9 et continue d\u2019\u00eatre crucial.<\/p>\n

Bien qu\u2019il reste beaucoup \u00e0 faire, des progr\u00e8s notables ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es pour soutenir le principe fondamental voulant que les droits de la personne ne doivent pas \u00eatre sacrifi\u00e9s au nom de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Un contr\u00f4le fort, efficace et ind\u00e9pendant des organismes de s\u00e9curit\u00e9 nationale est essentiel pour prolonger les avanc\u00e9es dans la d\u00e9fense des droits de la personne. La CSILC a \u00e9t\u00e9 l\u2019un des fers de lance des gains obtenus et jouera sans aucun doute un r\u00f4le essentiel pour relever les nombreux d\u00e9fis qui subsistent.<\/p>\n

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Alex Neve est professionnel en r\u00e9sidence \u00e0 l\u2019\u00c9cole sup\u00e9rieure d\u2019affaires publiques et internationales de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa et professeur auxiliaire de droit international des droits de la personne aux facult\u00e9s de droit de l\u2019Universit\u00e9 Dalhousie et de l\u2019Universit\u00e9 d\u2019Ottawa. Il a \u00e9t\u00e9 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la branche anglophone d’Amnistie internationale Canada de 2000 \u00e0 2020.<\/span><\/p>\n

Notes de bas de page<\/strong><\/p>\n

[1]<\/sup><\/a> Commission d\u2019enqu\u00eate sur les actions des responsables canadiens relativement \u00e0 Maher Arar, Un nouveau m\u00e9canisme d\u2019examen des activit\u00e9s de la GRC en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/em>, d\u00e9cembre 2006, p.\u00a0539.<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> La CPP a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la Commission civile d\u2019examen et de traitement des plaintes en novembre 2014.<\/p>\n

[3]<\/a> LegisInfo, Projet de loi C-20\u00a0:\u00a0<\/a>Loi \u00e9tablissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes r\u00e9glementaires. <\/em>Depuis la publication de ce texte, la loi C-20 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. Cependant, nous attendons toujours la cr\u00e9ation de la Commission.<\/p>\n

Retour \u00e0 la table des mati\u00e8res<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n
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Puisque vous \u00eates ici\u2026<\/span><\/h2>\n

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