{"id":10361,"date":"2024-09-11T15:44:38","date_gmt":"2024-09-11T19:44:38","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/?p=10361"},"modified":"2024-09-11T15:44:38","modified_gmt":"2024-09-11T19:44:38","slug":"scrs-lobligation-de-franchise-et-limmunite-relative-aux-activites-illegales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/scrs-lobligation-de-franchise-et-limmunite-relative-aux-activites-illegales\/","title":{"rendered":"SCRS : l\u2019obligation de franchise et l\u2019immunit\u00e9 relative aux activit\u00e9s ill\u00e9gales"},"content":{"rendered":"
\"\"

La d\u00e9put\u00e9e Salma Zahid (\u00e0 gauche); Tim McSorley, CSILC (centre-gauche); Stephen Brown, NCCM (au centre \u00e0 droite) et Karine Devost, NCCM (\u00e0 droite) lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse pr\u00e9sentant le projet de loi C-331. Cr\u00e9dit : Jeffrey Jedras<\/p><\/div>\n

Par Tim McSorley<\/strong><\/p>\n

Dans l\u2019exercice de ses fonctions, le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS) a des ant\u00e9c\u00e9dents troublants en mati\u00e8re de contournement de la loi et de comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique, voire \u00e0 la loi : sa connivence en mati\u00e8re de renvoi, d\u00e9tention et torture de Canadien\u22c5nes, son harc\u00e8lement de personnes musulmanes \u00e0 l\u2019\u00e9cole et au travail, sa surveillance de militant\u22c5es \u00e9cologistes ou encore sa manipulation du syst\u00e8me judiciaire. Derni\u00e8rement, d\u2019importantes r\u00e9v\u00e9lations ont \u00e9t\u00e9 faites sur la mani\u00e8re dont le SCRS continue d\u2019appliquer ce mode de fonctionnement troublant.<\/p>\n

Obligation de franchise et tromperie lors d\u2019audiences du tribunal<\/strong><\/p>\n

Au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, de multiples d\u00e9cisions judiciaires et examens[1]<\/a> ont montr\u00e9 que le SCRS avait induit les tribunaux en erreur et dissimul\u00e9 des informations importantes aux juges lors des demandes de mandats, y compris le fait que les informations utilis\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de ces mandats avaient \u00e9t\u00e9 obtenues de mani\u00e8re ill\u00e9gale. C\u2019est ce que l\u2019on appelle un manquement \u00e0 \u00ab l\u2019obligation de franchise \u00bb envers les tribunaux. En d\u2019autres mots, le SCRS a l\u2019obligation de dire la v\u00e9rit\u00e9 aux tribunaux, mais il ne s\u2019y est pas conform\u00e9. Cette obligation de franchise est d\u2019autant plus importante que le SCRS et les avocat\u22c5es du gouvernement fournissent des informations aux tribunaux lors d\u2019audiences qui se d\u00e9roulent \u00e0 huis clos. Personne n\u2019est pr\u00e9sent pour s\u2019opposer \u00e0 la demande ni \u2013 hormis le juge \u2013 pour remettre en question les informations fournies \u00e0 l\u2019appui de ces mandats, ce qui est probl\u00e9matique en soi.<\/p>\n

La plus importante de ces d\u00e9cisions a \u00e9t\u00e9 rendue par le juge Patrick Gleeson de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada. Dans cette d\u00e9cision, la Cour a examin\u00e9 de nombreux cas o\u00f9 le SCRS a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de franchise, et ce, sur plusieurs ann\u00e9es. Dans une d\u00e9cision incroyablement accablante, le juge d\u00e9clare : \u00ab Les circonstances soul\u00e8vent des questions fondamentales concernant le respect de l\u2019\u00c9tat de droit, le contr\u00f4le des activit\u00e9s de renseignement de s\u00e9curit\u00e9 et les actions des d\u00e9cideur\u22c5ses[2]<\/sup><\/a> \u00bb. \u00c0 la suite de cette d\u00e9cision, et d\u2019une autre d\u00e9cision du juge O\u2019Reilly, deux mois plus tard, r\u00e9v\u00e9lant une nouvelle infraction, la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC) a \u00e9crit au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique de l\u2019\u00e9poque, Bill Blair, lui demandant de prendre des mesures imm\u00e9diates pour mettre un terme \u00e0 cet abus de pouvoir et responsabiliser les agent\u22c5es du SCRS impliqu\u00e9\u22c5es[3]<\/sup><\/a>. Parall\u00e8lement \u00e0 cette lettre, nous avons lanc\u00e9 un mouvement g\u00e9n\u00e9rant plus de 1600 courriels adress\u00e9s aux ministres de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Justice.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 un examen approfondi par l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (OSSNR). L\u2019Office a constat\u00e9 que des probl\u00e8mes syst\u00e9miques profonds et persistants compromettaient la capacit\u00e9 du SCRS \u00e0 respecter ses obligations envers les tribunaux.<\/p>\n

En d\u00e9pit du fait que le nombre de d\u00e9cisions et l\u2019importance des questions soulev\u00e9es n\u00e9cessite non seulement une r\u00e9ponse imm\u00e9diate de la part de l\u2019agence d\u2019espionnage nationale du Canada mais aussi l\u2019obligation de rendre des comptes, le gouvernement tarde \u00e0 prendre des mesures concr\u00e8tes. L\u2019engagement du gouvernement en faveur de r\u00e9formes a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement compromis lorsque celui-ci a fait appel de la d\u00e9cision du juge Gleeson selon laquelle l\u2019agence avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de franchise. La d\u00e9cision rendue en appel a donn\u00e9 des r\u00e9sultats mitig\u00e9s. Il est d\u00e9cevant de constater que la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale s\u2019est rang\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 du gouvernement et a annul\u00e9 la conclusion selon laquelle le SCRS avait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de franchise, en d\u00e9pit de toutes les preuves \u00e0 l\u2019appui. Parall\u00e8lement, elle a confirm\u00e9 la recommandation du tribunal de premi\u00e8re instance suivant laquelle \u00ab\u00a0un examen externe exhaustif soit effectu\u00e9 afin de relever l\u2019ensemble des lacunes et des d\u00e9faillances syst\u00e9miques, culturelles et li\u00e9es \u00e0 la gouvernance qui ont eu pour cons\u00e9quences que le [SCRS] a men\u00e9 des activit\u00e9s op\u00e9rationnelles dont il a reconnu l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 et a manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de franchise[4]<\/sup><\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Le gouvernement devrait plut\u00f4t d\u00e9montrer clairement la fa\u00e7on dont le personnel et les avocat\u22c5es du SCRS, qui ont induit les tribunaux en erreur, sont tenu\u22c5es de rendre des comptes, et les mesures \u00e0 prendre pour changer la culture de l\u2019agence d\u2019espionnage qui consid\u00e8re la proc\u00e9dure d\u2019obtention de mandat comme \u00ab un mal n\u00e9cessaire[5]<\/sup><\/a>\u00a0\u00bb.<\/p>\n

En 2021, nous avons \u00e9galement adress\u00e9 une lettre ouverte au premier ministre Trudeau, lui demandant de faire de cette question une priorit\u00e9 dans sa lettre de mandat au pr\u00e9c\u00e9dent ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, Marco Mendicino[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

Un projet de loi d\u00e9pos\u00e9 par la d\u00e9put\u00e9e Salma Zahid<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9put\u00e9e lib\u00e9rale Salma Zahid a d\u00e9pos\u00e9 le projet de loi d\u2019initiative parlementaire\u00a0C-331, la Loi modifiant la Loi sur le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (obligation de franchise)<\/em>. Le projet de loi pr\u00e9voit notamment que le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique d\u00e9pose chaque ann\u00e9e \u00e0 la Chambre des communes des informations non classifi\u00e9es sur le nombre de manquements \u00e0 l\u2019obligation de franchise devant les tribunaux, une description de chaque manquement et toute mesure corrective prise. Il modifierait \u00e9galement le serment professionnel pr\u00eat\u00e9 par la direction et les employ\u00e9\u22c5es du SCRS afin d\u2019y inclure les obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tribunaux, notamment la franchise. La d\u00e9put\u00e9e Salma Zahid a tenu des consultations publiques sur cette question qui ont servi de base \u00e0 la formulation du projet de loi. Nous avons soumis un m\u00e9moire \u00e9crit \u00e0 la d\u00e9put\u00e9e, nous l\u2019avons rencontr\u00e9e avec son \u00e9quipe, nous avons particip\u00e9 \u00e0 une table ronde \u00e0 Ottawa avec elle et la d\u00e9put\u00e9e Jenna Sudds, et nous nous sommes joint\u22c5es \u00e0 la d\u00e9put\u00e9e Zahid lors d\u2019une conf\u00e9rence de presse annon\u00e7ant le d\u00e9p\u00f4t du projet de loi C-331[7]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

L\u2019affaire Shamima Begum<\/strong><\/p>\n

En ao\u00fbt 2022, la presse a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le trafiquant d\u2019\u00eatres humains, Mohammed al-Rashed qui, en 2015, avait aid\u00e9 trois jeunes britanniques de 15 et 16\u00a0ans, dont Shamima Begum, \u00e0 entrer sur le territoire contr\u00f4l\u00e9 par Daesh (\u00c9tat islamique) en Syrie, \u00e9tait \u00e0 la solde du SCRS[8]<\/sup><\/a>. \u00c0 la suite de cette nouvelle, nous avons publi\u00e9 une d\u00e9claration[9]<\/sup><\/a> concernant l\u2019affaire Shamima Begum et le SCRS, et avons \u00e9crit au bureau du premier ministre pour demander des comptes. Nous avons \u00e9galement contact\u00e9 l\u2019OSSNR concernant leur examen de l\u2019affaire Shamima Begum.<\/p>\n

Mohammed al-Rashed est devenu un agent du SCRS apr\u00e8s avoir demand\u00e9 l\u2019asile \u00e0 l\u2019ambassade du Canada en Jordanie. Au lieu de lui accorder l\u2019asile, un fonctionnaire du SCRS l\u2019a recrut\u00e9 pour qu\u2019il poursuive ses activit\u00e9s ill\u00e9gales en \u00e9change de la citoyennet\u00e9.<\/p>\n

Quel est le lien entre cette affaire et l\u2019obligation de franchise du SCRS? L\u2019un des domaines dans lesquels le SCRS a induit les tribunaux en erreur concerne son rapport avec des sources qui se livrent \u00e0 des activit\u00e9s ill\u00e9gales. Le SCRS a dissimul\u00e9 ces informations aux tribunaux, manquant ainsi \u00e0 son obligation de franchise[10]<\/sup><\/a>.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019\u00e9poque, en 2015, le SCRS n\u2019\u00e9tait pas habilit\u00e9 par la loi \u00e0 recruter et \u00e0 fournir des ressources \u00e0 une personne soutenant le terrorisme. Cela a toutefois chang\u00e9 en 2019 avec l\u2019adoption du projet de loi\u00a0C-59 \u2013 la Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/em> \u2013 qui a introduit des r\u00e8gles permettant aux agent\u22c5es du SCRS et \u00e0 leurs sources de s\u2019engager dans certaines activit\u00e9s ill\u00e9gales d\u00e9sign\u00e9es[11]<\/sup><\/a>. Nous nous sommes oppos\u00e9\u22c5es \u00e0 ce changement \u00e0 l\u2019\u00e9poque, car il soulevait de vives inqui\u00e9tudes quant aux activit\u00e9s ill\u00e9gales que le SCRS pourrait soutenir. Nous ne pensons pas que les garanties mises en place par le gouvernement compensent le pr\u00e9judice potentiel que ces pouvoirs peuvent engendrer.<\/p>\n

M\u00eame si cette pratique est d\u00e9sormais l\u00e9gale, le SCRS a tout de m\u00eame menti aux tribunaux \u00e0 l\u2019\u00e9poque pour dissimuler sa collaboration avec un trafiquant d\u2019\u00eatres humains qui a permis \u00e0 des dizaines de personnes, dont des mineur\u22c5es, d\u2019entrer sur le territoire de Daesh. Comme c\u2019est souvent le cas dans le sillage de la guerre contre le terrorisme, il s\u2019agit d\u2019un cas d\u2019impunit\u00e9 pour les agences de s\u00e9curit\u00e9, alors que d\u2019autres personnes font face \u00e0 des cons\u00e9quences d\u00e9sastreuses.<\/p>\n

Mais au-del\u00e0 de tout cela, il est imp\u00e9ratif que nous ayons un d\u00e9bat public approfondi sur les manquements constants du SCRS au respect de la loi et \u00e0 la franchise devant les tribunaux. Il en va de m\u00eame quant \u00e0 l\u2019impact des activit\u00e9s antiterroristes du Canada sur les droits de la personne, les libert\u00e9s civiles et la discrimination syst\u00e9mique, ici et \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale. Un \u00e9l\u00e9ment essentiel serait l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate publique sur ces questions afin de garantir la responsabilit\u00e9 des fonctionnaires et des agent\u22c5es de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ainsi que d\u2019emp\u00eacher que de telles violations ne se reproduisent.<\/p>\n

Vous pouvez agir \u00e0 l\u2019adresse suivante\u00a0: <\/em>iclmg.ca\/csis-not-above-law<\/em><\/a>
\n<\/em><\/p>\n

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Tim McSorley est le coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles<\/span><\/p>\n

Notes de bas de page<\/strong><\/p>\n

[1]<\/a> Cour f\u00e9d\u00e9rale, Loi sur les services canadiens de renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (CA) (Re) (2020 CF 616)\u00a0: https:\/\/decisions.fct-cf.gc.ca\/fc-cf\/decisions\/fr\/item\/482466\/index.do#_Toc45630178<\/a> [2020 CF 616]; Cour f\u00e9d\u00e9rale, concernant la demande de r\u00e9examen de l\u2019ordonnance de la Cour dans l\u2019affaire Peshdary c. AGC (2018) (2020 CF 137)\u00a0: https:\/\/decisions.fct-cf.gc.ca\/fc-cf\/decisions\/fr\/item\/460406\/index.do<\/a>; OSSNR, R\u00e9vision d\u00e9coulant de l\u2019arr\u00eat de la Cour f\u00e9d\u00e9rale en 2020 CF\u00a0616\u00a0: https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/examens-en-cours-et-termines\/examens-termines\/nsira-review-arising-from-federal-courts-judgment-in-2020-fc-616\/<\/a>. [OSSNR\u00a02020]<\/p>\n

[2]<\/sup><\/a> 2020 CF 616<\/p>\n

[3]<\/sup><\/a> Tim McSorley, \u00ab\u00a0De nouvelles r\u00e9v\u00e9lations sur les activit\u00e9s ill\u00e9gales et la tromperie des tribunaux de l\u2019agence d\u2019espionnage montrent la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une action concr\u00e8te et d\u2019une reddition de comptes\u00a0\u00bb, CSILC, 2 septembre 2020 (en anglais)\u00a0: https:\/\/iclmg.ca\/new-revelations-of-csis-misleading-courts\/<\/a><\/p>\n

[4]<\/sup><\/a> OSSNR\u00a02020<\/p>\n

[5]<\/sup><\/a> M.\u00a0Rosenberg. Examen ind\u00e9pendant sur l\u2019obligation de franchise au sein du SCRS, 2020-03-03, diapositive\u00a05, cit\u00e9 dans l\u2019Examen de l\u2019OSSNR d\u00e9coulant de la d\u00e9cision\u00a02020 CF\u00a0616 de la Cour f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/examens-en-cours-et-termines\/examens-termines\/nsira-review-arising-from-federal-courts-judgment-in-2020-fc-616\/.<\/a><\/p>\n

[6]<\/sup><\/a> Tim McSorley, \u00ab\u00a0Sept priorit\u00e9s en mati\u00e8re de libert\u00e9s civiles pour le prochain Parlement\u00a0\u00bb, CSILC, 8 octobre 2021 (en anglais)\u00a0: https:\/\/iclmg.ca\/next-parliament\/<\/a><\/p>\n

[7]<\/sup><\/a> Tim McSorley, \u00ab\u00a0La CSILC soutient le nouveau projet de loi visant \u00e0 accro\u00eetre la responsabilit\u00e9 du SCRS\u00a0\u00bb, CSILC, 10 mai 2023 (en anglais)\u00a0: https:\/\/iclmg.ca\/bill-c331-csis-accountability\/<\/a><\/p>\n

[8]<\/sup><\/a> Emily Dugan et Dan Sabbagh, \u201cShamima Begum \u2018smuggled into Syria for Islamic State by Canadian spy\u2019\u201d. The Guardian, 31 ao\u00fbt 2022 : https:\/\/www.theguardian.com\/uk-news\/2022\/aug\/31\/shamima-begum-smuggled-into-syria-for-islamic-state-by-canadian-spy<\/a>; Dan Sabbagh<\/a>, \u201cShould Shamima Begum be allowed to return to the UK to argue her case?\u201d The Guardian, 31 ao\u00fbt 2022 : https:\/\/www.theguardian.com\/uk-news\/2022\/aug\/31\/should-shamima-begum-be-allowed-to-return-to-the-uk-to-argue-her-case<\/a><\/p>\n

[9]<\/sup><\/a> Tim McSorley, \u00ab\u00a0Le premier ministre Trudeau et le SCRS doivent fournir des r\u00e9ponses et rendre des comptes sur le r\u00f4le du Canada dans l\u2019affaire Shamima Begum\u00a0\u00bb, 1er<\/sup>\u00a0septembre 2022 (en anglais)\u00a0: https:\/\/iclmg.ca\/we-need-answers-on-begum-affair\/<\/a><\/p>\n

[10]<\/sup><\/a> Cour f\u00e9d\u00e9rale, Loi sur les services canadiens de renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (CA) (Re) (2020 FC 616)\u00a0: https:\/\/decisions.fct-cf.gc.ca\/fc-cf\/decisions\/fr\/item\/482466\/index.do<\/a><\/p>\n

[11]<\/sup><\/a> Tim McSorley et Xan Dagenais, M\u00e9moire sur le projet de loi\u00a0C-59, Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, 2017, mai 2019<\/em>\u00a0: https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2019\/05\/Int_Civil_Liberties_Monitoring_Gr_f.pdf<\/a><\/p>\n

Retour \u00e0 la table des mati\u00e8res<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n\n\n\n
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Puisque vous \u00eates ici\u2026<\/span><\/h2>\n

\u2026 nous avons une faveur \u00e0 vous demander. \u00c0 la CSILC, nous travaillons sans rel\u00e2che afin de prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains et les libert\u00e9s civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financi\u00e8re des gouvernements municipaux, provinciaux et f\u00e9d\u00e9ral, ni d\u2019aucun parti politique.<\/span>Vous pouvez devenir notre m\u00e9c\u00e8ne sur Patreon et recevoir des r\u00e9compenses en \u00e9change de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c’est seulement 12$ par ann\u00e9e!) et vous pouvez vous d\u00e9sabonner en tout temps. Tout don nous aidera \u00e0 poursuivre notre travail.<\/span>\"support-us\"<\/a>Vous pouvez \u00e9galement faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. Vous h\u00e9sitez \u00e0 donner? Consulter la page sur nos nombreuses R\u00e9alisations et Acquis<\/a> depuis 2002. Merci de votre g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9!<\/span>
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Par Tim McSorley Dans l\u2019exercice de ses fonctions, le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS) a des ant\u00e9c\u00e9dents troublants en mati\u00e8re de contournement de la loi et de comportement contraire \u00e0 l\u2019\u00e9thique, voire \u00e0 la loi : sa connivence en mati\u00e8re de renvoi, d\u00e9tention et torture de Canadien\u22c5nes, son harc\u00e8lement de personnes musulmanes \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"_jetpack_newsletter_access":"","_jetpack_dont_email_post_to_subs":false,"_jetpack_newsletter_tier_id":0,"_jetpack_memberships_contains_paywalled_content":false,"_jetpack_memberships_contains_paid_content":false,"footnotes":""},"categories":[41],"tags":[],"class_list":["post-10361","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-20-ans-de-defense-des-libertes-civiles","20-ans-de-defense-des-libertes-civiles"],"acf":[],"jetpack_featured_media_url":"","jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/p4gT3y-2H7","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10361","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/44"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=10361"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/10361\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=10361"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=10361"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=10361"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}