{"id":10337,"date":"2024-09-11T16:01:36","date_gmt":"2024-09-11T20:01:36","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/?p=10337"},"modified":"2024-10-24T20:39:24","modified_gmt":"2024-10-25T00:39:24","slug":"la-lutte-contre-la-legislation-antiterroriste","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/la-lutte-contre-la-legislation-antiterroriste\/","title":{"rendered":"La lutte contre la l\u00e9gislation antiterroriste"},"content":{"rendered":"<div id=\"attachment_10561\" style=\"width: 1100px\" class=\"wp-caption alignnone\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" aria-describedby=\"caption-attachment-10561\" class=\"size-full wp-image-10561\" src=\"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/p7-Dominique-2nd-option.jpg\" alt=\"\" width=\"1090\" height=\"453\" srcset=\"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/p7-Dominique-2nd-option.jpg 1090w, https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/p7-Dominique-2nd-option-768x319.jpg 768w, https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/p7-Dominique-2nd-option-624x259.jpg 624w\" sizes=\"auto, (max-width: 1090px) 100vw, 1090px\" \/><p id=\"caption-attachment-10561\" class=\"wp-caption-text\">Manifestation \u00e0 Montr\u00e9al contre le projet de loi C-59. Cr\u00e9dit : cpcml.ca<\/p><\/div>\n<p><strong>Par Dominique Peschard<\/strong><\/p>\n<p>On m\u2019a confi\u00e9 la t\u00e2che colossale de pr\u00e9senter en moins de 1000\u00a0mots 20\u00a0ans de travail de la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC) entourant la l\u00e9gislation antiterroriste. Il est impossible dans un texte aussi court d\u2019\u00e9num\u00e9rer toutes les interventions relatives \u00e0 une multitude de textes l\u00e9gislatifs. Je me concentrerai donc sur certaines des principales interventions qui illustrent les principes qui ont guid\u00e9 le travail de la CSILC tout au long de ces ann\u00e9es.<\/p>\n<p>La premi\u00e8re intervention majeure, qui a donn\u00e9 le ton \u00e0 toutes les positions ult\u00e9rieures de la CSILC, fut le rapport intitul\u00e9 <em>Dans l\u2019ombre de la loi<\/em>. Il a \u00e9t\u00e9 soumis par la CSILC en mars 2003 en r\u00e9ponse au premier rapport annuel de Justice Canada sur l\u2019application de la <em>Loi antiterroriste<\/em>, pr\u00e9c\u00e9demment le projet de loi\u00a0C-36. Le rapport soulignait une s\u00e9rie de pr\u00e9occupations fondamentales concernant la \u00ab\u00a0guerre contre le terrorisme\u00a0\u00bb lanc\u00e9e au lendemain du 11\u00a0septembre 2001\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>L\u2019introduction de la criminalit\u00e9 terroriste dans le Code criminel canadien. La CSILC a soulign\u00e9 \u00e0 juste titre que les actes terroristes \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 qualifi\u00e9s de crimes, et que la d\u00e9finition large et impr\u00e9cise de ce qui constitue \u00ab\u00a0le terrorisme, la facilitation du terrorisme et le financement du terrorisme\u00a0\u00bb pouvait viser une s\u00e9rie d\u2019activit\u00e9s de dissidence politique n\u2019ayant rien \u00e0 voir avec le terrorisme.<\/li>\n<li>L\u2019utilisation de l\u2019argument \u00ab\u00a0pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 nationale\u00a0\u00bb prive les personnes de leurs libert\u00e9s et du droit \u00e0 conna\u00eetre les \u00ab\u00a0preuves\u00a0\u00bb retenues contre elles. D\u2019autres articles de cette publication fournissent plusieurs exemples de d\u00e9ni du droit \u00e0 une proc\u00e9dure r\u00e9guli\u00e8re et \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/li>\n<li>L\u2019association du terrorisme \u00e0 l\u2019islam a conduit au profilage racial de toute une communaut\u00e9.<\/li>\n<li>Les pouvoirs de surveillance accord\u00e9s aux agences de police et de s\u00e9curit\u00e9, et la constitution de vastes banques de donn\u00e9es sans possibilit\u00e9 de corriger les erreurs.<\/li>\n<li>Les accords sur le partage d\u2019informations avec les \u00c9tats-Unis, sans aucun contr\u00f4le quant \u00e0 l\u2019utilisation de ces informations.<\/li>\n<li>L\u2019absence de contr\u00f4le et d\u2019imputabilit\u00e9 sur l\u2019utilisation de ces nouveaux pouvoirs extraordinaires.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le rapport conclut en soulignant que la s\u00e9curit\u00e9 ne s\u2019obtient pas en limitant les libert\u00e9s; au contraire, ce sont les libert\u00e9s qui garantissent notre s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<p>Par la suite, en 2006, lors de l\u2019examen parlementaire de la <em>Loi antiterroriste<\/em>, la CSILC a jou\u00e9 un r\u00f4le crucial dans la position finale adopt\u00e9e par le Nouveau Parti d\u00e9mocratique (NPD) et le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois. Elle a \u00e9galement contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9daction de deux rapports minoritaires d\u00e9pos\u00e9s au Parlement par ces partis d\u2019opposition. Les rapports minoritaires r\u00e9clamaient l\u2019abrogation de la loi antiterroriste.<\/p>\n<p>Une longue lutte s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e entre 2006 et 2011, lorsqu\u2019un gouvernement conservateur minoritaire a tent\u00e9 de r\u00e9introduire deux dispositions (les audiences d\u2019investigation et la d\u00e9tention pr\u00e9ventive) qui \u00e9taient expir\u00e9es en raison d\u2019une clause de caducit\u00e9 dans la <em>Loi antiterroriste<\/em>. La campagne et le plaidoyer des partis d\u2019opposition contre la r\u00e9introduction de ces dispositions ont \u00e9t\u00e9 couronn\u00e9s de succ\u00e8s&#8230; jusqu\u2019\u00e0 ce que les conservateurs obtiennent la majorit\u00e9 en 2011.<\/p>\n<p>\u00c0 l\u2019automne\u00a02014, le gouvernement conservateur a saisi le pr\u00e9texte de l\u2019assassinat de deux militaires canadiens par deux individus isol\u00e9s pour pr\u00e9senter et adopter le projet de loi\u00a0C-51, la <em>Loi antiterroriste de 2015<\/em>, le texte l\u00e9gislatif antiterroriste le plus important depuis la <em>Loi antiterroriste de 2001<\/em>. Entre autres choses, C-51 mit en place un vaste syst\u00e8me d\u2019\u00e9change d\u2019informations entre les minist\u00e8res, prolongea la dur\u00e9e de d\u00e9tention d\u2019une personne avant sa comparution devant un juge et donna au Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS) le pouvoir de commettre des actes ill\u00e9gaux clandestins. La CSILC a jou\u00e9 un r\u00f4le tr\u00e8s actif au sein d\u2019une large coalition d\u2019organisations oppos\u00e9es au projet de loi\u00a0C-51. Cette coalition a r\u00e9ussi \u00e0 sensibiliser et \u00e0 mobiliser une partie importante de la population contre ce projet de loi.<\/p>\n<div id=\"attachment_10185\" style=\"width: 1086px\" class=\"wp-caption alignnone\"><a href=\"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/C-51-protest-CPC.jpeg\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" aria-describedby=\"caption-attachment-10185\" class=\"size-full wp-image-10185\" src=\"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/C-51-protest-CPC.jpeg\" alt=\"\" width=\"1076\" height=\"531\" srcset=\"https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/C-51-protest-CPC.jpeg 1076w, https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/C-51-protest-CPC-768x379.jpeg 768w, https:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2024\/09\/C-51-protest-CPC-624x308.jpeg 624w\" sizes=\"auto, (max-width: 1076px) 100vw, 1076px\" \/><\/a><p id=\"caption-attachment-10185\" class=\"wp-caption-text\">Manifestation \u00e0 Ottawa contre le projet de loi C-51. Cr\u00e9dit : Parti communiste du Canada<\/p><\/div>\n<p>Apr\u00e8s le retour des lib\u00e9raux au pouvoir en 2015, la CSILC ainsi que plusieurs autres organisations ont entrepris une campagne pour l\u2019abrogation du projet de loi\u00a0C-51. Mais le gouvernement a ignor\u00e9 les nombreuses voix qui r\u00e9clamaient cette abrogation. Il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9senter et adopter un autre texte l\u00e9gislatif antiterroriste, le projet de loi\u00a0C-59, la <em>Loi de 2017 sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/em>. Non seulement la loi\u00a0C-59 n\u2019a pas r\u00e9solu les probl\u00e8mes engendr\u00e9s par la loi\u00a0C-51, mais elle en a soulev\u00e9 d\u2019autres. Par exemple, elle a accord\u00e9 au Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications \u2013 la <em>NSA<\/em> canadienne \u2013 le pouvoir de mener des activit\u00e9s cybern\u00e9tiques d\u00e9fensives et offensives sur le territoire national et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. N\u00e9anmoins, le projet de loi\u00a0C-59 constitue une victoire partielle. Depuis 2006, la CSILC a fait campagne sans rel\u00e2che pour la mise en \u0153uvre d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019examen pour tous les organismes de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Ce m\u00e9canisme avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 par le juge O\u2019Connor dans son deuxi\u00e8me rapport, \u00e0 la suite de la Commission d\u2019enqu\u00eate sur les actions des responsables canadiens relativement \u00e0 Maher Arar. Le gouvernement a finalement r\u00e9pondu \u00e0 cette demande en cr\u00e9ant l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement.<\/p>\n<p>Au fil des ans, la CSILC est syst\u00e9matiquement intervenue devant des comit\u00e9s parlementaires pour contester les attaques l\u00e9gislatives contre les droits et libert\u00e9s et, plus largement, pour informer les d\u00e9put\u00e9\u22c5es des dangers inh\u00e9rents aux mesures qu\u2019on leur demandait d\u2019adopter. La CSILC a \u00e9galement travaill\u00e9 activement, seule ou au sein de coalitions, pour tenir les citoyen\u22c5nes inform\u00e9\u22c5es sur ces questions. En cons\u00e9quence, iels sont aujourd\u2019hui plus critiques et plus m\u00e9fiant\u22c5es \u00e0 l\u2019\u00e9gard des nouvelles mesures de surveillance ou de s\u00e9curit\u00e9 qui portent atteinte aux libert\u00e9s civiles et aux droits de la personne.<\/p>\n<hr \/>\n<p><span style=\"font-size: 10pt;\">Dominique Peschard est copr\u00e9sident de la CSILC depuis 2012 et il a pr\u00e9sid\u00e9 la Ligue des droits et libert\u00e9s (LDL) de 2007 \u00e0 2015. Il est actuellement membre du comit\u00e9 de la LDL \u00ab\u00a0Surveillance des populations, intelligence artificielle et droits humains\u00a0\u00bb.<\/span><\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\n<h2 class=\"entry-title\"><em><span style=\"font-size: 14pt; color: #000000;\"><a id=\"victoire\"><\/a>Une victoire pour l\u2019aide humanitaire!<\/span><\/em><\/h2>\n<p><span style=\"color: #000000; font-size: 10pt;\"><strong>Par Tim McSorley &amp; Xan Dagenais<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000; font-size: 10pt;\">Depuis la cr\u00e9ation de la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC), nous avons mis en garde contre l\u2019impact n\u00e9gatif des lois antiterroristes sur la fourniture de l\u2019aide internationale, en particulier aux populations des r\u00e9gions o\u00f9 sont actives des entit\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es par le gouvernement canadien comme des groupes terroristes. Lorsque les talibans ont repris le contr\u00f4le de l\u2019Afghanistan en 2021, le gouvernement canadien a refus\u00e9 de donner l\u2019assurance que les organisations fournissant une aide internationale, y compris les organisations humanitaires, ne seraient pas poursuivies. Cela a contraint de nombreuses personnes \u00e0 abandonner leur travail vital dans le pays. Alors qu\u2019une crise humanitaire s\u2019aggravait en Afghanistan, la soci\u00e9t\u00e9 civile a fait pression sur le gouvernement pour qu\u2019il modifie la loi afin de cr\u00e9er une voie simple pour \u00e0 nouveau fournir une aide internationale. Malheureusement, mais sans surprise, le gouvernement a plut\u00f4t pr\u00e9sent\u00e9 le projet de loi C-41 qui visait \u00e0 cr\u00e9er un r\u00e9gime d\u2019autorisation complexe pour permettre aux organisations de fournir une aide internationale dans les zones contr\u00f4l\u00e9es par des groupes consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab entit\u00e9s terroristes \u00bb par le Canada.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000; font-size: 10pt;\">Gr\u00e2ce aux pressions concert\u00e9es de groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile, dont la CSILC, le projet de loi a \u00e9t\u00e9 amend\u00e9 pour cr\u00e9er, pour la premi\u00e8re fois, une exemption dans les lois canadiennes contre le financement du terrorisme pour la fourniture d\u2019aide humanitaire. Bien qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une victoire \u00e9vidente, des questions subsistent quant \u00e0 la fa\u00e7on dont le gouvernement interpr\u00e8te l\u2019exemption.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000; font-size: 10pt;\">Parall\u00e8lement, cette exemption ne s\u2019applique pas aux organisations canadiennes d\u2019aide internationale qui m\u00e8nent des activit\u00e9s vitales mais qui ne sont pas exclusivement de nature humanitaire, notamment en ce qui concerne la fourniture de services de sant\u00e9, la d\u00e9fense des droits de la personne, les efforts de consolidation de la paix et le soutien entourant les moyens de subsistance. Ces organisations sont d\u00e9sormais soumises \u00e0 un processus d\u2019autorisation peu clair, lourd et invasif pour mener \u00e0 bien leur travail en Afghanistan.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000; font-size: 10pt;\">Entre autres pr\u00e9occupations, ce nouveau r\u00e9gime impose \u00e0 ces groupes la responsabilit\u00e9 de prouver qu\u2019ils ne violent pas des r\u00e8gles d\u2019\u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 vaguement d\u00e9finies. Ces r\u00e8gles permettent au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique de refuser une autorisation uniquement parce qu\u2019une personne impliqu\u00e9e dans un projet, y compris des partenaires internationaux, a des \u00ab liens \u00bb ind\u00e9finis avec le terrorisme ou a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une simple enqu\u00eate pour des motifs terroristes.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000; font-size: 10pt;\">La CSILC a document\u00e9 \u00e0 maintes reprises comment des r\u00e8gles aussi vagues entra\u00eenent des impacts n\u00e9fastes, notamment : \u00ab la culpabilit\u00e9 par association \u00bb bas\u00e9e uniquement sur des all\u00e9gations non \u00e9tay\u00e9es; l\u2019ing\u00e9rence politique ou le pouvoir discr\u00e9tionnaire minist\u00e9riel fond\u00e9 sur l\u2019opportunisme politique; et la promulgation de pr\u00e9jug\u00e9s et du racisme \u00e0 la fois syst\u00e9miques et individuels.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000; font-size: 10pt;\">Nous restons \u00e9galement pr\u00e9occup\u00e9s par le fait qu\u2019un r\u00e9gime d\u2019exemption ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me principal : le fait que les lois antiterroristes trop vastes du Canada ont permis que cette situation se produise en premier lieu. M\u00eame si un r\u00e9gime d\u2019exemption peut constituer une voie \u00e0 suivre, il contourne le fait que les lois antiterroristes cr\u00e9ent des zones et des entit\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab interdites \u00bb et continuent d\u2019avoir un impact injuste et disproportionn\u00e9 sur les pays et r\u00e9gions \u00e0 majorit\u00e9 musulmane. Nous renouvelons notre appel au gouvernement pour qu\u2019il modifie fondamentalement son approche en mati\u00e8re de lois antiterroristes et de leur application.<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000; font-size: 10pt;\">Bien que le projet de loi ait re\u00e7u la sanction royale en juin 2023, et malgr\u00e9 les assurances du gouvernement selon lesquelles il agirait rapidement, le r\u00e9gime d\u2019autorisation n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 au moment de la r\u00e9daction de ce texte, en avril 2024, laissant des millions de personnes sans aide indispensable<a style=\"color: #000000;\" href=\"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/une-victoire-pour-laide-humanitaire\/#_edn1\" name=\"_ednref1\">[1]<\/a>.<\/span><\/p>\n<hr \/>\n<p><span style=\"color: #000000; font-size: 10pt;\">Tim McSorley est le coordonnateur national de la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000; font-size: 10pt;\">Xan Dagenais est responsable des communications et de la recherche \u00e0 la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles<\/span><\/p>\n<p><span style=\"color: #000000; font-size: 10pt;\"><strong>Note de bas de page<\/strong><\/span><\/p>\n<p><span style=\"font-size: 10pt;\"><a href=\"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/une-victoire-pour-laide-humanitaire\/#_ednref1\" name=\"_edn1\">[1]<\/a>\u00a0<span style=\"color: #000000;\">Depuis la r\u00e9daction de cet article, le gouvernement a lanc\u00e9 le<\/span>\u00a0<a href=\"https:\/\/www.publicsafety.gc.ca\/cnt\/ntnl-scrt\/cntr-trrrsm\/hmntrn-xcptn\/index-en.aspx\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">r\u00e9gime d\u2019autorisation<\/a>. <span style=\"color: #000000;\">Nous partagerons une analyse critique plus tard.<\/span><\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<p><a href=\"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/20ans\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\"><strong><em>Retour \u00e0 la table des mati\u00e8res<\/em><\/strong><\/a><\/p>\n<table style=\"border-color: #fcfcfc; background-color: #d6d4d4; height: 324px;\" width=\"625\">\n<tbody>\n<tr>\n<td style=\"width: 613px;\">\n<div>\n<h2 class=\"contributions__title contributions__title--epic\"><span style=\"color: #000000;\">Puisque vous \u00eates ici\u2026<\/span><\/h2>\n<p><span style=\"color: #000000;\">\u2026 nous avons une faveur \u00e0 vous demander. \u00c0 la CSILC, nous travaillons sans rel\u00e2che afin de prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains et les libert\u00e9s civiles dans le contexte de la soi-disant &#8220;guerre au terrorisme&#8221; au Canada. Nous ne recevons aucune aide financi\u00e8re des gouvernements municipaux, provinciaux et f\u00e9d\u00e9ral, ni d\u2019aucun parti politique.<\/span><span style=\"color: #000000;\">Vous pouvez devenir notre m\u00e9c\u00e8ne sur Patreon et recevoir des r\u00e9compenses en \u00e9change de votre soutien. Vous pouvez donner aussi peu que 1$ par mois (c&#8217;est seulement 12$ par ann\u00e9e!) et vous pouvez vous d\u00e9sabonner en tout temps. Tout don nous aidera \u00e0 poursuivre notre travail.<\/span><a href=\"https:\/\/www.patreon.com\/iclmg\" target=\"_blank\" rel=\"https:\/\/www.patreon.com\/iclmg noopener noreferrer\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-4906\" src=\"http:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/09\/support-us-e1504751871654.png\" alt=\"support-us\" width=\"240\" height=\"61\" \/><\/a><span style=\"color: #000000;\">Vous pouvez \u00e9galement faire un don unique ou donner mensuellement par Paypal en cliquant sur le bouton ci-dessous. 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Merci de votre g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9!<\/span><span style=\"color: #000000;\"><a style=\"color: #000000;\" href=\"http:\/\/iclmg.ca\/fr\/donner\/\"><strong><br \/>\n<\/strong><\/a><a href=\"http:\/\/iclmg.ca\/fr\/donner\/\" target=\"_blank\" rel=\"http:\/\/iclmg.ca\/fr\/donner\/ noopener noreferrer\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter wp-image-4201\" src=\"http:\/\/iclmg.ca\/wp-content\/uploads\/2017\/02\/bouton-faire-un-don-e1487111641869.jpg\" width=\"268\" height=\"54\" \/><\/a><\/span><\/p>\n<\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Par Dominique Peschard On m\u2019a confi\u00e9 la t\u00e2che colossale de pr\u00e9senter en moins de 1000\u00a0mots 20\u00a0ans de travail de la Coalition pour la surveillance internationale des libert\u00e9s civiles (CSILC) entourant la l\u00e9gislation antiterroriste. Il est impossible dans un texte aussi court d\u2019\u00e9num\u00e9rer toutes les interventions relatives \u00e0 une multitude de textes l\u00e9gislatifs. 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