{"id":3819,"date":"2016-12-02T14:20:38","date_gmt":"2016-12-02T19:20:38","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/fr\/?page_id=3819"},"modified":"2016-12-06T16:37:58","modified_gmt":"2016-12-06T21:37:58","slug":"financement-terroriste","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/financement-terroriste\/","title":{"rendered":"Financement terroriste"},"content":{"rendered":"<h2>R\u00e9pondez \u00e0 cette section <a href=\"http:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/cnt\/cnslttns\/ntnl-scrt\/thm08-fr.aspx\" target=\"_blank\">ici<\/a><\/h2>\n<ul>\n<li><b>Quelles autres mesures le gouvernement pourrait-il prendre avec le secteur priv\u00e9 et ses partenaires internationaux pour traiter de l&#8217;enjeu du financement terroriste?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ses v\u00e9rifications du Centre d&#8217;analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada (CANAFE) de 2009 et 2013, le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada (CPVP) a trouv\u00e9 plusieurs aspects insatisfaisants dans les politiques de collection et r\u00e9tention d\u2019informations du Centre, mettant \u00e0 risque la protection \u00e0 la vie priv\u00e9e des citoyen.nes canadien.nes, des r\u00e9sident.es permanent.es et des \u00e9tranger.\u00e8res. Ceci inclut des faiblesses dans les directives et proc\u00e9dures g\u00e9rant le travail du Centre avec ses partenaires du secteur priv\u00e9.<\/p>\n<p>Sp\u00e9cifiquement, le CPVP a trouv\u00e9 que dans au moins une instance, les lignes directrices fournies par le CANAFE \u00e0 ses partenaires du secteur priv\u00e9 concernant la mise en oeuvre de la <i>Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes<\/i> (Loi) auraient pu \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme encourageant les partenaires \u00e0 signaler au CANAFE de l\u2019information non-requise par le Loi. De plus, le CPVP a trouv\u00e9 que le CANAFE, \u00e0 qui revient la responsabilit\u00e9 d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution des demandes de la Loi par ses partenaires, a \u00e9chou\u00e9 dans son mandat de v\u00e9rifier les lignes directrices publi\u00e9es par ces agences. Le r\u00e9sultat : il n\u2019y a aucune fa\u00e7on d\u2019assurer que ces lignes directrices sont conformes \u00e0 la Loi.<\/p>\n<p>Des lignes directrices erron\u00e9es et un manque de surveillance des activit\u00e9s de l\u2019agence ont mis les partenaires priv\u00e9s \u00e0 risque de p\u00e9nalit\u00e9s pour non-conformit\u00e9 avec la Loi, et ont menac\u00e9 le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e en amassant et conservant de l\u2019information priv\u00e9e qui tombe en dehors du mandat du CANAFE.<\/p>\n<p>Ces enjeux ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par le CPVP dans son rapport annuel de 2009, et n\u2019ont toujours pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate par le CANAFE. Les rapports annuels du CANAFE pour 2014 et 2015 ne contiennent aucune mise \u00e0 jour, ou m\u00eame mention, de ces questions.<\/p>\n<p>Le CANAFE devrait agir le plus rapidement possible afin de palier les probl\u00e9matiques identifi\u00e9es par le CPVP dans son rapport <i>Centre d\u2019analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada, Article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, Paragraphe 72(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes, Rapport Final 2013.<\/i><\/p>\n<ul>\n<li><b>Comment pourrait-on renforcer la coop\u00e9ration entre le gouvernement et le secteur priv\u00e9?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous soulignons encore les rapports de 2009 et 2013 du CPVP sur le CANAFE. En publiant des lignes directrices compr\u00e9hensibles et concr\u00e8tes, et en r\u00e9visant les lignes directrices \u00e9mises par les agences envers leurs employ\u00e9.es, le CANAFE renforcerait ses relations avec le secteur priv\u00e9.<\/p>\n<p>De plus, les rapports du CPVP soul\u00e8vent des questions relatives au contr\u00f4le de l\u2019information re\u00e7ue, particuli\u00e8rement le contr\u00f4le initial des d\u00e9clarations transmises \u00e0 CANAFE. Actuellement, tandis que les formulaires \u00e0 remplir contiennent des exigences quant \u00e0 l\u2019information n\u00e9cessaire, il n\u2019y a aucun contr\u00f4le pour l\u2019information rapport\u00e9e en exc\u00e8s. Comme sugg\u00e8re le CPVP, l\u2019introduction de contr\u00f4les initiaux aiderait \u00e0 clarifier les informations pertinentes \u00e0 rapporter et ce qui est requis du secteur priv\u00e9 et des agences de r\u00e9gulation, et \u00e0 assurer que la vie priv\u00e9e des Canadien.nes est prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Est-ce que les mesures de protection du r\u00e9gime sont suffisantes pour prot\u00e9ger les droits individuels et les int\u00e9r\u00eats des entreprises canadiennes?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le cas du CANAFE, les sauvegardes ne sont pas suffisantes pour prot\u00e9ger les droits et libert\u00e9s des individus, ou des int\u00e9r\u00eats des soci\u00e9t\u00e9s canadiennes. Encore une fois, un manque de r\u00e8glementation claire met les compagnies canadiennes \u00e0 risque de collecter et rapporter trop d\u2019information. Dans le cas o\u00f9 cela contreviendrait \u00e0 la <i>Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes<\/i>, les compagnies pourraient faire face \u00e0 des amendes sal\u00e9es. De plus, le manque de directives d\u00e9taill\u00e9es et de contr\u00f4le initial signifie que les d\u00e9tails priv\u00e9s des Canadien.nes sont collect\u00e9s et conserv\u00e9s par le CANAFE sans la surveillance n\u00e9cessaire pour assurer que ces d\u00e9tails tombent dans le mandat de la Loi. Le CPVP a trouv\u00e9 que de l\u2019information qui n\u2019entre pas dans le mandat du CANAFE, dont les num\u00e9ros d\u2019assurance sociale, a \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e, en plus des d\u00e9clarations qui ne se conforment pas aux crit\u00e8res de s\u00e9lection. Ceci inclut des d\u00e9clarations de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada, de transactions d\u2019argent comptant, et de transferts \u00e9lectroniques de fonds pour des montants sous les 10 000 $ et qui n\u2019auraient donc pas d\u00fb \u00eatre rapport\u00e9es. De plus, les partenaires ont soumis des d\u00e9clarations dans lesquelles on soup\u00e7onnait le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes, sans pr\u00e9senter aucunes raisons pour ces soup\u00e7ons \u2013 rendant impossible de d\u00e9terminer si le seuil de \u00ab\u00a0motif valable\u00a0\u00bb pour soumettre une d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 atteint.<\/p>\n<p>En 2013, le CANAFE d\u00e9tenait environ 165 millions de dossiers. Mais puisqu\u2019il n\u2019existe aucune m\u00e9thode \u00e9lectronique pour analyser ces dossiers, il est impossible de savoir combien de ces dossiers sont non-conformes et devraient \u00eatre d\u00e9truits. Comme l\u2019affirme CPVP, le CANAFE v\u00e9rifie seulement les dossiers qui sont s\u00e9lectionn\u00e9s pour une analyse plus profonde. Quand ils sont v\u00e9rifi\u00e9s, m\u00eame si l\u2019information d\u00e9tenue dans un dossier n\u2019est pas conforme, il est toujours conserver pour au moins 10 ans, comme c\u2019est d\u00e9crit dans la <i>Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes.<\/i> Le CANAFE a inform\u00e9 le CPVP que l\u2019agence introduira un syst\u00e8me pour automatiser l\u2019identification et la destruction des dossiers non-conformes; nous les incitons \u00e0 le faire d\u00e8s que possible.<\/p>\n<p>\u00c0 tout le moins, le CANAFE, selon le CPVP, respecte les instructions relatives au partage d\u2019informations avec les agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Les d\u00e9tails non-conformes sont alors conserv\u00e9s chez CANAFE et ne sont pas partag\u00e9s sans motivation avec les agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Toutefois, deux inqui\u00e9tudes persistent\u00a0: en premi\u00e8re lieu, si la <i>Loi sur la communication d\u2019information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada<\/i> (LCISC) rend plus facile le partage de ces dossiers \u2013 ceci devrait \u00eatre clarifi\u00e9 le plus vite possible. En deuxi\u00e8me lieu, ce type de recueil d\u2019information \u00e0 grande \u00e9chelle continue \u00e0 pr\u00e9senter une menace importante au droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des Canadien.nes\u00a0: des incidents futurs pourraient rendre ces dossiers disponibles aux agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale, ou \u00e0 des parties aux intentions n\u00e9fastes. Les dossiers non-conformes ne devraient pas \u00eatre recueillis en premier lieu, et, si ils sont recueillis, ils devraint \u00eatre identifi\u00e9s et d\u00e9truits le plus vite possible.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Quels changements pourrait-on apporter pour am\u00e9liorer l&#8217;efficacit\u00e9 des mesures de lutte contre le financement terroriste tout en continuant \u00e0 respecter les droits individuels et minimiser les r\u00e9percussions sur les entreprises canadiennes?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous incitons le CANAFE \u00e0 adopter les recommandations du CPVP le plus vite possible pour assurer que\u00a0:<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: circle\">\n<li>Les d\u00e9clarations des agences d\u00e9claratoires soient conformes, et contiennent seulement l\u2019information pertinente, et cite la raison pour la d\u00e9claration. Ceci inclurait l\u2019am\u00e9lioration des lignes directrices remises par le CANAFE et ses partenaires.<\/li>\n<li>Tous dossiers non-conformes soient identifi\u00e9s et d\u00e9truits le plus vite possible<\/li>\n<li>Tous dossiers ne faisant pas partis d\u2019une divulgation soient d\u00e9truits apr\u00e8s la p\u00e9riode de r\u00e9tention de 10 ans.<\/li>\n<\/ul>\n<p>De plus, nous incitons le CANAFE \u00e0 divulguer leurs actions sur ces enjeux dans leurs rapports annuels, au lieu de simplement r\u00e9pondre aux questions du CPVP dans leur rapport biannuel. En assurant que seulement les d\u00e9tails conformes \u00e0 la Loi sont collect\u00e9s et conserv\u00e9s, le CANAFE assurera que le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e est prot\u00e9g\u00e9, que le potentiel d\u2019abus futur est limit\u00e9, et que l\u2019efficacit\u00e9 du travail de surveillance du CANAFE est augment\u00e9e.<\/p>\n<p>Nous voulons aussi mentionner que cibler\u00a0le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et les paradis fiscaux aiderait \u00e0 r\u00e9duire les fonds pour la criminalit\u00e9, en plus d\u2019augmenter la base imposable canadienne. Un r\u00e9investissement de cette nouvelle source d\u2019imp\u00f4ts dans les services sociaux pourrait aider \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s sociales qui sont souvent \u00e0 la racine de ce qui est d\u00e9crit comme des \u00ab\u00a0actes terroristes\u00a0\u00bb et servira alors comme une m\u00e9thode efficace pour augmenter la s\u00e9curit\u00e9 de tou.tes les Canadien.nes.<\/p>\n<p>Pour conclure, nous incitons le gouvernement \u00e0 cr\u00e9er un organisme de surveillance et de plainte pour le CANAFE pour assurer sa conformit\u00e9 avec la Loi. Nous sugg\u00e9rons aussi que toutes les op\u00e9rations du CANAFE en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 nationale soit surveill\u00e9es par un organisme global de surveillance et de plainte, expert et ind\u00e9pendant, comme propos\u00e9 dans la section 1 sur la Responsabilisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9pondez \u00e0 cette section ici Quelles autres mesures le gouvernement pourrait-il prendre avec le secteur priv\u00e9 et ses partenaires internationaux pour traiter de l&#8217;enjeu du financement terroriste? 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