{"id":3808,"date":"2016-12-01T21:44:09","date_gmt":"2016-12-02T02:44:09","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/fr\/?page_id=3808"},"modified":"2016-12-06T16:42:50","modified_gmt":"2016-12-06T21:42:50","slug":"renseignement-et-preuve","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/renseignement-et-preuve\/","title":{"rendered":"Renseignement et Preuve"},"content":{"rendered":"<h2>R\u00e9pondez \u00e0 cette section <a href=\"http:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/cnt\/cnslttns\/ntnl-scrt\/thm10-fr.aspx\" target=\"_blank\">ici<\/a><\/h2>\n<ul>\n<li><b>Est-ce que les proc\u00e9dures actuelles pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article 38 de la <i>Loi sur la preuve au Canada<\/i> permettent d&#8217;atteindre un \u00e9quilibre entre l&#8217;\u00e9quit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 dans les proc\u00e9dures judiciaires?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les proc\u00e9dures de l&#8217;article 38 sont complexes et inaccessibles. Le syst\u00e8me actuel, en utilisant la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les relations internationales comme raison pour garder de l&#8217;information, des renseignements et des preuves secr\u00e8tes et inaccessibles aux d\u00e9fendeurs, est enracin\u00e9 dans le concept de \u00absecrets d&#8217;\u00c9tat\u00bb qui est pr\u00e9judiciable aux d\u00e9fendeurs de plusieurs mani\u00e8res. Il peut \u00eatre utilis\u00e9 dans les proc\u00e8s civils lorsqu&#8217;ils sont port\u00e9s contre le gouvernement : lors de la Commission Arar, les secrets d&#8217;\u00c9tat ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour bloquer les enqu\u00eates sur les agents du gouvernement. Le secret d\u2019\u00c9tat pourrait facilement \u00eatre utilis\u00e9e dans d&#8217;autres poursuites visant \u00e0 obtenir justice et r\u00e9paration pour des cas de torture. Dans les affaires criminelles, il est entendu que tout syst\u00e8me qui nie l&#8217;acc\u00e8s direct \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e contre un d\u00e9fendeur est une violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable. De plus, une fois que les secrets d&#8217;\u00c9tat sont invoqu\u00e9s en vertu de l&#8217;art. 38, l&#8217;affaire se d\u00e9place automatiquement devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale (m\u00eame si elle \u00e9tait en Cour sup\u00e9rieure); et ce, malgr\u00e9 le fait que le juge dans une affaire criminelle est le mieux adapt\u00e9 pour juger de la pertinence de la preuve \u00e0 utiliser contre l&#8217;accus\u00e9. En raison de la r\u00e9glementation et du secret, les juges peuvent accepter le renseignement, les ou\u00ef-dires et toute autre information qui est normalement inadmissible, et le d\u00e9fendeur n\u2019en saura jamais inform\u00e9. Cela va jusqu&#8217;\u00e0 inclure les informations obtenues sous la torture. De plus, le ministre en question contr\u00f4le les \u00e9l\u00e9ments de preuve. Ils n&#8217;ont aucune obligation de partager toutes les preuves &#8211; y compris les preuves pouvant innocent\u00e9 le d\u00e9fendeur. Il n&#8217;y a aucune obligation de divulguer. Par exemple, dans les cas d&#8217;Adil Charkaoui et de Mohamed Harkat, nous savons que le SCRS a d\u00e9truit des preuves originales et n&#8217;a pr\u00e9sent\u00e9 que des r\u00e9sum\u00e9s des \u00e9l\u00e9ments de preuve. Ce syst\u00e8me est intrins\u00e8quement injuste et doit \u00eatre revu.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Les proc\u00e9dures actuelles pourraient-elles \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le d\u00e9fendeur devrait avoir acc\u00e8s en tout temps aux preuves utilis\u00e9es contre eux afin d&#8217;assurer une d\u00e9fense ad\u00e9quate et d&#8217;assurer un proc\u00e8s juste et \u00e9quitable.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires touchant de l&#8217;information sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, y aurait-il dans les proc\u00e9dures \u00e0 huis clos un r\u00f4le pour les avocats titulaires d&#8217;une attestation de s\u00e9curit\u00e9 afin qu&#8217;ils d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats des personnes vis\u00e9es? Que devrait-\u00eatre ce r\u00f4le?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>L&#8217;avocat d&#8217;un d\u00e9fendeur devrait avoir acc\u00e8s \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e contre son client, \u00eatre en mesure de l&#8217;examiner pleinement et de la contester en cour. Cependant, nous soutiendrons toujours que tout syst\u00e8me qui permet des proc\u00e8s secrets emp\u00eachant les accus\u00e9s d&#8217;acc\u00e9der pleinement aux preuves contre eux est un syst\u00e8me injuste et inacceptable.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Existe-il des mesures non l\u00e9gislatives qui pourraient am\u00e9liorer l&#8217;utilisation et la protection de l&#8217;information sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans les instances criminelles, civiles et administratives?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Comme indiqu\u00e9 plus haut, l&#8217;utilisation excessive de l&#8217;information secr\u00e8te dans notre syst\u00e8me judiciaire est une pr\u00e9occupation. Ces pratiques doivent \u00eatre revues et r\u00e9duites. L\u2019ajout de mesures qui n&#8217;ont pas fait l&#8217;objet de d\u00e9bats approfondis au Parlement, mais qui favoriseraient davantage l&#8217;utilisation de renseignements secrets sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale est donc clairement \u00e0 \u00e9viter.<\/p>\n<ul>\n<li><b>De quelles fa\u00e7ons les m\u00e9canismes actuels de protection de l&#8217;information sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale peuvent-ils \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s afin d&#8217;assurer la protection et l&#8217;utilisation de cette information dans tous les types de proc\u00e9dures? Dans ce contexte, comment est-ce que le gouvernement peut s&#8217;assurer d&#8217;avoir un \u00e9quilibre satisfaisant entre la protection de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les principes de justice fondamentale?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Encore une fois, outre le fait d&#8217;accorder aux accus\u00e9s un plein acc\u00e8s aux preuves contre eux afin d&#8217;assurer des proc\u00e8s \u00e9quitables, tout le syst\u00e8me qui a d\u00e9velopp\u00e9 et a accru l&#8217;utilisation de preuves et de renseignements secrets sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale doit \u00eatre revu et r\u00e9vis\u00e9 pour prot\u00e9ger nos droits et les principes de justice fondamentale.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Croyez-vous que les modifications apport\u00e9es \u00e0 la section 9 de la LIPR par la <i>Loi antiterroriste de 2015 <\/i>sont suffisamment \u00e9quilibr\u00e9es par les mesures de protection, telles que les avocats sp\u00e9ciaux et le r\u00f4le des juges?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>La section 9 de la LIPR, connue sous le nom du r\u00e9gime des certificats de s\u00e9curit\u00e9, est une disposition tr\u00e8s probl\u00e9matique qui devrait \u00eatre abrog\u00e9e. L&#8217;utilisation d&#8217;avocats sp\u00e9ciaux ou le r\u00f4le des juges ne peuvent pas r\u00e9parer un syst\u00e8me qui va compl\u00e8tement \u00e0 l&#8217;encontre des principes de justice fondamentale et du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n<p>Plusieurs pr\u00e9occupations demeurent concernant les personnes d\u00e9tenues en vertu des certificats de s\u00e9curit\u00e9 :<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: circle\">\n<li>Elles peuvent \u00eatre emprisonn\u00e9es ind\u00e9finiment en raison de preuves secr\u00e8tes, bien qu&#8217;aucune accusation n&#8217;ait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e contre elles;<\/li>\n<li>Elles ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es dans une proc\u00e9dure judiciaire injuste au cours de laquelle des informations ne sont pas communiqu\u00e9es au d\u00e9tenu ou \u00e0 son avocat;<\/li>\n<li>On leur refuse tout droit d&#8217;appel lorsque le certificat est confirm\u00e9 dans le cadre d&#8217;un processus qui utilise le plus bas niveau de preuve exig\u00e9 dans un tribunal au Canada;<\/li>\n<li>Elles sont sous la menace d&#8217;une expulsion, m\u00eame lorsqu\u2019il existe des risques d&#8217;incarc\u00e9ration, de torture ou de mort.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien que la derni\u00e8re d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame du Canada dans l&#8217;affaire Mohamed Harkat ait confirm\u00e9 le certificat de s\u00e9curit\u00e9 contre lui, les juges ont d\u00e9clar\u00e9 leur inconfort face \u00e0 un r\u00e9gime o\u00f9 la preuve contre la personne soumise \u00e0 un certificat de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019est connu ni de cette personne ni de son avocat.e, et donc illes sont incapables d\u2019y r\u00e9pondre. Une telle inqui\u00e9tude aurait d\u00fb conduire \u00e0 une d\u00e9claration du r\u00e9gime comme inconstitutionnel, et nous demanderions, encore une fois, qu&#8217;il soit simplement abrog\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9pondez \u00e0 cette section ici Est-ce que les proc\u00e9dures actuelles pr\u00e9vues \u00e0 l&#8217;article 38 de la Loi sur la preuve au Canada permettent d&#8217;atteindre un \u00e9quilibre entre l&#8217;\u00e9quit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 dans les proc\u00e9dures judiciaires? Les proc\u00e9dures de l&#8217;article 38 sont complexes et inaccessibles. 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