{"id":3803,"date":"2016-12-01T19:22:29","date_gmt":"2016-12-02T00:22:29","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/fr\/?page_id=3803"},"modified":"2016-12-15T20:27:20","modified_gmt":"2016-12-16T01:27:20","slug":"commentaires-generaux","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/commentaires-generaux\/","title":{"rendered":"Commentaires g\u00e9n\u00e9raux"},"content":{"rendered":"<h3>R\u00e9pondez \u00e0 cette section <a href=\"https:\/\/www.publicsafety.gc.ca\/cnt\/cnslttns\/ntnl-scrt\/index-eng.aspx\" target=\"_blank\">ici<\/a> (au bas de la page)<\/h3>\n<ul>\n<li><b>Quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre pour renforcer la responsabilisation des institutions de s\u00e9curit\u00e9 nationale au Canada?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Ce qu&#8217;il faut, c&#8217;est un nouvel organisme unique, int\u00e9gr\u00e9 et dot\u00e9 du mandat, des ressources et de l&#8217;expertise n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 des examens d\u00e9taill\u00e9s et enqu\u00eater sur les plaintes relatives \u00e0 toutes les lois, organismes de renseignement et minist\u00e8res concern\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Avec la comp\u00e9tence pour examiner toutes les questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, l&#8217;organisme d&#8217;examen ind\u00e9pendant serait habilit\u00e9 \u00e0 suivre les activit\u00e9s de renseignement, de partage de l&#8217;information et autres activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 nationale dans l&#8217;ensemble du gouvernement. Il ne serait donc pas n\u00e9cessaire de r\u00e9aliser une chor\u00e9graphie complexe entre les organismes existants, de cr\u00e9er de nouveaux organismes pour toutes les agences impliqu\u00e9es (sauf si n\u00e9cessaire comme dans le cas de l\u2019ASFC) ou de mettre en place des commissions discr\u00e9tionnaires d&#8217;enqu\u00eate telles que les commissions Arar, Iacobucci et Air India qui avaient un mandat pangouvernemental. Une r\u00e9forme l\u00e9gislative serait n\u00e9cessaire pour cr\u00e9er cette entit\u00e9.<\/p>\n<p>Cet organe dot\u00e9 de pouvoirs d&#8217;examen pangouvernementaux doit r\u00e9pondre \u00e0 un certain nombre de valeurs d\u00e9mocratiques afin d\u2019\u00eatre l\u00e9gitime aux yeux du public :<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: circle\">\n<li>Il doit \u00eatre clairement ind\u00e9pendant du gouvernement et des organismes de s\u00e9curit\u00e9 nationale sur lesquels il a autorit\u00e9.<\/li>\n<li>Il doit s&#8217;agir d&#8217;un organisme d&#8217;experts qui s&#8217;occupe quotidiennement des questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale. De plus, le nouvel organisme doit disposer de suffisamment de ressources et de personnel pour pouvoir relever le d\u00e9fi de r\u00e9viser efficacement nos agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/li>\n<li>Il doit rendre des comptes au public au moyen de rapports publics annuels \u00e9valuant si et comment nos organismes ont l\u00e9galement r\u00e9agi aux menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada.<\/li>\n<li>Le nouvel organe d&#8217;examen devrait compl\u00e9ter le travail du nouveau comit\u00e9 des parlementaires en faisant des recommandations au comit\u00e9 sur les changements de politiques qui rendraient nos organismes de s\u00e9curit\u00e9 nationale plus efficaces et notre syst\u00e8me d&#8217;examen plus robuste pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les libert\u00e9s civiles de tous et toutes au Canada.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le genre d&#8217;exp\u00e9rience acquise sur le terrain par cet organisme d&#8217;examen aidera grandement le comit\u00e9 de parlementaires \u00e0 faire face aux probl\u00e8mes syst\u00e9miques qu\u2019il rencontrera dans l&#8217;accomplissement de son important mandat.<\/p>\n<p>Une troisi\u00e8me composante d&#8217;un mod\u00e8le robuste de responsabilisation inclurait l&#8217;ajout important et compl\u00e9mentaire d&#8217;un moniteur ind\u00e9pendant de la s\u00e9curit\u00e9 nationale capable de soutenir les travaux du Parlement, du Comit\u00e9 national de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement des parlementaires et de l&#8217;organe expert d&#8217;examen. Le Royaume-Uni et l&#8217;Australie ont tous deux renforc\u00e9 la responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 nationale en nommant de tels contr\u00f4leurs ind\u00e9pendants des lois en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n<ul>\n<li><b>La pr\u00e9vention de la radicalisation menant \u00e0 la violence aide \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 de nos collectivit\u00e9s. Quels efforts particuliers de pr\u00e9vention le gouvernement devrait-il d\u00e9ployer?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit dans le section sur la Pr\u00e9vention, l&#8217;accent devrait \u00eatre mis sur la pr\u00e9vention de la violence en g\u00e9n\u00e9ral, et non sur la radicalisation. Un plan national contre toutes les formes de violence &#8211; de la violence domestique \u00e0 la violence raciste \u00e0 la brutalit\u00e9 polici\u00e8re &#8211; est n\u00e9cessaire.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Dans un environnement o\u00f9 la menace terroriste \u00e9volue, le gouvernement a-t-il ce dont il a besoin pour prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens tout en prot\u00e9geant les droits et libert\u00e9s?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le gouvernement avait d\u00e9j\u00e0 tous les pouvoirs n\u00e9cessaires pour faire face \u00e0 des menaces criminelles de nature terroriste dans le Code criminel avant l&#8217;adoption de la Loi antiterroriste de 2001. Les nouvelles lois antiterroristes adopt\u00e9es depuis lors ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9es comme violant les droits de la personne et les libert\u00e9s civiles d\u2019une mani\u00e8re ou d&#8217;une autre. Elles ne se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es ni n\u00e9cessaires ni efficaces.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Avez-vous d&#8217;autres id\u00e9es ou commentaires sur les th\u00e8mes pr\u00e9sent\u00e9s dans ce Livre vert et le document de contexte?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Livre vert, tant dans son ton que dans son contenu, semble mettre de l\u2019avant que les d\u00e9fis et les d\u00e9sirs des forces de l&#8217;ordre et agences de s\u00e9curit\u00e9 nationales, plut\u00f4t que de r\u00e9fl\u00e9chir profond\u00e9ment aux droits et libert\u00e9s d\u00e9mocratiques. Le document peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme justifiant certaines mesures existantes contenues dans la Loi antiterroriste de 2015, y compris celles que le gouvernement a qualifi\u00e9es d&#8217;\u00ab\u00e9l\u00e9ments les plus probl\u00e9matiques\u00bb et a promis d&#8217;abroger. Le Livre vert fait \u00e9galement plusieurs all\u00e9gations selon lesquelles les m\u00e9canismes d&#8217;acc\u00e8s actuels \u00e0 l&#8217;information de l&#8217;abonn\u00e9 sont \u00abincoh\u00e9rents et lents\u00bb alors que de telles affirmations ont \u00e9t\u00e9 discr\u00e9dit\u00e9es \u00e0 maintes reprises dans le pass\u00e9.<\/p>\n<p>De plus, il n&#8217;y a aucune mention du Centre de s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications Canada (CSEC) et de ses op\u00e9rations de surveillance de masse avec ses partenaires des Five Eyes, et cela malgr\u00e9 les r\u00e9v\u00e9lations Snowden. Le document n&#8217;indique pas non plus que le gouvernement a l&#8217;intention de mettre en \u0153uvre la recommandation du juge O&#8217;Connor visant \u00e0 cr\u00e9er un m\u00e9canisme solide et ind\u00e9pendant de \u00abr\u00e9vision et de plainte\u00bb pour les op\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 nationale (ce qui diff\u00e8re d\u2019un organisme de surveillance parlementaire). Si un tel m\u00e9canisme \u00e9tait n\u00e9cessaire il y a 10 ans, il est encore plus urgent de le cr\u00e9er aujourd&#8217;hui.<\/p>\n<p>Le gouvernement devrait:<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: circle\">\n<li>Abroger la <i>Loi antiterroriste de 2015<\/i> (l\u2019ancien projet de loi C-51)<\/li>\n<li>Apporter d&#8217;importants amendements au projet de loi C-22 afin de permettre \u00e0 un futur comit\u00e9 de parlementaires de s&#8217;acquitter de ses fonctions de surveillance sans droit de veto minist\u00e9riel et de le rendre d\u00e9mocratiquement responsable au Parlement<\/li>\n<li>Abroger la liste d\u2019interdiction de vol<\/li>\n<li>R\u00e9-instaurer les principes de justice fondamentale et de proc\u00e9dure \u00e9quitable dans les proc\u00e8s p\u00e9naux et les tribunaux administratifs<\/li>\n<li>R\u00e9gler la poursuite intent\u00e9e par les survivants de la torture Almalki, El-Maati et Nureddin<\/li>\n<li>Mettre en place un syst\u00e8me de recours appropri\u00e9 pour les futures victimes de violations des droits de la personne<\/li>\n<li>R\u00e9parer le syst\u00e8me d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information et \u00eatre plus transparent<\/li>\n<li>Mettre fin \u00e0 l\u2019usage d\u2019interpr\u00e9tations internes et secr\u00e8tes des lois r\u00e9gulant les activit\u00e9s des agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/li>\n<li>Cr\u00e9er une commission d&#8217;enqu\u00eate sur les politiques et les pratiques du Canada en mati\u00e8re de transfert des d\u00e9tenus aux autorit\u00e9s afghanes<\/li>\n<li>Supprimer les directives permettant l\u2019utilisation d\u2019information possiblement obtenue sous la torture.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les questions relatives \u00e0 la vie priv\u00e9e sont \u00e9galement essentielles \u00e0 cette consultation. Le gouvernement devrait donc \u00e9galement:<\/p>\n<ul style=\"list-style-type: circle\">\n<li>Tenir compte des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es par le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada en ce qui a trait \u00e0 de nouvelles l\u00e9gislations potentielles qui faciliteraient la surveillance dans le monde num\u00e9rique.<\/li>\n<li>Augmenter la protection de la vie priv\u00e9e afin que le gouvernement ne puisse pas simplement adopter des lois chaque fois qu&#8217;il veut l\u00e9galiser r\u00e9troactivement des actions ayant viol\u00e9 les obligations en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e.<\/li>\n<li>Cesser d&#8217;utiliser le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e comme pr\u00e9texte pour retenir de l&#8217;information dans les cas de Canadien.nes d\u00e9tenu.es \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger.<\/li>\n<li>Assurer une meilleure protection de la confidentialit\u00e9 des communications en ligne entre Canadien.nes devant passer par les \u00c9tats-Unis pour des raisons d&#8217;infrastructures num\u00e9riques.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous saluons la d\u00e9cision du gouvernement de mener des consultations et nous esp\u00e9rons que les r\u00e9sultats \u00e9claireront r\u00e9ellement les politiques futures. Cependant, nous devons exprimer notre inqui\u00e9tude quant au fait que de telles consultations doivent \u00eatre men\u00e9es de fa\u00e7on efficace et dans des d\u00e9lais raisonnables. Il y a toujours le risque que les consultations s\u2019\u00e9tirent et, au moment o\u00f9 elles sont termin\u00e9es, les questions qu\u2019elles abordent deviennent per\u00e7ues comme \u00e9tant enracin\u00e9es et donc pour lesquelles l\u2019abrogation, ou m\u00eame tout changement, sera pr\u00e9sent\u00e9 comme impossible. De plus, les consultations &#8211; y compris les discussions en ligne, les assembl\u00e9es locales et les audiences du Comit\u00e9 SECU &#8211; sont quelque peu inaccessibles en raison de leur longueur, de leur langage, de leur manque de publicit\u00e9 et des annonces faites \u00e0 la derni\u00e8re minute. Cela devrait \u00eatre rem\u00e9di\u00e9.<\/p>\n<p>Enfin, le gouvernement devrait \u00eatre transparent lorsqu&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;analyser les donn\u00e9es recueillies dans le cadre de cette consultation publique sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale en publiant toutes les soumissions et transcriptions pour consultation et \u00e9valuation publiques.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9pondez \u00e0 cette section ici (au bas de la page) Quelles mesures le gouvernement devrait-il prendre pour renforcer la responsabilisation des institutions de s\u00e9curit\u00e9 nationale au Canada? 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