{"id":3782,"date":"2016-12-01T19:09:23","date_gmt":"2016-12-02T00:09:23","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/fr\/?page_id=3782"},"modified":"2016-12-15T20:30:08","modified_gmt":"2016-12-16T01:30:08","slug":"capacites-denquete-dans-le-monde-numerique","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/capacites-denquete-dans-le-monde-numerique\/","title":{"rendered":"Capacit\u00e9s d&#8217;enqu\u00eate dans le monde num\u00e9rique"},"content":{"rendered":"<h2>R\u00e9pondez \u00e0 cette section <a href=\"http:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/cnt\/cnslttns\/ntnl-scrt\/thm09-fr.aspx\" target=\"_blank\">ici<\/a><\/h2>\n<ul>\n<li><b>Comment le gouvernement peut-il aborder les probl\u00e8mes li\u00e9s aux enqu\u00eates en mati\u00e8re d&#8217;application de la loi et de s\u00e9curit\u00e9 nationale que pose l&#8217;\u00e9volution de la technologie, d&#8217;une fa\u00e7on qui respecte les valeurs canadiennes, notamment le respect de la vie priv\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le gouvernement devrait se conformer aux d\u00e9cisions de la Cour supr\u00eame et aux conclusions du Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et s&#8217;engager de fa\u00e7on soutenue avec les experts juridiques et les organisations des droits de la personne et des libert\u00e9s civiles pour les aider \u00e0 faire face aux d\u00e9fis tout en respectant la Charte et les obligations internationales en mati\u00e8re de droits de la personne.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Dans le monde r\u00e9el, si la police obtient un mandat de perquisition d&#8217;un juge afin d&#8217;acc\u00e9der \u00e0 votre domicile pour y mener son enqu\u00eate, vous seriez oblig\u00e9s de les laisser entrer. \u00c0 votre avis, les organismes d&#8217;enqu\u00eate devraient-ils fonctionner de fa\u00e7on diff\u00e9rente dans le monde num\u00e9rique?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le monde num\u00e9rique et le monde r\u00e9el sont tr\u00e8s diff\u00e9rents : le premier est infini et le dernier est tr\u00e8s \u00e9troit. En tant que tel, un mandat permettant la perquisition et la saisie dans une r\u00e9sidence ne donnera pas acc\u00e8s \u00e0 des informations priv\u00e9es telles que les informations bancaires ou m\u00e9dicales comme le ferait un mandat pour un appareil num\u00e9rique. Si l&#8217;acc\u00e8s num\u00e9rique est n\u00e9cessaire pour une enqu\u00eate, le mandat devrait pr\u00e9cis\u00e9 ce que la police recherche afin de pr\u00e9venir ou prouver sp\u00e9cifiquement un crime, et pas seulement donner acc\u00e8s \u00e0 un appareil dans son int\u00e9gralit\u00e9, ce qui pourrait conduire \u00e0 d&#8217;importantes violations de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Actuellement, les organismes d&#8217;enqu\u00eate poss\u00e8dent des outils semblables dans le monde r\u00e9el et le monde num\u00e9rique. Comme nous le d\u00e9montre le pr\u00e9sent document, on craint que ces outils puissent ne pas \u00eatre aussi efficaces dans le monde num\u00e9rique que dans le monde r\u00e9el. Pensez-vous que le gouvernement devrait mettre \u00e0 jour ces outils afin d&#8217;offrir un meilleur appui aux enqu\u00eates men\u00e9es en ligne et dans le monde num\u00e9rique?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les r\u00e9v\u00e9lations de Snowden et le travail de plusieurs journalistes et m\u00e9dias ont montr\u00e9 que les organismes d&#8217;enqu\u00eate ont en fait trop d&#8217;outils pour acc\u00e9der \u00e0 l&#8217;information dans le monde num\u00e9rique. Les capacit\u00e9s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 nationale du Canada \u00e0 mener une surveillance de masse, l\u00e9galement ou ill\u00e9galement, ont grandement contribu\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9rosion de la vie priv\u00e9e. Leurs outils et pouvoirs devraient en fait \u00eatre r\u00e9duits.<\/p>\n<p>Par exemple, le CSTC a permis \u00e0 la NSA de cr\u00e9er une \u00abporte arri\u00e8re\u00bb dans une cl\u00e9 de cryptage utilis\u00e9e dans le monde entier, a espionn\u00e9 les Canadien.nes en utilisant les r\u00e9seaux WiFi publics, a captur\u00e9 des millions de t\u00e9l\u00e9chargements quotidiens, a eu recours \u00e0 la surveillance de masse des sites internet de partage de fichiers, a d\u00e9velopp\u00e9 des outils afin de pirater des ordinateurs et des t\u00e9l\u00e9phones partout dans le monde, et a partag\u00e9 des informations sur les Canadien.nes avec ses partenaires \u00e9trangers, sans mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<p>Plus r\u00e9cemment, un rapport du CSARS a analys\u00e9 un programme peu connu de collecte massive de donn\u00e9es g\u00e9r\u00e9 par le SCRS depuis 2006. Tout d&#8217;abord, le CSARS est en d\u00e9saccord avec le SCRS sur sa classification de certaines donn\u00e9es collect\u00e9es comme \u00abrenseignements publics\u00bb et de \u00absources ouvertes\u00bb, pour lesquelles le SCRS dit ne pas avoir \u00e0 satisfaire \u00e0 l&#8217;exigence de collecte que par \u00ab stricte n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb. Deuxi\u00e8mement, et ce qui est encore plus troublant, en ce qui concerne les ensembles de donn\u00e9es qui rel\u00e8vent clairement de l&#8217;exigence de \u00abstricte n\u00e9cessit\u00e9\u00bb: \u00ab Le CSARS n&#8217;a trouv\u00e9 aucune preuve indiquant que le SCRS avait convenablement appliqu\u00e9 les exigences requises par la loi.\u00a0\u00bb Ceci d\u00e9montre un clair m\u00e9pris du SCRS pour la n\u00e9cessit\u00e9 de se conformer \u00e0 la loi. C&#8217;est une question si grave que le CSARS a appel\u00e9 \u00e0 l&#8217;arr\u00eat imm\u00e9diat de l&#8217;acquisition massive de donn\u00e9es jusqu&#8217;\u00e0 ce qu&#8217;il y ait un syst\u00e8me pour confirmer le respect de la loi. Une Cour f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9cemment conclu que cette collecte de donn\u00e9es est ill\u00e9gale. Les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, Ralph Goodale, pr\u00e9voit peut-\u00eatre changer la loi afin de permettre au SCRS d&#8217;utiliser les donn\u00e9es collect\u00e9es.\u00a0Les lois ne devraient pas \u00eatre modifi\u00e9es afin de l\u00e9galiser une pratique probl\u00e9matique et permettre une plus grande intrusion dans la vie priv\u00e9e. La collection de donn\u00e9es doit donc cesser et le SCRS doit se conformer \u00e0 la loi.<\/p>\n<p>Enfin, l&#8217;utilisation par la police, y compris la GRC, depuis 2005, de capteurs IMSI &#8211; ou stingrays &#8211; qui sont des dispositifs qui peuvent identifier tous les t\u00e9l\u00e9phones cellulaires dans les environs, est tr\u00e8s inqui\u00e9tante. Bien qu\u2019elle perturbe les communications cellulaires, y compris des appels au 911 qui sont interrompus 50% du temps, le Conseil de la radiodiffusion et des t\u00e9l\u00e9communications canadiennes (CRTC) n&#8217;\u00e9tait pas au courant de cette pratique. Il faut plus de transparence et de r\u00e9glementation en ce qui concerne l&#8217;utilisation des capteurs IMSI.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Votre attente en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e diff\u00e8re-t-elle dans le monde num\u00e9rique que dans le monde r\u00e9el?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Elle est plus \u00e9lev\u00e9e pour le monde num\u00e9rique, pour les raisons mentionn\u00e9es ci-haut.<\/p>\n<p><strong>RENSEIGNEMENTS DE BASE SUR LES ABONN\u00c9S (RBA)<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><b>Depuis l&#8217;arr\u00eat <i>Spencer<\/i>, la police et les organismes responsables de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ont de la difficult\u00e9 \u00e0 obtenir les RBA de fa\u00e7on efficace et rapide. Ce qui limite leur capacit\u00e9 d&#8217;ex\u00e9cuter leur mandat, notamment les enqu\u00eates par les organismes d&#8217;application de la loi sur les crimes. Si le gouvernement \u00e9laborait une r\u00e9ponse l\u00e9gislative \u00e0 ce probl\u00e8me, dans quelles circonstances les RBA (nom, adresse, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse courriel) devraient-ils \u00eatre accessibles \u00e0 ces organismes? Par exemple, certaines circonstances pourraient comprendre, entre autres : les situations urgentes, l&#8217;aide pour trouver une personne disparue, s&#8217;il y a soup\u00e7on d&#8217;un crime, pour suivre une piste d&#8217;enqu\u00eate, etc.<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>La d\u00e9cision Spencer a limit\u00e9 l&#8217;acc\u00e8s aux RBA pour une bonne raison : prot\u00e9ger les droits des Canadien.nes \u00e0 la vie priv\u00e9e. La d\u00e9cision doit \u00eatre respect\u00e9e, et les organes de police et de s\u00e9curit\u00e9 nationale doivent obtenir un mandat en tout temps quand ils veulent les RBA, m\u00eame si les entreprises de t\u00e9l\u00e9communication les donneraient volontairement. Dans certaines situations d\u2019urgence r\u00e9elle (par exemple, si une vie est en danger ou un crime sera commis sous peu), le Code criminel permet d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la police d\u2019acc\u00e9der aux RBA sans un mandat.<\/p>\n<p>Selon les experts de la protection de la vie priv\u00e9e en ligne, Tamir Israel et Christopher Parsons, conform\u00e9ment aux tentatives pass\u00e9es d&#8217;introduire des pouvoirs d&#8217;identification num\u00e9rique sans entrave, les documents de consultation n&#8217;ont pas permis de faire valoir que de tels pouvoirs sont n\u00e9cessaires. Les documents r\u00e9it\u00e8rent des all\u00e9gations de longue date selon lesquelles les m\u00e9canismes d&#8217;acc\u00e8s actuels sont \u00abinconsistants et lents\u00bb, mais ne reconnaissent pas le fait que de telles all\u00e9gations ont \u00e9t\u00e9 discr\u00e9dit\u00e9es \u00e0 maintes reprises dans le pass\u00e9.<\/p>\n<p>Enfin, dans le contexte de cette consultation sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l&#8217;acc\u00e8s illimit\u00e9 aux RBA est pr\u00e9sent\u00e9 comme une mesure de s\u00e9curit\u00e9 nationale destin\u00e9e \u00e0 traiter les questions critiques de lutte contre le terrorisme qui sont actuellement au sommet de l&#8217;attention et des pr\u00e9occupations nationales. Cependant, comme dans les tentatives pass\u00e9es d&#8217;introduire cette l\u00e9gislation, le pouvoir propos\u00e9 est d&#8217;une port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ce qui signifie qu&#8217;il sera utilis\u00e9 principalement dans d&#8217;autres contextes d&#8217;investigation. En outre, aucune explication sp\u00e9cifique n&#8217;est fournie pour expliquer pourquoi ce pouvoir exceptionnel est n\u00e9cessaire, m\u00eame dans le contexte de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. En effet, \u00e0 la suite de la d\u00e9faite de cette proposition en 2013, le directeur du SCRS a d\u00e9clar\u00e9 que l&#8217;acc\u00e8s illimit\u00e9 \u00e0 l&#8217;information d&#8217;identification des abonn\u00e9s \u00abn&#8217;est pas absolument essentiel pour que nous puissions faire notre travail\u00bb. Si, d&#8217;une part, les RBA ne sont pas \u00ababsolument essentiels\u00bb \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, leur totale disponibilit\u00e9 \u00e0 des organismes comme le SCRS et le CST peut avoir des r\u00e9percussions encore plus graves et de grande port\u00e9e sur la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Selon vous, les renseignements de base permettant d&#8217;\u00e9tablir votre identit\u00e9, comme les RBA (p. ex. nom, adresse du domicile, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse courriel), sont-ils aussi confidentiels que le contenu de vos courriels, de votre journal intime, de vos \u00e9tats financiers, de vos dossiers m\u00e9dicaux, etc.? Pourquoi ou pourquoi pas?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Oui absolument. Les RBA incluent \u00e9galement les adresses IP et le num\u00e9ro IMSI des appareils mobiles, et peut r\u00e9v\u00e9ler des d\u00e9tails intimes des contacts, r\u00e9seaux, activit\u00e9s, pr\u00e9f\u00e9rences de style de vie, et de la localisation d&#8217;une personne, etc., lorsque li\u00e9s \u00e0 d&#8217;autres informations.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Voyez-vous une diff\u00e9rence entre l&#8217;acc\u00e8s par la police \u00e0 votre nom, \u00e0 l&#8217;adresse de votre domicile et \u00e0 votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, et l&#8217;acc\u00e8s par la police \u00e0 votre adresse Internet, comme votre adresse IP ou votre adresse courriel?\u00a0<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Oui, il y a une diff\u00e9rence. Dans le monde num\u00e9rique, une adresse IP ou une adresse \u00e9lectronique, lorsqu&#8217;elle est li\u00e9e \u00e0 d&#8217;autres informations, peut r\u00e9v\u00e9ler une \u00e9norme quantit\u00e9 d&#8217;informations personnelles.<\/p>\n<p><strong>CAPACIT\u00c9 D&#8217;INTERCEPTION<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><b>Voyez-vous une diff\u00e9rence entre l&#8217;acc\u00e8s par la police \u00e0 votre nom, \u00e0 l&#8217;adresse de votre domicile et \u00e0 votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, et l&#8217;acc\u00e8s par la police \u00e0 votre adresse Internet, comme votre adresse IP ou votre adresse courriel?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p><em>(Veuillez noter que cette question appara\u00eet \u00e0 deux reprises)<\/em><\/p>\n<ul>\n<li><b>Le gouvernement du Canada a d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 d&#8217;adopter des textes l\u00e9gislatifs relatifs \u00e0 la capacit\u00e9 d&#8217;interception. Ces textes auraient oblig\u00e9 les fournisseurs de services de communication canadiens \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 maintenir des r\u00e9seaux qui permettraient, d&#8217;un point de vue technique, d&#8217;intercepter les communications si une ordonnance de la cour autorisait cette interception (capacit\u00e9 technique). Ces propositions l\u00e9gislatives ont soulev\u00e9 une controverse chez les Canadiens. Certains d&#8217;entre eux \u00e9taient pr\u00e9occup\u00e9s par les atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e. De plus, les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications canadiennes s&#8217;inqui\u00e9taient de l&#8217;incidence que de tels textes l\u00e9gislatifs pourrait avoir sur elles.<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Selon Christopher Parsons, expert en droit \u00e0 la vie priv\u00e9e en ligne, la police dispose de son propre \u00e9quipement capable de s&#8217;int\u00e9grer aux \u00e9quipements des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9communications et ils ont la comp\u00e9tence pour l&#8217;installer lorsqu&#8217;une compagnie ne poss\u00e8de pas les capacit\u00e9s de surveillance souhait\u00e9es. Le fait que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales doivent d\u00e9penser leurs propres fonds pour lancer une telle surveillance n&#8217;est pas intrins\u00e8quement mauvais, puisque cela oblige les autorit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation minutieuse de la meilleure fa\u00e7on de d\u00e9penser des fonds publics limit\u00e9s, plut\u00f4t que de lancer une vaste infrastructure de surveillance. Ces justifications \u00e9conomiques sont l&#8217;une des fa\u00e7ons dont la soci\u00e9t\u00e9 veille \u00e0 ce que les policiers soient circonspects dans la fa\u00e7on dont ils s&#8217;engagent dans la surveillance. Le gouvernement n\u2019a donc pas d\u00e9montr\u00e9 que maintenir des r\u00e9seaux qui permettraient, d&#8217;un point de vue technique, d&#8217;intercepter les communications est n\u00e9cessaire au bon travail de la police; ainsi les pr\u00e9occupations relatives aux atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e et au fardeau inutile sur les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications (et les consommateurs) semblent bien fond\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>CHIFFREMENT<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><b>Selon vous, les textes l\u00e9gislatifs canadiens devraient-ils aider \u00e0 veiller \u00e0 ce que des capacit\u00e9s d&#8217;interception uniformes soient disponibles par l&#8217;entremise des r\u00e9seaux des fournisseurs de services de communication canadiens lorsqu&#8217;une ordonnance de la cour autorise l&#8217;interception?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p><em>(Cette question devrait normalement se retrouver sous la section pr\u00e9c\u00e9dente)<\/em><\/p>\n<p>Avec une ordonnance de la cour, l\u2019interception devrait \u00eatre permise. Cependant, en plus de ce qui a \u00e9t\u00e9 dit dans la r\u00e9ponse pr\u00e9c\u00e9dente, bon nombre de Canadien.nes ont perdu confiance en nos organismes de s\u00e9curit\u00e9 nationale et ont contest\u00e9 leur manque de respect envers notre droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. R\u00e9cemment, le public a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des probl\u00e8mes de diligence des juges de paix lors de l&#8217;\u00e9mission de mandats d&#8217;espionnage contre des journalistes (qui ne sont pas suspect\u00e9s de crimes). Par cons\u00e9quent, les pouvoirs d&#8217;interception devraient \u00eatre strictement limit\u00e9s aux communications entre les personnes soup\u00e7onn\u00e9es de planifier ou d&#8217;avoir commis un crime; et non pas de donner acc\u00e8s \u00e0 toutes les communications de ces personnes avec d&#8217;autres. Tout comme il n&#8217;est pas acceptable d&#8217;ouvrir et de lire toutes les lettres re\u00e7ues par un individu, il ne devrait pas \u00eatre acceptable d\u2019ouvrir et de lire tous les courriels d&#8217;un individu. S&#8217;il y a des communications intercept\u00e9es par erreur qui ne sont pas li\u00e9es au crime, elles ne devraient pas \u00eatre conserv\u00e9es ou utilis\u00e9es.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Si le gouvernement \u00e9tudiait des solutions qui permettraient d&#8217;\u00e9liminer les difficult\u00e9s li\u00e9es au chiffrement dans le cadre d&#8217;enqu\u00eates des organismes d&#8217;application de la loi et de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, dans quelles circonstances, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les enqu\u00eateurs devraient-ils pouvoir obliger les particuliers ou les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 les aider \u00e0 d\u00e9chiffrer des communications?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Obliger le d\u00e9chiffrement peut mener \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une cl\u00e9 de d\u00e9chiffrement donnant acc\u00e8s aux donn\u00e9es et communications des abonn\u00e9.es d\u2019une compagnie enti\u00e8re. Cela cr\u00e9e un \u00e9norme risque de violations de la vie priv\u00e9e, et est une dangereuse pente glissante vers l\u2019acc\u00e8s du gouvernement aux informations confidentielles en g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<p>Cette proposition repose \u00e9galement sur une violation d&#8217;un de nos droits les plus fondamentaux: notre droit de ne pas s&#8217;auto-incriminer. Il est tr\u00e8s difficile d&#8217;imaginer comment une loi qui obligerait \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler un mot de passe pourrait \u00eatre constitutionnelle. Aucune proposition ne devrait m\u00eame \u00eatre explor\u00e9e avant que nous ayons des d\u00e9cisions judiciaires sur la constitutionnalit\u00e9 de contraindre des mots de passe dans le cadre des inspections de l&#8217;Agence des services frontaliers du Canada. Ce sont des cas qui sont d\u00e9j\u00e0 devant les tribunaux et qui fourniront des balises importantes. Si contraindre un mot de passe n&#8217;est pas constitutionnel dans le contexte de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re, il ne sera pas constitutionnel dans le cadre du droit p\u00e9nal ordinaire. Enfin, le gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obliger le d\u00e9chiffrement afin d\u2019effectuer des enqu\u00eates de fa\u00e7on plus efficace.<\/p>\n<p>Il est aussi important de souligner qu&#8217;il est impossible de\u00a0r\u00e9duire l&#8217;efficacit\u00e9 du chiffrement pour les individus et organisations impliqu\u00e9es dans des activit\u00e9s criminelles ou menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale du Canada sans, du m\u00eame coup, limiter les usages b\u00e9n\u00e9fiques du chiffrement pour les individus respectueux de la loi.\u00a0Le cryptage doit fonctionner en tout temps, sinon ce n&#8217;est pas vraiment du cryptage. Il est maintenant courant d&#8217;entendre la police affirmer que le cryptage est un obstacle \u00e0 leurs enqu\u00eates. Cependant, tout notre monde digitalis\u00e9 n\u00e9cessite une forte s\u00e9curit\u00e9, de sorte que les criminels et les gouvernements \u00e9trangers et les entreprises concurrentes soient moins en mesure de surveiller les citoyen.nes canadien.nes : le cryptage nous rend tous plus s\u00fbrs. Nous avons trop besoin de la cybers\u00e9curit\u00e9 pour la saper de cette mani\u00e8re.<\/p>\n<p>En outre, les suggestions r\u00e9centes dans les m\u00e9dias selon lesquelles le cryptage a emp\u00each\u00e9 des enqu\u00eates d&#8217;aller de l&#8217;avant ou que le d\u00e9cryptage de certaines donn\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 utiles, sont probl\u00e9matiques. En fait, plusieurs de ces enqu\u00eates n&#8217;ont pas cess\u00e9 apr\u00e8s avoir fait face \u00e0 la barri\u00e8re de cryptage. De plus, sans savoir ce qui a \u00e9t\u00e9 chiffr\u00e9, rien n&#8217;indique que le cryptage \u00e9tait un probl\u00e8me important, seulement qu&#8217;il y avait des informations qui n&#8217;\u00e9taient pas facilement accessibles.<\/p>\n<p><strong>CONSERVATION DES DONN\u00c9ES<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li><b>Croyez-vous que la loi devrait exiger des fournisseurs de services canadiens de conserver les donn\u00e9es relatives aux t\u00e9l\u00e9communications pendant une certaine p\u00e9riode afin qu&#8217;on puisse y avoir acc\u00e8s au cas o\u00f9 les responsables de l&#8217;application de la loi ou un organisme responsable de la s\u00e9curit\u00e9 nationale en aurait besoin dans le cadre d&#8217;une enqu\u00eate, conform\u00e9ment \u00e0 une ordonnance de la cour?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>La police a d\u00e9j\u00e0 le pouvoir d&#8217;obtenir une ordonnance de pr\u00e9servation de l&#8217;information dans des cas particuliers, ce qu\u2019un.e juge peut \u00e9mettre sur la base d\u2019un seuil bas. Par exemple, les cas o\u00f9 il faudra du temps pour obtenir un mandat de perquisition et les renseignements risquent d&#8217;\u00eatre d\u00e9truits. Le Livre vert pose la question de savoir si les entreprises de t\u00e9l\u00e9communications devraient simplement \u00eatre tenues de conserver des donn\u00e9es pendant de longues p\u00e9riodes, au cas o\u00f9 la police en aurait besoin. Plut\u00f4t comme une ordonnance de pr\u00e9servation globale.<\/p>\n<p>La Cour de justice de l&#8217;Union europ\u00e9enne de 2014 a radi\u00e9 la \u00abDirective sur la conservation des donn\u00e9es\u00bb de l&#8217;UE parce que la conservation des donn\u00e9es de personnes innocentes contrevient \u00e0 la Charte des droits fondamentaux de l&#8217;UE. Il est tout au moins possible qu&#8217;elle viole \u00e9galement notre Charte. Il faut donc prouver que les pouvoirs actuels sont insuffisants avant d&#8217;envisager une politique qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en Europe en tant que violation des droits fondamentaux. Et jusqu\u2019\u00e0 ce jour, le gouvernement n\u2019a pas d\u00e9montr\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de la conservation des donn\u00e9es afin d\u2019effectuer des enqu\u00eates de fa\u00e7on plus efficace.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Si le gouvernement du Canada \u00e9dictait une exigence g\u00e9n\u00e9rale de conservation de donn\u00e9es, quel type de donn\u00e9es devrait viser une telle exigence? Quelle devrait \u00eatre la dur\u00e9e de la conservation de ces renseignements?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le gouvernement du Canada ne devrait pas \u00e9dicter une exigence g\u00e9n\u00e9rale de conservation des donn\u00e9es.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9pondez \u00e0 cette section ici Comment le gouvernement peut-il aborder les probl\u00e8mes li\u00e9s aux enqu\u00eates en mati\u00e8re d&#8217;application de la loi et de s\u00e9curit\u00e9 nationale que pose l&#8217;\u00e9volution de la technologie, d&#8217;une fa\u00e7on qui respecte les valeurs canadiennes, notamment le respect de la vie priv\u00e9e, la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques? 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