{"id":3778,"date":"2016-12-01T19:07:40","date_gmt":"2016-12-02T00:07:40","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/fr\/?page_id=3778"},"modified":"2016-12-06T16:35:49","modified_gmt":"2016-12-06T21:35:49","slug":"procedures-dinscription-a-la-liste-des-entites-terroristes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/procedures-dinscription-a-la-liste-des-entites-terroristes\/","title":{"rendered":"Proc\u00e9dures d&#8217;inscription \u00e0 la liste des entit\u00e9s terroristes"},"content":{"rendered":"<h2>R\u00e9pondez \u00e0 cette section <a href=\"http:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/cnt\/cnslttns\/ntnl-scrt\/thm07-fr.aspx\" target=\"_blank\">ici<\/a><\/h2>\n<ul>\n<li><b>Est-ce que la mani\u00e8re dont cette inscription est faite r\u00e9pond \u00e0 nos besoins nationaux et respecte nos obligations internationales?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est difficile de concevoir comment la liste r\u00e9pond \u00e0 nos besoins nationaux puisque, par exemple, aucune des entit\u00e9s inscrites ne constitue une menace fondamentale pour le Canada. La plupart des entit\u00e9s inscrites sont des groupes \u00e9trangers impliqu\u00e9s dans des conflits nationaux ou r\u00e9gionaux qui ne dirigeraient pas leurs activit\u00e9s contre le Canada si nous n&#8217;intervenions pas dans ces conflits (alimentant ainsi de possibles repr\u00e9sailles).<\/p>\n<p>De plus, parce que le processus d\u2019inscription repose sur une d\u00e9finition vague et large de ce qui constitue un acte \u2018terroriste\u2019, elle n\u2019\u00e9tablit aucune distinction entre les groupes terroristes criminels et les combattants pour la libert\u00e9 ou les mouvements de lib\u00e9ration, dont le caract\u00e8re l\u00e9gitime varie selon les int\u00e9r\u00eats politiques en place \u00e0 une p\u00e9riode donn\u00e9e. Avec la d\u00e9finition actuelle, les nob\u00e9lis\u00e9s Nelson Mandela et Rigoberta Menchu seraient consid\u00e9r\u00e9s comme terroristes. Les membres de la R\u00e9sistance fran\u00e7aise sous l\u2019Occupation nazie auraient \u00e9t\u00e9 log\u00e9s \u00e0 la m\u00eame enseigne. Cette d\u00e9finition ne dit rien par contre du terrorisme d\u2019\u00c9tat pratiqu\u00e9 contre leurs propres citoyens par des pays dont certains ont m\u00eame joint la campagne antiterroriste men\u00e9e par les \u00c9tats-Unis.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Le Code criminel permet au gouvernement d&#8217;inscrire sur la liste des groupes et des particuliers se trouvant au Canada ou \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger. La plupart des entit\u00e9s inscrites sont des groupes bas\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger. Dans le futur, sur quels types de particuliers et de groupes le Canada devrait-il orienter ses efforts d&#8217;inscription sur la liste?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>\u00c9tant donn\u00e9 que la liste pose de graves probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition m\u00eame du terrorisme et \u00e0 la subjectivit\u00e9 des int\u00e9r\u00eats politiques dominants \u00e0 un moment historique donn\u00e9, elle devrait \u00eatre abandonn\u00e9e en faveur de poursuites pour des actes criminels concrets, y compris le complot, qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 couverts par le code criminel avant les \u00e9v\u00e9nements tragiques de septembre 2001 aux \u00c9tats-Unis. En outre, aucun r\u00e9gime d&#8217;inscription ne peut prot\u00e9ger le Canada de la menace r\u00e9elle de criminels souffrant potentiellement de probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale et agissant seuls, ce qui a \u00e9t\u00e9 la menace \u00e0 laquelle nous avons fait face ces derniers temps au Canada.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Qu&#8217;est-ce qui pourrait \u00eatre fait pour am\u00e9liorer l&#8217;efficacit\u00e9 des proc\u00e9dures d&#8217;inscription sur la liste des entit\u00e9s terroristes et comment le m\u00e9canisme d&#8217;inscription peut-il \u00eatre utilis\u00e9 plus efficacement pour r\u00e9duire le terrorisme?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est difficile de concevoir comment le r\u00e9gime d\u2019inscription contribue \u00e0 r\u00e9duire les actes criminels qualifi\u00e9s de \u00abterrorisme\u00bb. L&#8217;inscription ne peut pas remplacer le travail efficace des agences de renseignement et de la police.<\/p>\n<p>M\u00eame si nous plaidons en faveur de l&#8217;abolition du processus d\u2019inscription, nous ne d\u00e9sirons pas d\u00e9river vers le syst\u00e8me actuellement utilis\u00e9 par Citoyennet\u00e9 et Immigration Canada (CIC). Bien que le CIC ne dispose pas d&#8217;une liste officielle d&#8217;entit\u00e9s terroristes, il permet aux fonctionnaires individuels d&#8217;\u00e9valuer et de d\u00e9cider si les affiliations politiques d&#8217;une personne les disqualifient d&#8217;immigrer au Canada. Une telle proc\u00e9dure arbitraire est encore pire que l&#8217;inscription, dans la mesure o\u00f9, dans ce cas, il n&#8217;y a pas \u00ab\u00a0l\u2019avantage\u00a0\u00bb de savoir quelles sont les organisations qui sont ou non list\u00e9es.<\/p>\n<p>Nous soutiendrons donc que le concept et la d\u00e9finition des groupes dits terroristes soient compl\u00e8tement supprim\u00e9s, que ce soit dans le Code criminel ou dans la LIPR, en faveur d&#8217;une \u00e9valuation fond\u00e9e sur des actes criminels concrets et clairs.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Les mesures de protection actuelles offrent-elles un \u00e9quilibre appropri\u00e9 afin de prot\u00e9ger les droits des Canadiens? Sinon, que faudrait-il faire?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le processus d&#8217;inscription en vertu de la <i>Loi antiterroriste de 2001<\/i> semble violer le principe de l&#8217;\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale garanti par la Charte des droits et libert\u00e9s. Le processus rend impossible pour un individu ou une organisation de contester l&#8217;inscription puisque tous leurs actifs sont saisis et ne peuvent m\u00eame pas \u00eatre utilis\u00e9s par l&#8217;entit\u00e9 inscrite pour retenir les services d\u2019un.e avocat.e.<\/p>\n<p>De plus, l&#8217;inscription est souvent bas\u00e9e sur des sources de renseignements ou sur des informations provenant d&#8217;autres pays (plut\u00f4t que sur des preuves) qui ne peuvent faire l\u2019objet de contre interrogation devant les tribunaux, en particulier dans le cadre d&#8217;audiences secr\u00e8tes fond\u00e9es sur le r\u00e9gime de certificats de s\u00e9curit\u00e9 de la LIPR. Les entit\u00e9s inscrites devraient conna\u00eetre tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve contre elles afin d\u2019\u00eatre en mesure de r\u00e9pondre aux accusations ou all\u00e9gations auxquelles elles font face.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9pondez \u00e0 cette section ici Est-ce que la mani\u00e8re dont cette inscription est faite r\u00e9pond \u00e0 nos besoins nationaux et respecte nos obligations internationales? Il est difficile de concevoir comment la liste r\u00e9pond \u00e0 nos besoins nationaux puisque, par exemple, aucune des entit\u00e9s inscrites ne constitue une menace fondamentale pour le Canada. 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