{"id":3767,"date":"2016-12-01T19:02:15","date_gmt":"2016-12-02T00:02:15","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/fr\/?page_id=3767"},"modified":"2016-12-06T16:33:02","modified_gmt":"2016-12-06T21:33:02","slug":"mesures-prevues-au-code-criminel","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/mesures-prevues-au-code-criminel\/","title":{"rendered":"Mesures pr\u00e9vues au Code criminel"},"content":{"rendered":"<h2>R\u00e9pondez \u00e0 cette section\u00a0<a href=\"http:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/cnt\/cnslttns\/ntnl-scrt\/thm06-fr.aspx\" target=\"_blank\">ici<\/a><\/h2>\n<ul>\n<li><b>Est-ce que les seuils d&#8217;application mis en place pour obtenir un engagement assorti de conditions et un engagement de ne pas troubler l&#8217;ordre public li\u00e9 au terrorisme sont appropri\u00e9s?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>La Loi antiterroriste de 2015 abaisse les seuils existants pour les arrestations pr\u00e9ventives et les obligations de garder la paix, allonge la dur\u00e9e de d\u00e9tention (de 3 \u00e0 7 jours) et pr\u00e9voit des conditions plus s\u00e9v\u00e8res une fois lib\u00e9r\u00e9, sans aucune accusation criminelle. L&#8217;agent de la paix n&#8217;aura qu&#8217;\u00e0 croire qu&#8217;une activit\u00e9 terroriste \u00abpeut\u00bb \u00eatre commise (plut\u00f4t que \u00ab\u00a0sera\u00a0\u00bb commise) et \u00absoup\u00e7onner\u00bb que la d\u00e9tention est \u00absusceptible\u00bb d&#8217;emp\u00eacher cette activit\u00e9. Il y a aussi la question probl\u00e9matique des audiences d&#8217;enqu\u00eate au titre de l&#8217;article 83.28. Cette section permet \u00e0 un agent de police d&#8217;amener une personne devant un juge pour l&#8217;obliger \u00e0 r\u00e9pondre aux questions pos\u00e9es par la police. Cela a introduit des proc\u00e9dures judiciaires inquisitoriales dans le syst\u00e8me de justice canadien, un tout nouveau paradigme concernant les relations entre l&#8217;\u00c9tat, la police, les tribunaux et les citoyens. Le syst\u00e8me canadien de Common Law est un syst\u00e8me accusatoire. Les audiences d&#8217;enqu\u00eate constituent une atteinte \u00e0 l&#8217;ind\u00e9pendance des tribunaux et du syst\u00e8me de justice. En vertu de ces proc\u00e9dures, le juge devient un instrument de l&#8217;\u00c9tat. Ces proc\u00e9dures sont g\u00e9n\u00e9ralement associ\u00e9es \u00e0 des r\u00e9gimes totalitaires. Les personnes vis\u00e9es par ces mesures seront associ\u00e9es au terrorisme dans l&#8217;esprit du public bien qu&#8217;elles n&#8217;aient pas \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9es. Cela rappelle le maccarthysme aux \u00c9tats-Unis. De plus, permettre que les individus fasse l\u2019objet de restrictions s\u00e9v\u00e8res \u00e0 leur libert\u00e9 sans accusation criminelle \u2013\u00a0encore\u00a0moins une condamnation \u2013 dans des circonstances exceptionnelles \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 en vertu des dispositions du Code criminel avant 2001. Les dispositions introduites dans la Loi antiterroriste 2001 et \u00e9largies dans la Loi antiterroriste 2015 vont trop loin et doivent \u00eatre retir\u00e9es du Code criminel.<\/p>\n<ul>\n<li><b>L&#8217;acte criminel relatif au fait de pr\u00e9coniser ou de fomenter le perp\u00e9tration d&#8217;infractions de terrorisme en g\u00e9n\u00e9ral repr\u00e9sente une variante de l&#8217;infraction consistant \u00e0 conseiller la perp\u00e9tration d&#8217;une infraction. Serait-il utile de pr\u00e9ciser l&#8217;infraction consistant \u00e0 pr\u00e9coniser pour qu&#8217;elle ressemble plus clairement \u00e0 celle de conseiller la perp\u00e9tration d&#8217;une infraction?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette infraction est tellement vague qu&#8217;une personne qui discute des questions de terrorisme ou qui r\u00e9p\u00e8te les propos d&#8217;un groupe sur une liste d\u2019entit\u00e9s terroristes pourrait \u00eatre cibl\u00e9e, m\u00eame si elle ne soutient ce groupe d&#8217;aucune fa\u00e7on. Cela poussera les individus vers l&#8217;autocensure et \u00e9touffera le d\u00e9bat public sur les questions de terrorisme. En particulier, les universitaires et les journalistes pourraient choisir de traiter des questions moins controvers\u00e9es ou \u00eatre contraints de r\u00e9v\u00e9ler l&#8217;identit\u00e9 des sujets de recherche ou des sources qui serait autrement demeur\u00e9e confidentielle. La liste des infractions de terrorisme existantes dans le Code criminel est d\u00e9j\u00e0 vaste et comprend la facilitation, la participation, l&#8217;instruction, l&#8217;h\u00e9bergement, le financement et le conseil. Si l&#8217;infraction de conseil existe d\u00e9j\u00e0, pourquoi modifier une infraction de promotion probl\u00e9matique pour qu&#8217;elle ressemble davantage \u00e0 l\u2019infraction sur le conseil? Cette section doit \u00eatre abrog\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Croyez-vous que la section de la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0propagande terroriste\u00a0\u00bb r\u00e9f\u00e9rant au fait de pr\u00e9coniser ou de fomenter des actes de terrorisme en g\u00e9n\u00e9ral devrait \u00eatre retir\u00e9e de cette d\u00e9finition?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>La Loi antiterroriste 2015 permet la saisie et la destruction de mat\u00e9riel de propagande terroriste dont les d\u00e9finitions sont l\u00e0 aussi de port\u00e9e tr\u00e8s large et ambigu\u00eb, mais quiconque promouvoit le terrorisme \u2013 ind\u00e9pendamment de l\u2019intention \u2013 peut \u00eatre condamn\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 5 ans de prison. Le principal impact de cette nouvelle infraction sera de r\u00e9duire au silence\u00a0l\u2019expression l\u00e9gitime et d\u2019envoyer l\u2019expression suspecte en ligne \u2013 qui peut fournir des pistes pr\u00e9cieuses pour les agences de renseignement et la police\u00a0\u2013 dans les milieux plus clandestins. Cette nouvelle infraction n&#8217;est pas sans rappeler la Loi du Cadenas de Maurice Duplessis et doit \u00eatre abrog\u00e9e. Toute cette section devrait \u00eatre abrog\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Quels autres changements devraient \u00eatre apport\u00e9s aux mesures de protection dont b\u00e9n\u00e9ficient les t\u00e9moins et d&#8217;autres personnes associ\u00e9es au syst\u00e8me judiciaire en vertu de la Loi antiterroriste 2015?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les protections des t\u00e9moins \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 suffisantes avant l&#8217;adoption de la Loi antiterroriste de 2015; la protection des t\u00e9moins ne devrait pas contrecarrer la n\u00e9cessit\u00e9 d&#8217;abroger le projet de loi C-51. Cependant, s&#8217;il est d\u00e9montr\u00e9 que des protections plus nombreuses sont n\u00e9cessaires, elles devraient \u00eatre introduites dans un nouveau projet de loi et d\u00fbment d\u00e9battues.<\/p>\n<p>Il y a aussi des pr\u00e9occupations concernant l&#8217;utilisation de la protection des t\u00e9moins pour l\u2019\u00e9tendre aux sources des agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale. En ce qui concerne <i>Loi sur la protection du Canada contre les terroristes<\/i> de 2015 (l\u2019ancien projet de loi C-44), elle exige que les sources humaines du SCRS restent confidentielles, m\u00eame pour le juge, \u00e0 moins qu&#8217;un tribunal ordonne que soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e leur identit\u00e9. Cela est en d\u00e9pit d&#8217;une conclusion claire de la Cour supr\u00eame du Canada dans Harkat selon laquelle cette protection n&#8217;\u00e9tait pas n\u00e9cessaire compte tenu des pouvoirs \u00e9tendus qui emp\u00eachent la divulgation publique de renseignements pr\u00e9judiciables en vertu de la LIPR. En outre, cette protection emp\u00eache les avocats de la d\u00e9fense de contre-interroger les sources et emp\u00eache l\u2019accus\u00e9.e de conna\u00eetre le dossier complet et les preuves contre lui ou elle. Enfin, C-44 a cr\u00e9\u00e9 une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale pour tous les types de proc\u00e9dures, quelle que soit leur nature, leur port\u00e9e ou leur source d&#8217;information. Plusieurs autres intervenants, y compris l&#8217;Association du Barreau canadien, ont fait valoir que ce genre de r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral ignore les nuances dans les diff\u00e9rents types de proc\u00e9dures, y compris les poursuites p\u00e9nales, l&#8217;immigration ou les certificats de s\u00e9curit\u00e9. Il ne cherche pas \u00e0 trouver un \u00e9quilibre entre la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les libert\u00e9s civiles. Cette section du projet de loi C-44 devrait \u00eatre abrog\u00e9e, de m\u00eame que C-51, et aucune autre \u00abprotection\u00bb ne devrait \u00eatre accord\u00e9e aux t\u00e9moins ou aux sources de s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 moins que cela ne soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9pondez \u00e0 cette section\u00a0ici Est-ce que les seuils d&#8217;application mis en place pour obtenir un engagement assorti de conditions et un engagement de ne pas troubler l&#8217;ordre public li\u00e9 au terrorisme sont appropri\u00e9s? 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