{"id":3762,"date":"2016-12-01T19:00:47","date_gmt":"2016-12-02T00:00:47","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/fr\/?page_id=3762"},"modified":"2016-12-06T16:30:10","modified_gmt":"2016-12-06T21:30:10","slug":"programme-de-protection-des-passagers","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/programme-de-protection-des-passagers\/","title":{"rendered":"Programme de Protection des Passagers"},"content":{"rendered":"<h2>R\u00e9pondez \u00e0 cette section <a href=\"http:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/cnt\/cnslttns\/ntnl-scrt\/thm05-fr.aspx\" target=\"_blank\">ici<\/a><\/h2>\n<ul>\n<li><b>\u00c0 l&#8217;heure actuelle, si le ministre ne rend pas sa d\u00e9cision dans les 90 jours suivant la demande d&#8217;un individu de voir son nom radi\u00e9 de la liste, le nom de la personne demeure sur la liste. Est-ce que cela devrait \u00eatre modifi\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 ce que le nom de la personne soit subs\u00e9quemment radi\u00e9 de la liste si le ministre ne rend pas sa d\u00e9cision dans les 90 jours?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>La n\u00e9cessit\u00e9, l&#8217;utilit\u00e9 et l&#8217;efficacit\u00e9 du r\u00e9gime canadien d\u2019interdiction de vol n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9es et le programme devrait \u00eatre aboli. En outre, le processus d&#8217;inscription semble violer la Charte canadienne des droits et comporte de nombreuses lacunes en ce qui concerne l\u2019\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale et le respect des principes de justice fondamentale. Nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s par le fait que les agents et bureaucrates qui inscrivent des noms sur la liste sont \u00e9galement charg\u00e9s de revoir cette d\u00e9cision, que les personnes cibl\u00e9es n\u2019en sont inform\u00e9es qu\u2019au moment o\u00f9 elles se pr\u00e9sentes \u00e0 un a\u00e9roport pour monter \u00e0 bord d\u2019un avion, que le r\u00e9gime ne d\u00e9finit aucun m\u00e9canisme de recours clair et efficace pour les personnes figurant sur la liste et que beaucoup, sinon la plupart des compagnies a\u00e9riennes canadiennes, utilisent \u00e9galement la liste am\u00e9ricaine d\u2019interdiction de vol en vertu de laquelle les moyens de recours sont encore moins clairs et efficaces (et qui, de plus, soul\u00e8ve des questions entourant le principe de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats).<\/p>\n<p>Le processus de recours pour voir son nom retir\u00e9 de la liste d\u2019interdiction est \u00e9galement entach\u00e9 d&#8217;un manque d&#8217;\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale. M\u00eame l&#8217;appel propos\u00e9 \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale, inspir\u00e9 du r\u00e9gime de certificats de s\u00e9curit\u00e9 de la LIPR, ne r\u00e9pondrait pas aux exigences de la d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame dans <i>Charkaoui<\/i>. Toutefois, jusqu&#8217;\u00e0 ce que le PPP soit supprim\u00e9, les personnes se pr\u00e9valant du droit de recours devraient \u00eatre automatiquement retir\u00e9es de la liste si le ministre ne rend aucune d\u00e9cision dans les 90 jours suivant le d\u00e9p\u00f4t de la demande. Le Canada devrait mettre fin au programme et garder les terroristes pr\u00e9sum\u00e9s \u00e0 l&#8217;\u00e9cart des avions en utilisant les outils existants en vertu du droit criminel.<\/p>\n<ul>\n<li><b>En vue de r\u00e9duire les faux positifs avec la liste pr\u00e9vue \u00e0 la LSDA et les retards de vol et les refus qui peuvent en d\u00e9couler, le gouvernement s&#8217;est engag\u00e9 \u00e0 am\u00e9liorer les proc\u00e9dures de rectification relatives au PPP. De quelle fa\u00e7on le gouvernement pourrait-il r\u00e9soudre les probl\u00e8mes auxquels font face les passagers a\u00e9riens dont le nom donne lieu \u00e0 un faux positif?<i> \u00a0<\/i><\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien que les m\u00e9dias aient r\u00e9cemment sugg\u00e9r\u00e9 que le gouvernement avance dans cette direction, nous demeurons pr\u00e9occup\u00e9s par le fait qu&#8217;il faudra jusqu&#8217;\u00e0 18 mois pour qu&#8217;un tel syst\u00e8me soit en place. Il faudra \u00e9galement s&#8217;attaquer \u00e0 la question des compagnies a\u00e9riennes canadiennes qui utilisent la liste des vols \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger des \u00c9tats-Unis afin d&#8217;assurer une r\u00e9paration pour les voyageurs canadiens qui font face \u00e0 des restrictions injustifi\u00e9es de la part de gouvernements \u00e9trangers et se d\u00e9barrasser compl\u00e8tement du r\u00e9gime de la liste.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Existe-il d&#8217;autres mesures qui pourraient accro\u00eetre l&#8217;\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale dans le contexte d&#8217;appels de d\u00e9cisions d&#8217;inscrire des noms \u00e0 la liste apr\u00e8s qu&#8217;une personne ait fait l&#8217;objet d&#8217;un refus d&#8217;embarquement? \u00a0<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il n&#8217;y a pas d&#8217;\u00e9quit\u00e9 proc\u00e9durale possible dans les appels \u00e0 moins qu&#8217;une personne n\u2019ait acc\u00e8s \u00e0 tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve, ou renseignements, lui permettant de r\u00e9pondre aux accusations ou all\u00e9gations port\u00e9es contre elle. En fait, si le PPP n&#8217;est pas aboli, il devrait \u00eatre modifi\u00e9 pour refl\u00e9ter la pratique dans d&#8217;autres types d&#8217;ordonnances restrictives. Pour inscrire quelqu&#8217;un sur la liste, le gouvernement devrait demander une ordonnance devant un juge au moment de l&#8217;inscription, et la personne vis\u00e9e devrait avoir la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre en ayant les informations n\u00e9cessaires pour contester les accusations et\/ou all\u00e9gations port\u00e9es contre elle.<\/p>\n<p>De plus, des mesures devraient \u00eatre prises pour que la liste des \u00c9tats-Unis ne s&#8217;applique pas au Canada, \u00e9tant donn\u00e9 que le r\u00e9gime de la liste d\u2019interdiction de vol des \u00c9tats-Unis est \u00e9galement vici\u00e9. Jusqu&#8217;\u00e0 ce qu&#8217;il soit supprim\u00e9, les Canadien.nes plac\u00e9.es sur la liste d&#8217;exclusion a\u00e9rienne des \u00c9tats-Unis devraient recevoir un recours appropri\u00e9 et une aide du gouvernement canadien pour se d\u00e9fendre.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9pondez \u00e0 cette section ici \u00c0 l&#8217;heure actuelle, si le ministre ne rend pas sa d\u00e9cision dans les 90 jours suivant la demande d&#8217;un individu de voir son nom radi\u00e9 de la liste, le nom de la personne demeure sur la liste. 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