{"id":3749,"date":"2016-12-01T18:50:51","date_gmt":"2016-12-01T23:50:51","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/fr\/?page_id=3749"},"modified":"2016-12-06T16:27:16","modified_gmt":"2016-12-06T21:27:16","slug":"communication-interne-dinformation-sur-la-securite-nationale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/communication-interne-dinformation-sur-la-securite-nationale\/","title":{"rendered":"Communication interne d&#8217;information sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale"},"content":{"rendered":"<h2>R\u00e9pondez \u00e0 cette section <a href=\"http:\/\/www.securitepublique.gc.ca\/cnt\/cnslttns\/ntnl-scrt\/thm04-fr.aspx\" target=\"_blank\">ici<\/a><\/h2>\n<ul>\n<li><b>Le gouvernement s&#8217;est engag\u00e9 \u00e0 assurer que les Canadiens ne soient pas limit\u00e9s de tenir une protestation et des activit\u00e9s de d\u00e9fense d&#8217;une cause l\u00e9gitimes. La LCISC pr\u00e9cise clairement que les activit\u00e9s de d\u00e9fense d&#8217;une cause, de protestation, de manifestation d&#8217;un d\u00e9saccord ou d&#8217;expression artistique sont exclues de la d\u00e9finition d&#8217;\u00ab activit\u00e9 portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada \u00bb. Est-ce que cela devrait \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 davantage?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Bien que le gouvernement ait exprim\u00e9 son engagement \u00e0 veiller \u00e0 ce que les lois en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale ne limitent pas la participation des Canadien.nes aux activit\u00e9s l\u00e9gitimes de protestation et de plaidoyer, nous n&#8217;avons pas encore vu de mesures concr\u00e8tes allant dans ce sens. Par exemple, alors que le gouvernement a mis un terme aux nouvelles v\u00e9rifications des organismes de bienfaisance, il a permis que les v\u00e9rifications exceptionnelles d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9es puissent se poursuivre &#8211; une position en contradiction \u00e0 leurs d\u00e9clarations faites alors que les Lib\u00e9raux \u00e9taient dans l&#8217;Opposition. Des mesures juridiques continuent d&#8217;\u00eatre utilis\u00e9es pour faire taire la dissidence des Premi\u00e8res Nations envers des projets comme le barrage du site C. Et le gouvernement a appuy\u00e9 une motion condamnant le droit l\u00e9gal des Canadien.nes \u00e0 utiliser le boycott comme moyen de manifester leur opposition \u00e0 la violation des droits de la personne par un pays. Aucune de ces actions ne va dans le sens d&#8217;assurer la protection de nos droits de protestation et de plaidoyer.<\/p>\n<p>En ce qui concerne la LCISC sp\u00e9cifiquement, elle devrait \u00eatre abrog\u00e9e. La loi permet le partage d&#8217;information sur tou.tes les Canadien.nes avec jusqu\u2019\u00e0 17 organismes gouvernementaux si cela est reli\u00e9 \u00e0 des \u00ab activit\u00e9s portant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada et d&#8217;autres pays \u00bb. Ces activit\u00e9s, selon la d\u00e9finition dans la Loi antiterroriste de 2015, comprennent un large \u00e9ventail d&#8217;actions qui ne sont pas li\u00e9es au terrorisme, telles que des activit\u00e9s qui \u00ab menacent les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re du pays \u00bb. M\u00eame s&#8217;il y a une exception pour la protestation et la dissidence l\u00e9gitimes, la d\u00e9finition ci-dessus de la menace pourrait inclure des gr\u00e8ves de travail ill\u00e9gales, des manifestations de d\u00e9sob\u00e9issance civile (comme des barrages routiers contre un projet de pipeline) et m\u00eame des initiatives de boycott \u00e9conomique. Ce dernier exemple est particuli\u00e8rement important suite \u00e0 la r\u00e9cente motion condamnant le movement Boycott, D\u00e9sinvestissement et Sanctions (BDS). La loi permet aussi le partage d&#8217;informations avec les gouvernements \u00e9trangers sans garantie significative quant \u00e0 l&#8217;utilisation de l&#8217;information, ni r\u00e9vision ou reddition de comptes pour les erreurs commises, pouvant conduire \u00e0 de graves atteintes aux droits humains comme dans les cas de Maher Arar, Ahmad El Maati, Abdullah Almalki, Muayyed Nureddin et Benamar Benatta.<\/p>\n<p>Cela signifie que tou.te.s les Canadien.nes \u2014 incluant ceux et celles engag\u00e9.es politiquement \u2014 sont en danger. La seule solution est l\u2019abrogation.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Est-ce que le gouvernement devrait pr\u00e9ciser plus clairement dans la LCISC le fait que les institutions qui re\u00e7oivent de l&#8217;information ne doivent l&#8217;utiliser qu&#8217;en conformit\u00e9 avec les pouvoirs l\u00e9gitimes qu&#8217;elles d\u00e9tiennent?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Cela ne changerait rien aux risques mentionn\u00e9s ci-dessus. L\u2019abrogation est la seule solution.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Est-ce que les m\u00e9canismes d&#8217;examen actuels \u2013 par exemple, l&#8217;autorit\u00e9 du commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de mener des examens \u2013 offrent une responsabilisation ad\u00e9quate pour la LCISC? Si non, que proposeriez-vous?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Les m\u00e9canismes d&#8217;examen au Canada ne sont pas suffisants; ils ne l&#8217;\u00e9taient pas avant que l&#8217;information puisse \u00eatre partag\u00e9e entre 17 minist\u00e8res, et ils le sont encore moins maintenant. De plus, le projet de loi C-22, qui \u00e9tablit un Comit\u00e9 de parlementaires, ne r\u00e9glera pas non plus cette question. Le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e (CPVP) n&#8217;est qu&#8217;un niveau de responsabilit\u00e9; afin d&#8217;assurer une reddition de comptes suffisante, un m\u00e9canisme d&#8217;examen global doit \u00eatre \u00e9tabli (voir notre r\u00e9ponse sur la responsabilisation pour plus de d\u00e9tails).<\/p>\n<p>En ce qui concerne le CPVP, le bureau devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 effectuer une \u00e9valuation des projets de loi quant \u00e0 la protection des renseignements personnels avant qu\u2019ils ne soient d\u00e9pos\u00e9s. Le partage de l&#8217;information entre les minist\u00e8res devrait faire l&#8217;objet d&#8217;une \u00e9valuation pr\u00e9alable de la part du CPVP et les recommandations du bureau devraient \u00eatre contraignantes. Les ressources du CPVP devraient \u00e9galement \u00eatre augment\u00e9es pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis accrus li\u00e9s \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Afin de faciliter l&#8217;examen de la fa\u00e7on dont est utilis\u00e9e la LCISC \u2013 qui serait par exemple effectu\u00e9 par le Commissaire \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e \u2013 le gouvernement devrait-il prendre des r\u00e8glements visant \u00e0 exiger que les institutions tiennent un dossier sur les communications effectu\u00e9es en vertu de la LCISC?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Que cela n&#8217;\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 inclus dans la loi, ou exig\u00e9 avant, est tr\u00e8s probl\u00e9matique, mais comme nous l&#8217;avons vu au sujet des habitudes de tenue de dossiers du SCRS et du CSTC, de tels r\u00e8glements ne seraient pas suffisants pour que 1) la tenue de dossiers soit r\u00e9ellement effectu\u00e9e et 2) que la LCISC soit moins risqu\u00e9e. La loi devrait \u00eatre abrog\u00e9e.<\/p>\n<ul>\n<li><b>Certains ont remis en question le fait que certaines institutions sont sur la liste des destinataires possibles alors que leurs responsabilit\u00e9s principales ne sont pas n\u00e9cessairement reli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Ces institutions y figurent puisqu&#8217;une partie seulement de leurs responsabilit\u00e9s est reli\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. La LCISC devrait-elle pr\u00e9ciser davantage les exigences d&#8217;inscription des destinataires possibles sur la liste? La liste des destinataires possibles devrait-elle \u00eatre r\u00e9duite ou \u00e9largie?<\/b><\/li>\n<\/ul>\n<p>Il est \u00e9vident que le partage de l&#8217;information entre tant d\u2019entit\u00e9s, et seulement en raison de simples soup\u00e7ons et selon une nouvelle d\u00e9finition \u00e9largie de la menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, conduira \u00e0 des abus. De plus, le partage d&#8217;informations avant m\u00eame l&#8217;adoption de C-51 a entra\u00een\u00e9 des abus importants. Il faut donc mettre en place de meilleures mesures de protection et supprimer la LCISC.<\/p>\n<p>Outre l\u2019inqui\u00e9tant partage interne d\u2019information permis par C-51, le manque de d\u00e9bat et de r\u00e9glementation entourant le partage de l&#8217;information dans le contexte du p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 nord-am\u00e9ricain et des accords frontaliers entre le Canada et les \u00c9tats-Unis sont inacceptables. Une grande quantit\u00e9 de renseignements personnels des Canadien.nes, y compris des renseignements sur les passagers a\u00e9riens sur la plupart des vols int\u00e9rieurs, est maintenant partag\u00e9e avec Homeland Security aux \u00c9tats-Unis. Une fois entre les mains des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, cette information peut \u00eatre partag\u00e9e entre 17 agences am\u00e9ricaines et n&#8217;est pas prot\u00e9g\u00e9e par les lois canadiennes sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>R\u00e9pondez \u00e0 cette section ici Le gouvernement s&#8217;est engag\u00e9 \u00e0 assurer que les Canadiens ne soient pas limit\u00e9s de tenir une protestation et des activit\u00e9s de d\u00e9fense d&#8217;une cause l\u00e9gitimes. 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