Une violation de l’engagement est une infraction p\u00e9nale passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans.<\/p>\n
La d\u00e9tention pr\u00e9ventive – section\u00a083.3 du Code criminel<\/h3>\n
Il existe une autre forme d’obligations de garder la paix (ou engagement assorti de conditions) dans le Code criminel : l’article 83.3, qui est plus commun\u00e9ment connu sous le nom de d\u00e9tention pr\u00e9ventive. Il stipule ce qui suit: “Un.e\u00a0agent.e de la paix peut d\u00e9poser une d\u00e9nonciation devant un.e juge de la cour provinciale avec le consentement pr\u00e9alable du\/de la procureur.e g\u00e9n\u00e9ral.e. si, \u00e0 la fois\u00a0:<\/p>\n
- \n
- il a des motifs raisonnables de croire \u00e0 la possibilit\u00e9<\/em> qu\u2019une activit\u00e9 terroriste soit entreprise;<\/li>\n
- il a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner<\/em> que l\u2019imposition, \u00e0 une personne, d\u2019un engagement assorti de conditions ou son arrestation aura vraisemblablement pour effet d\u2019emp\u00eacher que l\u2019activit\u00e9 terroriste ne soit entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
Le\/la juge peut ordonner que la personne contracte l\u2019engagement, avec ou sans caution, de ne pas troubler l\u2019ordre public et d\u2019avoir une bonne conduite pour une p\u00e9riode maximale de douze mois.\u00a0Si la personne a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d\u2019une infraction de terrorisme, le\/la juge peut lui ordonner de contracter l\u2019engagement pour une p\u00e9riode maximale de\u00a0deux\u00a0ans.\u00a0Si la personne omet ou refuse de contracter un engagement, le\/la juge\u00a0peut lui infliger une peine de prison maximale de douze mois. Une violation de l’engagement est une infraction p\u00e9nale passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans.<\/p>\n
Cette disposition a \u00e9t\u00e9 introduite par la Loi antiterroriste de 2001. \u00c0 notre connaissance, elle n’a pas encore \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e montrant qu’elle n’est pas n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher les\u00a0actes\u00a0de terrorisme. La disposition est soumise \u00e0 une clause cr\u00e9pusculaire\u00a0tous les cinq ans, puisque de l’avis m\u00eame des\u00a0l\u00e9gislateurs il s’agit d’une restriction grave du droit \u00e0 la libert\u00e9 garanti par la Charte\u00a0canadienne. En mars 2007, il y a eu une tentative du gouvernement conservateur minoritaire de renouveler cette disposition – parall\u00e8lement \u00e0 la disposition sur les\u00a0audiences d’investigation<\/a> – mais la motion a \u00e9chou\u00e9. Les Lib\u00e9raux ont vot\u00e9 contre la r\u00e9int\u00e9gration de ces dispositions en 2007. Le projet de loi S-7<\/a>, introduit en 2013, a propos\u00e9 de r\u00e9tablir les deux dispositions. Il a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9\u00a0cette fois avec l’appui des Lib\u00e9raux.<\/p>\n
C-51: L’abaissement du seuil de privation de libert\u00e9<\/h3>\n
La Loi antiterroriste de 2015 (le projet de loi C-51) a abaiss\u00e9 les seuils d\u2019obligations \u00e0 remplir afin d\u2019effectuer une\u00a0arrestation pr\u00e9ventive ou d\u2019utiliser un engagement de garder la paix, et allonge la dur\u00e9e pendant laquelle une personne peur \u00eatre d\u00e9tenue\u00a0sans avoir \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e, tout en sugg\u00e9rant aux juges un nouvelle gamme de conditions.\u00a0Permettre aux individus de faire l\u2019objet de restrictions s\u00e9v\u00e8res \u00e0 leur libert\u00e9 sans accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale \u2013\u00a0encore\u00a0moins une condamnation \u2013 \u00e9tait\u00a0d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 en vertu du Code criminel. Ces mesures sont extraordinaires et doivent \u00eatre autoris\u00e9es que dans les cas les plus exceptionnels, mais C-51 a\u00a0\u00e9largi la capacit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat de contr\u00f4ler la libert\u00e9 d\u2019un individu sans aucune accusation criminelle ou sans conviction, et avec peu d’indication d’un\u00a0plan ou d\u2019intention de commettre un crime\u00a0en abaissant le seuil pour une arrestation pr\u00e9ventive de \u00ab\u00a0commettra\u00a0\u00bb un crime \u00e0 \u00ab possibilit\u00e9\u00a0de commettre\u00a0\u00bb un crime.<\/p>\n
Le professeur de droit en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale de l’Universit\u00e9 d’Ottawa Craig Forcese dit que: “Chaque fois que les normes de preuve sont d\u00e9tendues d’une telle fa\u00e7on, le risque de faux positifs augmente. Par cons\u00e9quent, les obligations de garder la paix risquent d’aller trop loin. \u00c0\u00a0cet \u00e9gard, elles peuvent se r\u00e9v\u00e9ler trop fortes, enveloppant les mauvaises personnes dans leur \u00e9treinte \u00e9touffante.” Les obligations de garder la paix “n’emp\u00eacheront\u00a0pas n\u00e9cessairement une personne dangereuse et d\u00e9termin\u00e9e” de faire du mal. D’autre part, elle est potentiellement une mesure trop agressive pour quelqu’un qui pourrait ne jamais comment l’acte craint”. Forcese explique \u00e9galement comment il pourrait \u00eatre facile de violer les \u00abconditions on\u00e9reuses\u00bb d’une obligation de garder la paix, ce qui pourrait signifier la\u00a0prison pour un comportement qui ne serait pas consid\u00e9r\u00e9 comme criminel dans un autre contexte. Le simple fait de marcher dans une pi\u00e8ce avec un ordinateur quand on est pas cens\u00e9 \u00eatre dans une pi\u00e8ce avec des ordinateurs, par exemple, serait consid\u00e9r\u00e9 comme une violation.<\/p>\n
Combien de fois ont-elles \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es?<\/h3>\n
Selon Forcese, il y a eu 16 obligations de garder\u00a0la paix entourant des craintes de terrorisme sign\u00e9es depuis 2001. Ce nombre est bas\u00e9 sur le rapport de d\u00e9cembre 2015 de\u00a0Stewart Bell. M. Bell a\u00a0\u00e0 son tour fond\u00e9 ses reportages sur une figure du Service des poursuites p\u00e9nales du Canada : en 2015, “la police ont obtenu\u00a0des obligations de garder la paix li\u00e9es au terrorisme contre neuf personnes\u00a0dans quatre provinces.” En outre, nous savons qu’il y a eu\u00a0au moins 6 obligations de garder la paix jusqu’\u00e0 aujourd’hui\u00a0(bien qu’il soit possible qu’il y en ait eu\u00a08, comme indiqu\u00e9 ci-dessous). Il y a eu 4 processus d’obligations de garder la paix en cours en 2016, \u00e0 sa connaissance. Driver\u00a0a en effet accept\u00e9 une obligation de garder\u00a0la paix – un record parfait pour la Couronne qui semblerait ne pas avoir eu \u00e0 utiliser le plein jugement de la cour pour les\u00a0questions d’obligations de garder la paix. Un autre, contre Kevin Omar Mohamed, a maintenant \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 au profit d’accusations criminelles pures et simples. Un autre – Habib – a aussi \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en accusations criminelles, mais il y aurait\u00a0encore la possibilit\u00e9 d’une obligation de garder\u00a0paix dans le m\u00e9lange (une perspective que Forcese et nous ne pouvons expliquer et trouvons\u00a0\u00e9trange). Et un dernier processus qui s’est conclu avec une obligation de garder la paix\u00a0(Elabi) qui, en d\u00e9pit d’une faute de frappe apparente dans la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’article du Code criminel, \u00e9tait li\u00e9 au\u00a0terrorisme.<\/p>\n
Mise \u00e0 jour<\/a>: Le 21 avril, deux hommes ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s en vertu de l’article 810.011 du code criminel. Ils sont rapidement apparus devant la cour et y retourneront dans un mois. Leur avocat ne conna\u00eet toujours pas les all\u00e9gations pesant contre\u00a0les deux hommes.<\/p>\n
\nSources<\/strong><\/p>\n
Code criminel, Section 810.011, Crainte d\u2019une infraction de terrorisme : http:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/c-46\/page-203.html<\/p>\n
Code criminel, article 811, Manquement \u00e0 l\u2019engagement : http:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/C-46\/page-206.html#docCont<\/p>\n
Code criminel, article 83.3, Engagement assorti de conditions : http:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/lois\/C-46\/page-18.html<\/p>\n
Vice News,\u00a0When Canadian Police Can’t Charge People for Terrorism, They Use Peace Bonds\u00a0: https:\/\/news.vice.com\/article\/when-canadian-police-cant-charge-people-for-terrorism-they-use-peace-bonds<\/p>\n
Craig Forcese,\u00a0Antiterror Peace Bonds In A\u00a0Nutshell\u00a0: http:\/\/craigforcese.squarespace.com\/national-security-law-blog\/2016\/4\/1\/antiterror-peace-bonds-in-a-nutshell.html<\/p>\n
<\/div>\n - il a des motifs raisonnables de soup\u00e7onner<\/em> que l\u2019imposition, \u00e0 une personne, d\u2019un engagement assorti de conditions ou son arrestation aura vraisemblablement pour effet d\u2019emp\u00eacher que l\u2019activit\u00e9 terroriste ne soit entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n
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