{"id":2548,"date":"2016-02-10T14:13:44","date_gmt":"2016-02-10T19:13:44","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/?page_id=2548"},"modified":"2017-02-27T16:09:37","modified_gmt":"2017-02-27T21:09:37","slug":"mecanismes-de-surveillance-et-dexamen-des-agences-de-securite-nationale","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/enjeux\/mecanismes-de-surveillance-et-dexamen-des-agences-de-securite-nationale\/","title":{"rendered":"M\u00e9canismes d’examen des agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale"},"content":{"rendered":"\n\n\n\n\n\n
Agence<\/strong><\/td>\nM\u00e9canisme d’examen<\/strong><\/td>\nProbl\u00e8mes\u00a0<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
CST<\/strong>
\nBudget: 839 M$
\nPersonnel: 2200
\n<\/p>\n

Le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (CST) est l\u2019organisme national de cryptologie du Canada. Il recourt \u00e0 des m\u00e9thodes et de l\u2019\u00e9quipement de pointe pour obtenir aupr\u00e8s de cibles \u00e9trang\u00e8res de l\u2019information \u00e0 l\u2019appui des priorit\u00e9s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de renseignement. Au contraire du SCRS, le CST ne recueille pas de renseignements aupr\u00e8s de sources humaines. Plut\u00f4t, il recueille des renseignements sur les transmissions, c\u2019est-\u00e0-dire de l\u2019information technique et autres renseignements obtenus \u00e0 partir de transmissions \u00e9lectroniques, y compris de communications. Le CST partage ces renseignements avec d\u2019autres minist\u00e8res et organismes f\u00e9d\u00e9raux conform\u00e9ment \u00e0 son mandat et aux priorit\u00e9s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de renseignements \u2013 ces priorit\u00e9s comprenant, entre autres, des questions li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense et \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re du Canada. Le CST oeuvre aussi en vue de prot\u00e9ger l\u2019information \u00e9lectronique et les infrastructures d\u2019information qui sont importantes pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n

Les origines du CST remontent \u00e0 1941, dans le cadre de l\u2019effort alli\u00e9 lors de la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Il \u00e9tait alors connu sous le nom de Sous-section de l\u2019examen et situ\u00e9 au Conseil national de recherches. En 1975, un d\u00e9cret a transf\u00e9r\u00e9 le CST au minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale. Le gouvernement du Canada n\u2019a reconnu publiquement le travail du CST qu\u2019en 1983. Le CST a re\u00e7u une assise l\u00e9gislative en 2001. Le chef du CST est charg\u00e9, sous la direction du ministre de la D\u00e9fense nationale, de la gestion du CST et de tout ce qui s\u2019y rattache. Il rel\u00e8ve du sous-ministre de la D\u00e9fense nationale pour ce qui est des affaires financi\u00e8res et administratives, et du conseiller du premier ministre en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale pour les questions strat\u00e9giques et op\u00e9rationnelles. Le ministre peut donner des instructions \u00e9crites au chef du CST concernant l\u2019exercice de ses fonctions et responsabilit\u00e9s. Selon la loi, les activit\u00e9s de collecte de renseignements \u00e9trangers entreprises par le CST ne peuvent pas viser des Canadiens ou des personnes au Canada.<\/p>\n

Source: Rapport de la Commission Arar p. 161-2<\/a><\/p>\n

<\/span><\/p>\n

<\/span><\/td>\n

 BCCST<\/strong>
\nBudget:
\n2 M$
\nPersonnel: 18
\n<\/p>\n

Le Bureau du commissaire du Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (BCCST) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 19 juin 1996, apr\u00e8s qu’une ancienne analyste du CST, Jane Shorten, ait sonn\u00e9 l’alarme en 1995 sur le fait que le CST \u00e9coutait ill\u00e9galement des Canadien.nes au Canada, ce qui a pouss\u00e9 le gouvernement lib\u00e9ral de l’\u00e9poque \u00e0 \u00e9tablir le bureau du commissaire.<\/p>\n

La Loi sur la d\u00e9fense nationale<\/em> \u00e9nonce de la fa\u00e7on suivante les devoirs du commissaire :
\na) proc\u00e9der \u00e0 des examens concernant les activit\u00e9s du Centre pour en contr\u00f4ler la l\u00e9galit\u00e9;
\nb) faire les enqu\u00eates qu\u2019il estime n\u00e9cessaires \u00e0 la suite de plaintes qui lui sont pr\u00e9sent\u00e9es;
\nc) informer le ministre et le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada de tous les cas o\u00f9, \u00e0 son avis, le Centre pourrait ne pas avoir agi en conformit\u00e9 avec la loi.<\/p>\n

En 2001, la Loi antiterroriste fut adopt\u00e9e et a eu un impact direct sur les fonctions du BCCST:
\n– Elle a attribu\u00e9 au commissaire de nouvelles responsabilit\u00e9s ayant trait aux activit\u00e9s que m\u00e8ne le CST en vertu d’autorisations minist\u00e9rielles.
\n– Elle a donn\u00e9 au commissaire des fonctions pr\u00e9cises pour les cas o\u00f9 une personne qui serait astreinte au secret invoque la d\u00e9fense de l’int\u00e9r\u00eat public pour justifier la divulgation de renseignements classifi\u00e9s sur le CST.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

Source: Rapport de la Commission Arar p. 316<\/a><\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

<\/span><\/span><\/td>\n

– L\u00c9GISLATION<\/strong>: La loi est ambigu\u00eb, permet au CST d’espionner les Canadien.nes en ne recueillant “que” les m\u00e9tadonn\u00e9es et permet l’espionnage massif par simple autorisation minist\u00e9rielle, et l’approbation d’un tribunal pour aider le SCRS dans la r\u00e9duction des menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 n’est pas obligatoire.
\n– ACTIONS<\/strong>: Le CST a permis \u00e0 la NSA de cr\u00e9er une \u00abporte arri\u00e8re\u00bb dans une norme de cryptage utilis\u00e9e dans le monde entier, a espionn\u00e9 les Canadien.nes en utilisant les r\u00e9seaux WiFi publics, a captur\u00e9 des millions de t\u00e9l\u00e9chargements quotidiens, a eu recours \u00e0 la surveillance de masse des sites internet de partage de fichiers, a d\u00e9velopp\u00e9 des outils afin de pirater des ordinateurs et des t\u00e9l\u00e9phones partout dans le monde, et a partag\u00e9 des informations sur les Canadien.nes avec ses partenaires \u00e9trangers, sans mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e. Les donn\u00e9es ont ensuite \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es du syst\u00e8me de l’organisme ce qui rend difficile de savoir le nombre de personnes touch\u00e9es par cette violation de la vie priv\u00e9e.
\n– EXAMEN<\/strong>: Les rapports du commissaire au Parlement sont d’abord censur\u00e9s par le CST, puis autoris\u00e9 par le ministre responsable politiquement des actions du CST, les mauvaises pratiques de tenue de dossiers du CST limite la capacit\u00e9 du commissaire \u00e0 \u00e9valuer la l\u00e9galit\u00e9 des activit\u00e9s du CST, et le bureau n’a pas le pouvoir de faire appliquer des mesures sp\u00e9cifiques par le CST. Les organismes de surveillance existants sont encha\u00een\u00e9s dans leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s, aux op\u00e9rations de renseignement plus complexes, et aux niveaux plus \u00e9lev\u00e9s d’attentes du public entourant la transparence.
\n
\nD\u00c9TAILS<\/strong><\/p>\n

L\u00c9GISLATION<\/p>\n

La loi stipule que le CST ne peut diriger ses activit\u00e9s contre des Canadien.nes ou toute personne au Canada, et doit mettre en place des mesures satisfaisantes pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des Canadien.nes dans le cadre de l’utilisation et du stockage des informations intercept\u00e9es. Cependant, la Loi antiterroriste permet au CST de recueillir les communications, m\u00eame si elles entrent ou sortent du Canada, \u00e0 condition que la cible de la collecte est une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re situ\u00e9e \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada. La loi permet \u00e9galement d’obtenir une autorisation minist\u00e9rielle pour intercepter des communications priv\u00e9es qui aideront \u00e0 “isoler, identifier ou pr\u00e9venir les dommages aux syst\u00e8mes ou aux r\u00e9seaux informatiques gouvernementaux”. Ces deux activit\u00e9s \u00e9t\u00e9 interdites dans le pass\u00e9. De plus, lorsque le CST effectue un travail \u00e0 l’appui d’autres organismes comme la GRC ou le SCRS, il n’est plus tenu de ne pas espionner les Canadien.nes. Alors que le SCRS et la GRC doivent se procurer un mandat judiciaire dans le but sp\u00e9cifique d’obtenir des informations sur les personnes au Canada soup\u00e7onn\u00e9es d’activit\u00e9s terroristes ou criminelles, le CST ne n\u00e9cessite pas de mandat, mais seulement une autorisation minist\u00e9rielle afin d’espionner des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Une autorisation minist\u00e9rielle permet, pour une dur\u00e9e maximale d’un an, que le CST recueille des renseignements pour toute une cat\u00e9gorie \u00abd’\u00e9coute\u00bb. Cette cat\u00e9gorie ne peut pas \u00eatre un pays tout entier, mais il peut \u00eatre un satellite ou un c\u00e2ble sous-marin entre l’Europe et l’Am\u00e9rique, permettant ainsi la collecte des communications de millions de personnes.<\/p>\n

En outre, tous les commissaires du CST depuis le premier rapport en 2004-2005 ont conclu que les activit\u00e9s du CST sont l\u00e9gales “selon l’interpr\u00e9tation du minist\u00e8re de la Justice des dispositions l\u00e9gislatives applicables”. Cependant, leurs \u00e9quipes juridiques sont en d\u00e9saccord avec le minist\u00e8re de la Justice sur le sens des dispositions cl\u00e9s qui influe sur la nature de l’assurance qu’ils peuvent fournir. De plus, tous les commissaires du CST ont \u00e9galement soulign\u00e9 qu’il y a des ambigu\u00eft\u00e9s dans la l\u00e9gislation et qu’elle doit \u00eatre modifi\u00e9e.<\/p>\n

Plus d’information<\/a><\/p>\n

Des documents obtenus par le Toronto Star en f\u00e9vrier 2016 ont montr\u00e9 que les espions du CST peuvent aider le SCRS avec leur nouveau mandat de perturbation des menaces \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (gr\u00e2ce \u00e0 C-51) avec peu de surveillance des politiciens ou des tribunaux. Le CST a confirm\u00e9 qu’ils ne doivent pas n\u00e9cessairement avoir l’approbation d’un tribunal pour aider le SCRS dans la r\u00e9duction de la menace.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

ACTIONS<\/p>\n

– En novembre 2013, des documents obtenus par le Globe and Mail r\u00e9v\u00e8lent que le 15 mars 2004 \u2013 trois jours apr\u00e8s que le programme de surveillance globale de la NSA fut frein\u00e9 par le Pr\u00e9sident George W. Bush suite \u00e0 la menace de d\u00e9mission de hauts responsables des services de police apr\u00e8s qu\u2019ils aient appris l\u2019existence de ce programme \u2013 Ottawa signait une \u00ab\u00a0autorisation minist\u00e9rielle\u00a0\u00bb pour un programme canadien de collecte de m\u00e9tadonn\u00e9es. Le Globe a pris connaissance de l\u2019existence de ce programme dans un document lourdement censur\u00e9 obtenu en vertu de la Loi sur l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information. Pr\u00e8s d\u2019une d\u00e9cennie plus tard, personne ne veut parler du programme. \u00ab\u00a0M\u00eame si je me souvenais des d\u00e9tails, je ne pourrais pas en parler\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 David Pratt, l\u2019ancien ministre lib\u00e9ral de la D\u00e9fense qui a sign\u00e9 le document.<\/p>\n

– En juin 2013, le Globe and Mail r\u00e9v\u00e8le que le CST a recueilli les m\u00e9tadonn\u00e9es des Canadien.nes apr\u00e8s que le ministre de la D\u00e9fense, Peter MacKay, ait sign\u00e9 une directive minist\u00e9rielle en novembre 2011 autorisant le red\u00e9marrage d\u2019un \u00abprogramme d\u2019\u00e9coute \u00e9lectronique secret qui parcourt les enregistrements t\u00e9l\u00e9phoniques mondiaux et les donn\u00e9es Internet \u2013 y compris celles des Canadien.nes \u2013 \u00e0 la recherche d\u2019activit\u00e9s suspectes.\u00bb Le programme avait \u00e9t\u00e9 suspendu depuis plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s qu’une agence f\u00e9d\u00e9rale de supervision ait d\u00e9clar\u00e9 que le programme pourrait mener \u00e0 l’espionnage sans mandat des Canadien.nes.<\/p>\n

– En septembre 2013, on apprend que le CST est responsable de la cr\u00e9ation, en 2006, d\u2019une norme ou cl\u00e9 de cryptage utilis\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale par les banques, les entreprises priv\u00e9es, les particuliers et les gouvernements pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es sensibles stock\u00e9es sur le Web, mais que le CST a permis \u00e0 la NSA de \u00ab\u00a0prendre le contr\u00f4le\u00a0\u00bb du processus et de cr\u00e9er une \u00ab\u00a0porte arri\u00e8re\u00a0\u00bb pour acc\u00e9der aux donn\u00e9es qui devaient \u00eatre prot\u00e9g\u00e9es par le cryptage. \u00c0 la lumi\u00e8re des r\u00e9v\u00e9lations sur la faille de s\u00e9curit\u00e9 Heartbleed, affectant le logiciel de cryptage OpenSSL \u2013 et qui aurait \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9e par la NSA depuis deux ans afin d\u2019amasser des donn\u00e9es \u2013 nous sommes en droit de nous demander si cette faille n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 cette \u00ab\u00a0porte arri\u00e8re \u00bb, ou m\u00eame le produit de sa cr\u00e9ation par la NSA et si le CST a \u00e9galement exploit\u00e9 cette faille pour espionner les Canadien-nes<\/p>\n

– En janvier 2014, la CBC publie un document top secret obtenu par Snowden montrant que le CST avait recueilli, pendant deux semaines, en 2012, des informations sur les passagers \u00e0 un a\u00e9roport canadien en utilisant le r\u00e9seau WiFi public de l’a\u00e9roport afin de suivre les gens et leurs appareils mobiles, parfois jusqu’\u00e0 une semaine apr\u00e8s avoir quitt\u00e9 l’a\u00e9roport. Le CST a pu suivre les passagers lorsque leurs appareils mobiles apparaissaient sur le WiFi de certains lieux publics. Le document montre que le CST avait tellement d’informations sur les passagers qu’il \u00e9tait en mesure de conna\u00eetre leurs d\u00e9placements plusieurs jours avant leur arriv\u00e9e \u00e0 l’a\u00e9roport. L’agence testait une nouvelle technologie qui, selon le document, devait \u00eatre partag\u00e9s avec les Five Eyes et est probablement maintenant pleinement op\u00e9rationnelle. Le CST se d\u00e9fend en disant qu’ils sont autoris\u00e9s \u00e0 collecter des m\u00e9tadonn\u00e9es et qu'”aucune communication canadienne n’\u00e9tait cibl\u00e9e, collect\u00e9e ou utilis\u00e9e”. Comme nous le savons maintenant, les m\u00e9tadonn\u00e9es, qui comprennent entre autres l’emplacement d’une personne et \u00e0 qui elle parle, peut contenir plus d’informations sur une personne que le contenu de leurs communications. Ronald Deibert, un expert en cybers\u00e9curit\u00e9 canadienne, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la CBC qu’il ne voyait \u00abaucune circonstance dans laquelle cela ne serait pas ill\u00e9gal en vertu de la loi canadienne, la Charte, et les mandats du CST.”<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– En janvier 2015, des documents divulgu\u00e9s par Snowden r\u00e9v\u00e8lent que l’op\u00e9ration secr\u00e8te LEVITATION puise dans les c\u00e2bles Internet et analyse jusqu’\u00e0 15 millions de t\u00e9l\u00e9chargements par jour \u00e0 partir de sites Web populaires couramment utilis\u00e9s pour partager des vid\u00e9os, des photographies, de la musique et d’autres fichiers dans plusieurs pays \u00e0 travers l’Europe, le Moyen-Orient, l’Afrique du Nord, et l’Am\u00e9rique du Nord.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– En f\u00e9vrier 2015, des documents divulgu\u00e9s par Snowden sugg\u00e8rent que le CST a effectu\u00e9 une surveillance de masse des sites de partage de fichiers, et a recueilli des quantit\u00e9s massives de trafic Internet \u00e0 travers 200 sites piliers de l’internet dans le monde entier \u00e0 travers un programme appel\u00e9 EONBLUE. Bill Galbraith, le directeur ex\u00e9cutif du bureau du commissaire du CST, a dit qu’il ne pouvait pas r\u00e9v\u00e9ler si le bureau faisait enqu\u00eate sur ces r\u00e9v\u00e9lations.<\/p>\n

– En avril 2015, des documents top-secret obtenus par la CBC montrent que le CST a mis au point un vaste arsenal d’outils de piratage aux c\u00f4t\u00e9s de ses homologues am\u00e9ricain et britannique afin d’infiltrer des ordinateurs et t\u00e9l\u00e9phones dans de nombreuses parties du monde, y compris dans les pays amicaux comme le Mexique et les points chauds comme le Moyen-Orient. Le CST voulait devenir plus agressif d’ici \u00e0 2015, les documents ont \u00e9galement r\u00e9v\u00e9l\u00e9.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– En janvier 2016, le commissaire du CST, Jean Pierre Plouffe, a d\u00e9pos\u00e9 un rapport qui indiquait que le CST avait d\u00e9couvert en 2013 qu’il partageait certaines m\u00e9tadonn\u00e9es avec des partenaires internationaux sans prot\u00e9ger suffisamment cette information avant de la transmettre. L’ancien ministre conservateur de la D\u00e9fense, Rob Nicholson, lorsqu’il fut inform\u00e9 de cette violation, a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas en informer les Canadien.nes et n’a pas ordonn\u00e9 le CST de corriger la situation. Le ministre actuel de la D\u00e9fense, Harjit Sajjan, a affirm\u00e9 que le partage d’information reprendra seulement lorsqu’il sera convaincu que les protections appropri\u00e9es sont en place. Le rapport a \u00e9galement not\u00e9 que “la directive minist\u00e9rielle manque de clart\u00e9 concernant le partage de certains types de m\u00e9tadonn\u00e9es avec les partenaires des Five Eyes, ainsi que d’autres aspects des activit\u00e9s de m\u00e9tadonn\u00e9es du CST.”<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– En f\u00e9vrier 2016, Jean-Pierre Plouffe a dit \u00e0 un comit\u00e9 du S\u00e9nat que des donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es du syst\u00e8me du CST, ce qui rend difficile de savoir le nombre de personnes touch\u00e9es par le partage des donn\u00e9es non prot\u00e9g\u00e9es avec les Five Eyes. \u00ab Ce n’\u00e9tait pas un accident \u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Plouffe dans une entrevue au sujet de cette infraction de la loi par le CST. \u00ab Un manque de diligence raisonnable est en cause. \u00bb<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

EXAMEN<\/p>\n

– Les rapports du commissaire du CST au Parlement sont d’abord censur\u00e9s par… le CST, puis autoris\u00e9s par le ministre politiquement responsable des actions du CST. Le ministre est tenu de pr\u00e9senter la version \u00e9dulcor\u00e9e du rapport au Parlement, mais n’a aucune obligation de mentionner qu’elle n’est pas exactement comme la version d’origine.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– Robert D\u00e9cary, le commissaire du CST en 2012-2013, a trouv\u00e9 un petit nombre de dossiers sugg\u00e9rant la possibilit\u00e9 que certaines activit\u00e9s pourraient avoir cibl\u00e9 des Canadien.nes, contrairement \u00e0 la loi, et a indiqu\u00e9 qu’un certain nombre de dossiers en lien avec ces activit\u00e9s \u00e9taient peu clairs ou incomplets. Il n’\u00e9tait donc \u00abpas en mesure de parvenir \u00e0 une conclusion d\u00e9finitive quant \u00e0 la conformit\u00e9 ou non-conformit\u00e9 avec la loi”.<\/p>\n

– Tous les commissaires du CST ont \u00e9galement exprim\u00e9 leur “inqui\u00e9tude continue quant aux pratiques de tenue de dossier du CST.” Robert D\u00e9cary “a identifi\u00e9 l’absence de certaines informations historiques dans un syst\u00e8me et base de donn\u00e9es du CST relative \u00e0 la collecte de renseignements sur les signaux \u00e9trangers” qui aident le CST \u00e0 d\u00e9terminer “que les entit\u00e9s vis\u00e9es pour le renseignement sont en effet \u00e9trang\u00e8res et situ\u00e9es \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Canada, tel que requis par la Loi sur la d\u00e9fense nationale.” L’absence de ces informations limite la capacit\u00e9 du commissaire d’\u00e9valuer la l\u00e9galit\u00e9 des activit\u00e9s du CST en question.<\/p>\n

– Dans le Rapport sur les plans et les priorit\u00e9s de 2015, le commissaire a d\u00e9clar\u00e9 que “le bureau n’a pas le pouvoir de faire appliquer des mesures sp\u00e9cifiques par le CST”. En d’autres termes, le commissaire peut faire des recommandations pour des changements dans les politiques et les op\u00e9rations du CST, mais il n’a pas le pouvoir de contraindre le ministre ou le CST \u00e0 accepter ces recommandations.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– Dans le m\u00eame rapport, le commissaire a d\u00e9clar\u00e9 que “le partage des co\u00fbts li\u00e9s aux initiatives de l’organisme central et les mesures de restriction budg\u00e9taire r\u00e9duisent la flexibilit\u00e9 du financement disponible pour le bureau. Le CST, cependant, est en pleine croissance et ses activit\u00e9s sont en train de changer en r\u00e9ponse \u00e0 son environnement changeant. Le risque que le bureau n’ait plus la capacit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un examen suffisant pour fournir les garanties n\u00e9cessaires au ministre est une pr\u00e9occupation constante.”<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– En f\u00e9vrier 2016, Wesley Wark, un professeur de l’Universit\u00e9 d’Ottawa, \u00e9crit que le fait que les organismes charg\u00e9s de surveiller nos espions ont d\u00e9montr\u00e9 qu’ils peuvent faire leur travail, ne signifie pas, contrairement \u00e0 ce que les Conservateurs d\u00e9claraient, que le travail qu’ils font est ad\u00e9quat. Les organismes de surveillance existants sont encha\u00een\u00e9s dans leur capacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux nouvelles r\u00e9alit\u00e9s, aux op\u00e9rations de renseignement plus complexes, et aux niveaux plus \u00e9lev\u00e9s d’attentes du public entourant la transparence. Ils ne peuvent pas suivre les “fils” qui relient le monde interconnect\u00e9 de plusieurs agences canadiennes de renseignement au-del\u00e0 de leur mission. Ils restent cloisonn\u00e9s et non strat\u00e9giques dans leur capacit\u00e9 d’examen. Ils sont limit\u00e9s par une focalisation sur les questions de l\u00e9galit\u00e9 et d’autorit\u00e9 du gouvernement et ne sont pas capables d’\u00e9tendre leurs mandats pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions cl\u00e9s sur l’efficacit\u00e9. Ils sont encha\u00een\u00e9s au secret, ce qui limite leur capacit\u00e9 \u00e0 raconter l’histoire compl\u00e8te de ce qu’ils d\u00e9couvrent, \u00e0 l’exception de ceux et celles qui sont autoris\u00e9.es \u00e0 l’entendre; ce qui n’inclut pas, pour le moment, le Parlement et ses comit\u00e9s permanents. Ainsi, le Parlement re\u00e7oit les rapports des organismes d’examen qu’il ne peut pas comprendre ou examiner compl\u00e8tement. Il est en est de m\u00eame pour les m\u00e9dias.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

<\/span><\/span><\/td>\n<\/tr>\n

SCRS<\/strong>
\nBudget: 520 M$
\nPersonnel: 3000
\n<\/p>\n

Le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS) est l\u2019organisme civil du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 du Canada. Le directeur du SCRS, sous la direction du ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique, contr\u00f4le et dirige le SCRS et a autorit\u00e9 sur toute affaire qui int\u00e9resse celui-ci. Le SCRS est charg\u00e9 de recueillir, d\u2019analyser et de conserver les informations et renseignements sur les activit\u00e9s dont il existe des motifs raisonnables de soup\u00e7onner qu\u2019elles constituent des menaces envers la s\u00e9curit\u00e9 du Canada. Il fait rapport de ces menaces au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral et le conseille \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Le SCRS doit obtenir un mandat judiciaire pour pouvoir intercepter des communications, obtenir des documents ou de l\u2019information ou s\u2019introduire subrepticement dans un lieu. Pour obtenir un mandat, le SCRS doit obtenir du ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique l\u2019autorisation de s\u2019adresser \u00e0 un juge de la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Le SCRS doit ensuite pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e9tayant les motifs raisonnables de croire que le mandat est n\u00e9cessaire pour faire enqu\u00eate sur une menace envers la s\u00e9curit\u00e9 du Canada ou sur les moyens, les intentions ou les activit\u00e9s d\u2019\u00c9tats \u00e9trangers ou de ressortissants \u00e9trangers.<\/p>\n

Source: Rapport de la Commission Arar p. 145-6<\/a><\/p>\n

<\/span><\/span><\/td>\n

CSARS<\/strong>
\nBudget:
\n2.7 M$
\nPersonnel: 11.5
\n<\/p>\n

Le Comit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s de renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (CSARS) a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 en 1984 \u00e0 titre d’organisme ind\u00e9pendant qui, d’une part, surveille de l’ext\u00e9rieur les op\u00e9rations du Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS) et, de l’autre, rend des comptes au Parlement du Canada sur son rendement. Le Parlement a conf\u00e9r\u00e9 au SCRS le pouvoir extraordinaire de s’ing\u00e9rer dans la vie priv\u00e9e de particuliers. Le CSARS veille \u00e0 ce que ce pouvoir soit exerc\u00e9 judicieusement et dans le respect de la loi afin de prot\u00e9ger les droits et les libert\u00e9s des Canadiens. \u00c0 cette fin, il examine les op\u00e9rations du Service et enqu\u00eate sur les plaintes. Par les \u00ab analyses s\u00e9lectives \u00bb qu’il pr\u00e9pare sur des activit\u00e9s tr\u00e8s d\u00e9licates du SCRS, le CSARS aide toutefois le Parlement \u00e0 d\u00e9terminer si le Service s’acquitte bien de son mandat.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

<\/span><\/span><\/td>\n

– L\u00c9GISLATION<\/strong>: Avec C-44, le projet de loi C-51 \u00e9tend consid\u00e9rablement les pouvoirs d\u00e9tenus par le SCRS, ce qui lui permet de perturber directement les activit\u00e9s. Le projet de loi permet \u00e9galement aux juges de d\u00e9livrer des mandats autorisant le SCRS \u00e0 violer les droits garantis par la Charte. Nous avons r\u00e9cemment appris que des organismes f\u00e9d\u00e9raux et le SCRS ont utilis\u00e9 les pouvoirs de partage d’informations et les pouvoirs de perturbation de C-51 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 plusieurs reprises m\u00eame si le gouvernement Trudeau a promis de modifier ces \u00e9l\u00e9ments probl\u00e9matiques de la loi. Le gouvernement a \u00e9galement \u00e9mis des directives au SCRS sur l’utilisation de C-51, mais la plupart des instructions ne seront pas rendues publiques.
\n– ACTIONS<\/strong>: Le SCRS a \u00e9cout\u00e9 les appels entre un avocat et ses clients, a menti \u00e0 la cour afin d’obtenir un mandat pour espionner des Canadiens et les a expos\u00e9 \u00e0 des risques d’abus et de torture, a menti \u00e0 la cour sur l’honn\u00eatet\u00e9 de ses t\u00e9moins, a pr\u00e9tendument espionn\u00e9 des militants \u00e9cologistes et des droits de la personne ainsi que des Canadiens musulmans, ne sait pas avec certitude si ses agents ont enfreint la loi en finan\u00e7ant des groupes terroristes, et a ind\u00fbment obtenu, \u00e0 plusieurs reprises et sans mandat, des renseignements sur les contribuables aupr\u00e8s de l’Agence du revenu du Canada.
\n– EXAMEN<\/strong>: Le gouvernement Harper a aboli le bureau de l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral, que plusieurs consid\u00e9raient beaucoup plus efficace que le CSARS. Le CSARS a affirm\u00e9 que des si\u00e8ges constamment inoccup\u00e9s au sein de son conseil d’administration de cinq personnes, son incapacit\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater sur les op\u00e9rations du SCRS avec d’autres organismes, et des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans la transmission d’informations obligatoires pour les enqu\u00eates du CSARS constituent les principaux risques au mandat du CSARS. En outre, il n’y a pas eu de cons\u00e9quences pour les actions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus, m\u00eame celles d\u00e9nonc\u00e9es par le CSARS – puisque le SCRS n’est pas tenu de respecter ses recommandations – et le gouvernement continue de lutter afin de rendre r\u00e9troactive une immunit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale pour les sources du SCRS, emp\u00eachant ainsi une r\u00e9elle r\u00e9paration pour les survivants de la torture et une v\u00e9ritable responsabilisation du SCRS.
\n
\nD\u00c9TAILS<\/strong><\/p>\n

L\u00c9GISLATION<\/p>\n

En conjonction avec un projet de loi pr\u00e9c\u00e9dent (C-44) – qui permet au SCRS de violer le droit international et la souverainet\u00e9 des \u00c9tats soit directement ou indirectement par sa collaboration avec le CST et les Five Eyes, par exemple, contrairement aux jugements pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour Supr\u00eame – la Loi antiterroriste de 2015 (C-51) \u00e9tend consid\u00e9rablement les pouvoirs d\u00e9tenus par le SCRS, le transformant d\u2019une agence de renseignement \u00e0 une organisation d\u00e9tenant des pouvoirs pour directement perturber les activit\u00e9s. Tout est permis sauf les l\u00e9sions corporelles, l\u2019obstruction de la justice, et la violation de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. Bien que les pouvoirs pr\u00e9vus dans C-51 n\u00e9cessitent g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019obtention d\u2019un mandat, la loi permet aux juges d\u2019\u00e9mettre des mandats autorisant le SCRS \u00e0 violer les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s. Le r\u00f4le des juges dans le syst\u00e8me canadien est de faire respecter la Constitution et de veiller \u00e0 ce que toutes restrictions du gouvernement sur nos droits soient justifi\u00e9es et raisonnables. Les nouveaux pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par mandat constituent un changement radical qui transforment notre syst\u00e8me constitutionnel comme jamais auparavant.<\/p>\n

En mars 2016, nous avons appris qu’au moins quatre organismes f\u00e9d\u00e9raux – y compris le SCRS – ont utilis\u00e9 les pouvoirs controvers\u00e9s de partage de l’information, et que le SCRS a utilis\u00e9 les pouvoirs de perturbation de C-51 deux douzaine de fois depuis l’automne 2015 – m\u00eame si le gouvernement Trudeau a promis d’amender ces \u00e9l\u00e9ments probl\u00e9matiques de la loi. En outre, nous avons appris que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis des directives au SCRS sur l’utilisation de nouvelles lois controvers\u00e9es contre le terrorisme, mais que la plupart des instructions ne sera pas rendue public.<\/p>\n

Source<\/a>, source<\/a>, source<\/a>.<\/p>\n

ACTIONS<\/p>\n

– Depuis 2001, il y a eu plusieurs reportages au sujet de plaintes de harc\u00e8lement par des agents du SCRS envers la communaut\u00e9 musulmane, y compris \u00e0 leur lieu de travail compromettant ainsi leur emploi, ainsi que des plaintes au sujet de la pr\u00e9sence d’espions du SCRS dans de nombreuses mosqu\u00e9es. Il y a aussi un proc\u00e8s en cours contre le gouvernement canadien all\u00e9guant que le SCRS a lanc\u00e9 une campagne de diffamation contre le plaignant, le peignant comme un terroriste et un p\u00e9dophile, parce qu’il avait refus\u00e9 de devenir un informateur. <\/p>\n

Source<\/a>, source<\/a>, source<\/a>, source<\/a>.<\/p>\n

– Depuis de nombreuses ann\u00e9es, le SCRS harc\u00e8le les d\u00e9fenseurs des droits de la personne au Canada, visite leurs maisons, parle \u00e0 leurs ami.es et familles, les intimide et leur font peur par leur pr\u00e9sence, questions et insistance. En f\u00e9vrier 2015, l’un d’eux a d\u00e9pos\u00e9 une plainte officielle contre le SCRS, all\u00e9guant que le service a viol\u00e9 son droit \u00e0 la dissidence l\u00e9gale. L’activiste a eu une audience devant le CSARS en septembre. Le CSARS n’a pas encore pris de d\u00e9cision. <\/p>\n

Source<\/a>, source<\/a>, source<\/a>.<\/p>\n

– En 2012, le procureur de la Couronne a finalement admis que le SCRS (et l’Agence des services frontaliers du Canada) avaient \u00e9cout\u00e9 tous les appels t\u00e9l\u00e9phoniques entre l’avocat Rocco Galati et ses clients en 1999. Il semblerait que le CSARS n’a pas enqu\u00eat\u00e9 sur cette question.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– En novembre 2013, la Cour f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9primand\u00e9 le SCRS pour avoir utiliser les services du CST et des Five Eyes afin de surveiller les communications \u00e9lectroniques de deux Canadiens soup\u00e7onn\u00e9s d’activit\u00e9s terroristes quand ils \u00e9taient \u00e0 l’\u00e9tranger parce que le SCRS a omis de mentionner qu’ils allaient le faire quand ils ont demand\u00e9 au tribunal un mandat, alors que, comme le juge Mosley a not\u00e9, l’utilisation du CST et des Five Eyes “comporte le risque de la d\u00e9tention ou de toute autre atteinte \u00e0 une personne canadienne sur la base de ces informations. Compte tenu de l’histoire malheureuse du partage de l’information avec des organismes \u00e9trangers au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie et des examens effectu\u00e9s par plusieurs commissions royales, il n’y a aucun doute que les organismes canadiens sont conscients de ces dangers”. Une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par les responsables du SCRS en consultation avec leurs conseillers juridiques d’omettre strat\u00e9giquement cette information. Mosley a constat\u00e9 qu’un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de mandats suppl\u00e9mentaires pour des applications nouvelles ou renouvel\u00e9es avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis par le tribunal et que, dans la majorit\u00e9 des cas, sinon tous, le SCRS avait demand\u00e9 au CST l’aide de ses partenaires \u00e9trangers.<\/p>\n

– Mosley a aussi conclu que des t\u00e9moins du SCRS ont manqu\u00e9 \u00e0 leur obligation de franchise \u00e0 la cour. En effet, un homme de Toronto, Hassan Almrei, a v\u00e9cu un cauchemar de dix ans en isolement et en assignation \u00e0 r\u00e9sidence parce qu’un t\u00e9moin du gouvernement avait menti \u00e0 la cour lors d’une audience secr\u00e8te, tandis que dans le cas du proc\u00e8s secret de Mohmed Harkat, un autre juge de la Cour f\u00e9d\u00e9rale a affirm\u00e9 que le fait que le SCRS n’a pas \u00e9t\u00e9 honn\u00eate a conduit \u00e0 la conclusion selon laquelle il est “n\u00e9cessaire de r\u00e9parer les dommages caus\u00e9s \u00e0 l’administration de la justice et de r\u00e9tablir le climat de confiance envers cette proc\u00e9dure.”<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– Un groupe de d\u00e9fense des libert\u00e9s civiles dit que des dossiers du SCRS nouvellement divulgu\u00e9s sur la surveillance des manifestants renforcent sa plainte que les espions sont all\u00e9s trop loin dans leur surveillance des militants \u00e9cologistes. L’Association des libert\u00e9s civiles de la Colombie-Britannique a demand\u00e9 au CSARS d’examiner les documents – qui r\u00e9v\u00e8lent des d\u00e9lib\u00e9rations du SCRS sur le projet de pipeline Northern Gateway – alors qu’il enqu\u00eatera sur les all\u00e9gations d’espionnage. L’association a d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s du comit\u00e9 de r\u00e9vision en f\u00e9vrier 2014 apr\u00e8s que les m\u00e9dias aient sugg\u00e9r\u00e9 que le SCRS et d’autres organismes gouvernementaux consid\u00e8rent l’opposition \u00e0 l’industrie p\u00e9troli\u00e8re comme une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. La plainte a \u00e9galement cit\u00e9 des rapports montrant que le SCRS avait \u00e9chang\u00e9 des informations avec le Conseil national de l’\u00e9nergie sur les groupes “\u00e9cologistes radicalis\u00e9s” qui cherchent \u00e0 participer aux audiences de la commission sur le projet Northern Gateway d’Enbridge.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– En janvier 2016, nous avons appris que le SCRS ne sait pas avec certitude si ses agents ont enfreint la loi en finan\u00e7ant des groupes terroristes. Dans son rapport annuel au Parlement, le CSARS a d\u00e9clar\u00e9 que l’agence d’espionnage “ne peut pas attester syst\u00e9matiquement si ses activit\u00e9s pass\u00e9es impliquant des sources humaines ont viol\u00e9” une section de la loi canadienne qui interdit le financement d’Al-Qaida ou des Talibans. En cons\u00e9quence, le CSARS a demand\u00e9 au SCRS de d\u00e9terminer “l’\u00e9tendue des violations potentielles.”<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– En janvier 2016, nous avons appris que le SCRS a ind\u00fbment obtenu, \u00e0 plusieurs reprises et sans mandat, des renseignements sur les contribuables aupr\u00e8s de l’Agence du revenu du Canada, selon le rapport annuel du CSARS. Le CSARS a aussi d\u00e9termin\u00e9 que la gestion globale du premier incident avait \u00e9t\u00e9 insuffisante parce que le SCRS op\u00e9rait “selon l’hypoth\u00e8se que ce fut un \u00e9v\u00e9nement isol\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que le CSARS ait partag\u00e9 ses conclusions.” De plus, le SCRS a dit \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale et le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique que tous les renseignements confidentiels obtenus sans mandat avait \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 de sa base de donn\u00e9es op\u00e9rationnelle. Ce n’\u00e9tait pas le cas. \u00abEn fait, la plupart des informations sont rest\u00e9es au sein de la base de donn\u00e9es jusqu’\u00e0 ce que cela soit port\u00e9 \u00e0 l’attention du SCRS par le CSARS,” indique le rapport.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

EXAMEN<\/p>\n

– En 2012, le gouvernement Harper a aboli le Bureau de l’Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral du SCRS. Eva Plunkett, l’ancienne inspectrice g\u00e9n\u00e9rale qui \u00e9tait, dans le pass\u00e9, les yeux et les oreilles du ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’agence d’espionnage du Canada, a pass\u00e9 pr\u00e8s d’une d\u00e9cennie \u00e0 \u00e9mettre r\u00e9guli\u00e8rement des rapports qui ont sonn\u00e9 l’alarme au sujet de la conduite douteuse du SCRS. Dans une entrevue avec iPolitics en avril 2015, elle a dit que l’organisme de surveillance civile du gouvernement, le CSARS, \u00e9tait une “blague”. Dans son rapport final comme IG en 2012, Plunkett a inform\u00e9 le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral que le SCRS bafoue souvent ses propres politiques et fait de “nombreuses” erreurs dans ces rapports sur les questions de renseignement, ce qui mine la cr\u00e9dibilit\u00e9 et la r\u00e9putation du service d’espionnage. Elle a \u00e9galement not\u00e9 que, malgr\u00e9 sa petite \u00e9quipe (huit personnes) et son petit budget (un maigre 1 million $), l’IG \u00e9tait “la seule ressource ind\u00e9pendante et impartiale \u00e0 la disposition du ministre (de la S\u00e9curit\u00e9 publique) pour soutenir sa responsabilit\u00e9 et sa reddition de comptes pour une organisation qui fonctionne en secret, mais \u00e0 laquelle on a donn\u00e9 des pouvoirs tr\u00e8s intrusifs.”<\/p>\n

– L’efficacit\u00e9 du CSARS d\u00e9pend du temps que prend le SCRS pour transmettre l’information n\u00e9cessaire aux enqu\u00eates. Dans les cas o\u00f9 il y a des retards dans la r\u00e9ception des informations, le CSARS est \u00e0 risque d’\u00eatre incapable de terminer ses examens et enqu\u00eates en temps opportun.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– John Farrell \u2014 un ancien chef de gang de Toronto devenu inspecteur postal, devenu agent de la SCRS sp\u00e9cialis\u00e9 dans les “sales coups” – a dit au journaliste Andrew Mitrovica que de nombreux agents du SCRS consid\u00e8rent le CSARS comme une nuisance. Il lui a aussi dit que des agents chevronn\u00e9s du SCRS font souvent allusion \u00e0 induire en erreur la poign\u00e9e d’enqu\u00eateurs surmen\u00e9s et cr\u00e9dules du CSARS.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– Dans son Rapport sur les plans et priorit\u00e9s de 2015, le CSARS a d\u00e9clar\u00e9 que des si\u00e8ges constamment inoccup\u00e9s au sein de son conseil d’administration de cinq personnes, son incapacit\u00e9 \u00e0 enqu\u00eater sur les op\u00e9rations du SCRS avec d’autres organismes, et des retards r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du SCRS dans la transmission d’informations obligatoires pour les enqu\u00eates du CSARS constituent “les principaux risques” au mandat de la commission. Et ces pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es avec le Parlement avant l’adoption du projet de loi C-51 (la Loi antiterroriste de 2015) qui ont augment\u00e9 de fa\u00e7on significative les pouvoirs du SCRS.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– En f\u00e9vrier 2016, au cours d’une entrevue avec iPolitics, Eva Plunkett, l’ancienne inspectrice g\u00e9n\u00e9rale du SCRS, a dit qu’elle veut savoir si et quand quelqu’un au SCRS sera tenu responsable pour l’obtention d’informations sans mandat aupr\u00e8s de l’Agence du revenu du Canada, une violation flagrante de la vie priv\u00e9e des Canadien.nes par des agents du renseignement qui sont cens\u00e9s se conformer \u00e0 la loi. On pourrait penser que ce genre de chose constituerait une infraction entra\u00eenant le renvoi pour tout fonctionnaire du gouvernement. Le fait que le directeur du SCRS, Michel Coulombe – qui a demand\u00e9 au CSARS d’examiner cette violation seulement apr\u00e8s qu’un juge de la Cour f\u00e9d\u00e9rale ait commenc\u00e9 \u00e0 poser des questions – ait toujours son emploi offre encore plus de preuves que le SCRS et ses officiers sup\u00e9rieurs sont \u00e0 l’abri de toute mesure r\u00e9elle de responsabilit\u00e9, sous les gouvernements lib\u00e9raux et conservateurs.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– En f\u00e9vrier 2016, le gouvernement lib\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de reprendre la lutte juridique de l’ancien gouvernement conservateur contre la pr\u00e9sentation d’excuses et l’indemnisation des trois Canadiens tortur\u00e9s au Moyen-Orient, en d\u00e9pit du vote des Lib\u00e9raux en faveur de la cause des victimes alors qu’ils \u00e9taient dans l’opposition. De plus, en d\u00e9fendant \u00e9nergiquement les actions du SCRS et en essayant d’emp\u00eacher la divulgation de milliers de documents non censur\u00e9s qu’un juge examine pr\u00e9sentement, les Lib\u00e9raux vont plus loin que leurs pr\u00e9d\u00e9cesseurs conservateurs pour prot\u00e9ger les sources du SCRS. Les avocats du gouvernement lib\u00e9ral veulent obtenir r\u00e9troactivement l’anonymat pour tous les espions et leurs sources et ont ainsi d\u00e9pos\u00e9 un appel dans le proc\u00e8s civil lanc\u00e9 par les trois hommes avec cet objectif en t\u00eate. Un projet de loi conservateur l’an dernier, C-44, qui a renforc\u00e9 la protection des sources, n’a pas d’effet r\u00e9troactif. L’avocat Phil Tunley, qui dirige l’\u00e9quipe de conseillers juridiques des trois hommes, est choqu\u00e9 par les actions d’un gouvernement lib\u00e9ral qui a explicitement promis de rendre des comptes par rapport au r\u00e9gime de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. “L’affaire porte sur la responsabilit\u00e9\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Tunley dans une entrevue. “Si vous emp\u00eachez les tribunaux de surveiller la gestion du SCRS de ses sources humaines et vous dites essentiellement qu’aucun tribunal ne peut jamais regarder derri\u00e8re et d\u00e9terminer si une source est vraiment une source confidentielle ou si elles disent la v\u00e9rit\u00e9… il n’y a pas de responsabilit\u00e9 dans les tribunaux. Cela est une mesure extr\u00eamement draconienne.”<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– Depuis la fin des ann\u00e9es 1990, le journaliste Andrew Mitrovica a sonn\u00e9 l’alarme \u00e0 propos de la fa\u00e7on dont le service d’espionnage abuse r\u00e9guli\u00e8rement de ses pouvoirs extraordinaires, aux c\u00f4t\u00e9s des avocats Paul Copeland et Clayton Ruby, d’universitaires comme Reg Whitaker, Maureen Webb, Stuart Farson, Steven Hewitt et Sharryn Aiken, et de journalistes comme Jim Bronskill de la Presse canadienne, l’\u00e9crivain ind\u00e9pendant Matthew Behrens et Enzo DiMatteo de Now magazine, qui ont essay\u00e9 pendant des ann\u00e9es de mettre en garde les Canadien.nes au sujet de l’absence d’un v\u00e9ritable contr\u00f4le de cette agence de renseignement agissant en toute impunit\u00e9.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

<\/span><\/span><\/td>\n<\/tr>\n

GRC<\/strong>
\nBudget: 2630 M$
\nPersonnel: 28641
\n<\/p>\n

La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (Loi sur la GRC) cr\u00e9e la Gendarmerie et autorise son \u00e9tablissement comme force de police pour le Canada. La GRC participe actuellement \u00e0 une vaste gamme d\u2019activit\u00e9s en vertu de son mandat en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, on y trouve la collecte, la conservation et l\u2019analyse d\u2019informations et de renseignements touchant la s\u00e9curit\u00e9 nationale; le partage de ces informations et renseignements avec d\u2019autres organismes tant au pays qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger; la pr\u00e9paration d\u2019analyses et d\u2019\u00e9valuations des menaces et la mise au point d\u2019autres m\u00e9thodes d\u2019appui \u00e0 des fins internes et externes; la conduite d\u2019enqu\u00eates sur des crimes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale; la conduite d\u2019enqu\u00eates sur certaines activit\u00e9s et la prise de mesures afin d\u2019\u00e9viter la perp\u00e9tration de crimes relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale; et la protection de cibles pr\u00e9cises dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Suite \u00e0 une directive minist\u00e9rielle, la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la GRC a la responsabilit\u00e9 de coordonner essentiellement toutes les activit\u00e9s relatives au mandat de la GRC en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale. En outre, les diverses sous-directions, sections et unit\u00e9s relevant de la Direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont charg\u00e9es d\u2019analyser et de g\u00e9rer l\u2019information et le renseignement relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de pr\u00e9parer des \u00e9valuations des menaces et d\u2019autres produits d\u2019information. Une grande part du travail d\u2019enqu\u00eate en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale se fait \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des divisions. Il est men\u00e9 soit par les \u00e9quipes int\u00e9gr\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 nationale (EISN), soit par les sections des enqu\u00eates relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale (SESN). Comme on le voit ci-apr\u00e8s, les EISN sont des \u00e9quipes compos\u00e9es de membres de la GRC et de personnes d\u00e9tach\u00e9es par d\u2019autres corps policiers et organismes gouvernementaux. Elles sont situ\u00e9es \u00e0 Vancouver, Toronto, Ottawa et Montr\u00e9al. Les divisions de la GRC qui ne disposent pas d\u2019une EISN ont une SESN qui assure la m\u00eame fonction, sans toutefois int\u00e9grer des repr\u00e9sentants d\u2019autres instances.<\/p>\n

Source: Rapport de la Commission Arar p. 44, 95-8<\/a><\/p>\n

<\/span><\/span><\/td>\n

CCETP<\/strong>
\nBudget:
\n10 M$
\nPersonnel: 60
\n<\/p>\n

La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives \u00e0 la Gendarmerie royale du Canada est un organisme ind\u00e9pendant cr\u00e9\u00e9 par le Parlement et ne fait pas partie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Elle a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 2013 pour remplacer la Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP). Le r\u00f4le fondamental de la CCETP est d’assurer la surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l’exercice de leurs fonctions, afin de garantir que la GRC est redevable au public. La CCETP veille \u00e0 ce que les plaintes d\u00e9pos\u00e9es par le public concernant la conduite de membres de la GRC soient examin\u00e9es de mani\u00e8re \u00e9quitable et objective. Elle formule des conclusions et des recommandations visant \u00e0 d\u00e9finir et \u00e0 corriger des probl\u00e8mes attribuables \u00e0 la conduite de membres de la GRC ou des lacunes dans les politiques et les m\u00e9thodes de l’organisation, et \u00e0 emp\u00eacher que ces probl\u00e8mes se reproduisent. La Commission a aussi pour mandat d’examiner certaines activit\u00e9s de la GRC, d’\u00e9tablir des rapports \u00e0 l’intention des provinces qui utilisent \u00e0 forfait les services de police de la GRC, d’entreprendre des recherches, de mener des activit\u00e9s de sensibilisation et d’\u00e9ducation du public, et de faire appel aux services d’observateurs ind\u00e9pendants dans le cadre d’enqu\u00eates sur des incidents graves o\u00f9 des membres de la GRC sont en cause.
\nIl est important de noter que la GRC n’est pas tenue de mettre en \u0153uvre les recommandations de la Commission.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

<\/span><\/span><\/td>\n

– L\u00c9GISLATION<\/strong>: Une loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e pour rendre r\u00e9troactivement l\u00e9gale la destruction du registre des armes \u00e0 feu.
\n– ACTIONS<\/strong>: L’envoi d’informations erron\u00e9es \u00e0 des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res a conduit \u00e0 la d\u00e9tention et la torture de 4 citoyens canadiens; 3 d’entre eux n’ont toujours pas \u00e9t\u00e9 compens\u00e9s. La GRC demande au Parlement l’acc\u00e8s sans mandat aux donn\u00e9es des abonn\u00e9s des compagnies de t\u00e9l\u00e9communications, contrairement \u00e0 une r\u00e9cente d\u00e9cision de la Cour supr\u00eame. La GRC a continu\u00e9 \u00e0 faire des demandes sans mandat pour les donn\u00e9es d’abonn\u00e9s pendant un mois apr\u00e8s que la dite d\u00e9cision de la Cour Supr\u00eame ait jug\u00e9 la pratique anticonstitutionnelle. La GRC a obtenu la cl\u00e9 de cryptage de Blackberry en 2010 et b\u00e9n\u00e9ficie depuis de l’acc\u00e8s aux t\u00e9l\u00e9phones portables personnels des Canadiens \u00e0 leur insu.
\n– EXAMEN<\/strong>: Le commissaire de la Commission Arar a conclu que les m\u00e9canismes d’examen de la GRC ne sont pas suffisants et qu’une approche fond\u00e9e sur les plaintes a \u00e9t\u00e9 incapable de faire en sorte que la GRC respecte les droits et libert\u00e9s. Les recommandations du commissaire n’ont toujours pas \u00e9t\u00e9 mises en place 10 ans plus tard. En 2016, le Commissaire \u00e0 la vie priv\u00e9e a ouvert une enqu\u00eate sur le refus de la GRC d’admettre ou non si elle utilise la technologie de surveillance appel\u00e9e “stingrays”.
\n<\/p>\n

D\u00c9TAILS<\/strong><\/p>\n

L\u00c9GISLATION<\/p>\n

– Janvier 2016: Douze des 13 commissaires \u00e0 l’information provinciaux et territoriaux du Canada, ainsi que l’Association des avocats criminalistes, cherchent \u00e0 obtenir le statut d’intervenant dans une affaire qui met en cause la r\u00e9\u00e9criture sans pr\u00e9c\u00e9dent d’une ancienne loi par le gouvernement pr\u00e9c\u00e9dent afin que la GRC et tout autre repr\u00e9sentant du gouvernement ne soient pas puni pour avoir d\u00e9truit ill\u00e9galement le registre des armes \u00e0 feu. L’affaire a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en cour par la commissaire f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 l’information, Suzanne Legault, au nom de l’individu Bill Clennett. Les changements apport\u00e9s par les Conservateurs, avec effet r\u00e9troactif jusqu’au octobre 2011, ont permis de court-circuiter une enqu\u00eate active de la Police provinciale de l’Ontario sur les actions de la GRC appuy\u00e9es par le gouvernement Harper. Abroger les changements, qui sont devenus loi en juin dernier, mettrait sans doute la GRC de nouveau sous enqu\u00eate. Le nouveau gouvernement lib\u00e9ral a demand\u00e9, et obtenu, un d\u00e9lai de trois mois au d\u00e9but du proc\u00e8s le mois dernier afin de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 ses options.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

ACTIONS<\/p>\n

– Entre 2001 et 2004, les citoyens canadiens Maher Arar, Abdullah Almalki, Ahmad El-Maati et Muayyed Nureddin ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s en Syrie, d\u00e9tenus et tortur\u00e9s, certains pendant plusieurs semaines et d’autres jusqu’\u00e0 2 ans, en raison de renseignements erron\u00e9s partag\u00e9s par des agents de la GRC avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. Bien qu’ils ont tous \u00e9t\u00e9 blanchis quant aux all\u00e9gations de liens avec le terrorisme, seulement Maher Arar a re\u00e7u des excuses du gouvernement du Canada et a \u00e9t\u00e9 compens\u00e9.<\/p>\n

– En novembre 2015, le commissaire de la GRC, Bob Paulson, demande au Parlement l’acc\u00e8s sans mandat \u00e0 l’information des abonn\u00e9s en ligne, contrairement \u00e0 la d\u00e9cision unanime de la Cour supr\u00eame de 2014 (R vs Spencer) confirmant le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e sur Internet, la confidentialit\u00e9 des informations de l’abonn\u00e9, le droit \u00e0 l’anonymat et l’obligation pour les autorit\u00e9s polici\u00e8res d’obtenir un mandat avant d’acc\u00e9der \u00e0 l’information de l’abonn\u00e9.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– Des dossiers financiers, obtenus par VICE gr\u00e2ce \u00e0 la Loi sur l’acc\u00e8s \u00e0 l’information, montrent que la GRC a continu\u00e9 d’obtenir, sans mandat, des informations sur les Canadien.nes aupr\u00e8s de toutes les grandes compagnies de t\u00e9l\u00e9phone pendant au moins un mois apr\u00e8s que la Cour supr\u00eame ait jug\u00e9 cette pratique anticonstitutionnelle.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

– En avril 2016, Vice News a rapport\u00e9 que la GRC a obtenu une cl\u00e9 de chiffrement global pour les t\u00e9l\u00e9phones BlackBerry depuis 2010. Les rapports de la GRC d\u00e9pos\u00e9s en cour ne r\u00e9v\u00e8lent pas exactement comment la cl\u00e9 a \u00e9t\u00e9 obtenue. Mais, comme un policier l’a dit, c’est une cl\u00e9 qui pourrait d\u00e9bloquer des millions de portes. Les avocats du gouvernement ont pass\u00e9 pr\u00e8s de deux ans \u00e0 se battre dans une salle d’audience de Montr\u00e9al afin d’emp\u00eacher le public d’en \u00eatre inform\u00e9.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

EXAMEN<\/p>\n

– En 2006, le Juge O’Connor, commissaire de la Commission Arar, conclu que les m\u00e9canismes de reddition de comptes et d\u2019examen des activit\u00e9s de la GRC relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont inad\u00e9quats en grande partie \u00e0 cause des changements dans son r\u00f4le en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale, notamment son importance accrue. Il s\u2019agit notamment d\u2019un partage accru de l\u2019information, de nouveaux pouvoirs et responsabilit\u00e9s, et d\u2019int\u00e9gration plus grande de l\u2019action polici\u00e8re dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il a aussi \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9 par l\u2019exp\u00e9rience au Canada et ailleurs dans le monde en mati\u00e8re d\u2019examen des activit\u00e9s polici\u00e8res et de renseignement de s\u00e9curit\u00e9, et par l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019un processus de traitement des plaintes de fournir une base solide permettant de veiller \u00e0 ce que les activit\u00e9s souvent secr\u00e8tes dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale respectent la loi ainsi que les droits et libert\u00e9s. Enfin, il a conclu que les difficult\u00e9s de la CPP \u00e0 obtenir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information de la GRC peuvent diminuer l\u2019efficacit\u00e9 de sa fonction d\u2019examen et la confiance du public envers l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019examen. Les recommandations du juge O’Connor n’ont toujours pas \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre<\/p>\n

Source: Rapport de la Commission Arar p. 20<\/a><\/p>\n

– En avril 2016, le Bureau du commissaire \u00e0 la vie priv\u00e9e – pas la CCETP – a ouvert une enqu\u00eate sur le refus de la GRC d’admettre ou non si elle utilise la technologie de surveillance appel\u00e9e “stingrays” qui permet de capturer tous les identifiants des cellulaires dans une zone \u00e9tendue, \u00e0 l’insu des utilisateurs. Au cours d’une enqu\u00eate, le commissaire \u00e0 la vie priv\u00e9e d\u00e9termine g\u00e9n\u00e9ralement si les lois sur la vie priv\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es et fait des recommandations sur les politiques futures. La plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par Laura Tribe, une sp\u00e9cialiste des droits num\u00e9riques pour OpenMedia, un partenaire de la CSILC.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

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Bonus : L’Agence des services frontaliers du Canada<\/strong><\/p>\n

En mars 2016, deux d\u00e9tenus issus de l’immigration sont morts au cours de la m\u00eame semaine alors qu’ils \u00e9taient sous la garde de l’ASFC, suscitant des appels des d\u00e9fenseurs des droits de la personne et des r\u00e9fugi\u00e9.es pour une enqu\u00eate sur ces d\u00e9c\u00e8s et un m\u00e9canisme de surveillance et d’examen longuement attendu pour l’ASFC. Quelques semaines avant, nous avons appris que l’ASFC avait d\u00e9tenu en isolement pendant 3 semaines, un gar\u00e7on syrien de 16 ans sans cause ou accusations criminelles. Nous avons \u00e9galement constat\u00e9 que l’ASFC pourrait \u00eatre responsable de la d\u00e9portation de r\u00e9fugi\u00e9s vers la torture en raison de leurs rapports irresponsables. Le Conseil canadien pour les r\u00e9fugi\u00e9s a cr\u00e9\u00e9 un mod\u00e8le pour la responsabilisation de l’ASFC<\/a>.<\/p>\n

Source<\/a>, source<\/a>, source<\/a>, source<\/a>, source<\/a>.<\/p>\n

\n

En bref…<\/strong><\/h1>\n

Il existe 21 d\u00e9partements et agences f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9tenant des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/a> – incluant l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Centre d’analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada (CANAFE), les Affaires \u00e9trang\u00e8res, la D\u00e9fense nationale et Transports Canada. Seules les 3 agences mentionn\u00e9es dans le tableau ci-dessus poss\u00e8dent une sorte de m\u00e9canisme d’examen – que nous avons vu est tout \u00e0 fait inad\u00e9quat.<\/strong><\/p>\n

Commission d’enqu\u00eate sur les actions des responsables canadiens relativement \u00e0\u00a0Maher Arar<\/strong><\/p>\n

La Commission d\u2019enqu\u00eate, pr\u00e9sid\u00e9e par le Juge Dennis O’Connor, a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9e le 5 f\u00e9vrier 2004\u00a0afin de faire la lumi\u00e8re sur les actions des autorit\u00e9s canadiennes concernant l\u2019expulsion, la d\u00e9tention et la torture subie par Maher Arar. Le Juge O’Connor a conclut que le partage d’information erron\u00e9e par des agents canadiens avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont contribu\u00e9 au renvoi, \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 la torture subie par Maher Arar. Le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses et compens\u00e9 M. Arar.<\/p>\n

La Commission avait par ailleurs pour mandat de formuler des recommandations concernant la cr\u00e9ation d\u2019un m\u00e9canisme d\u2019examen ind\u00e9pendant des activit\u00e9s de la Gendarmerie royale du Canada en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n

Bien qu’il y ait eu de nombreux projets de loi d\u00e9pos\u00e9s afin de mettre en oeuvre un comit\u00e9 parlementaire de surveillance des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 nationale ainsi que plusieurs motions et d\u00e9monstrations de soutien pour la mise en oeuvre des recommandations du Juge O’Connor\u00a0pour la r\u00e9forme des m\u00e9canismes de surveillance et d’examen des agences de s\u00e9curit\u00e9 nationale (voir ici<\/a>), nous n’avons toujours pas de comit\u00e9 parlementaire ni de r\u00e9forme des m\u00e9canismes de surveillance et d’examen. Le Premier ministre Trudeau a promis de cr\u00e9er un comit\u00e9 parlementaire\u00a0de surveillance des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 nationale – une\u00a0excellente promesse que nous soutenons sans \u00e9quivoque – mais cela n’est pas suffisant. Voici ci-dessous les recommandations du Juge O’Connor, formul\u00e9es en 2006, que nous demandons au gouvernement du Canada de mettre en place d\u00e8s aujourd’hui.<\/strong><\/p>\n

AGISSEZ MAINTENANT<\/strong><\/a><\/h1>\n
\n

Plus d’information : Les recommandations du Juge O’Connor<\/strong><\/p>\n

1. Des pouvoirs renforc\u00e9s<\/p>\n

a. Le nouveau m\u00e9canisme d\u2019examen des activit\u00e9s de la GRC dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale doit non seulement avoir le pouvoir d\u2019enqu\u00eater et d\u2019\u00e9tablir des rapports sur des plaintes, mais \u00e9galement celui d\u2019effectuer, de sa propre initiative, des examens semblables \u00e0 ceux men\u00e9s par le Comit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s de renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (CSARS) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des activit\u00e9s du Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS). Il serait alors en mesure d\u2019examiner les activit\u00e9s de la GRC relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et de veiller \u00e0 ce qu\u2019elles respectent les lois, les politiques, les directives minist\u00e9rielles et les obligations internationales ainsi que les normes de convenance auxquelles on s\u2019attend dans la soci\u00e9t\u00e9 canadienne.<\/p>\n

b. La deuxi\u00e8me am\u00e9lioration majeure consiste \u00e0 doter le m\u00e9canisme d\u2019examen de larges pouvoirs d\u2019enqu\u00eate, semblables \u00e0 ceux exerc\u00e9s lors d\u2019enqu\u00eates publiques men\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les enqu\u00eates, afin qu\u2019il puisse obtenir toute l\u2019information et la preuve n\u00e9cessaires pour effectuer des examens et enqu\u00eates complets et approfondis sur les plaintes. Ces pouvoirs devraient lui permettre de d\u00e9cider de l\u2019information n\u00e9cessaire pour remplir son mandat et d\u2019ordonner \u00e0 toute personne ou entit\u00e9 du secteur f\u00e9d\u00e9ral, provincial, municipal ou priv\u00e9 de produire des documents et de t\u00e9moigner.<\/p>\n

2. Une commission ind\u00e9pendante d\u2019examen des plaintes contre la GRC et de ses activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/p>\n

Pour examiner efficacement les activit\u00e9s de la GRC dans ce domaine, il faut cr\u00e9er un m\u00e9canisme qui aura la comp\u00e9tence d\u2019\u00e9tudier toutes les activit\u00e9s de la GRC, y compris celles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Ce m\u00e9canisme devrait \u00eatre une Commission des plaintes du public contre la GRC (CPP) restructur\u00e9e, jouissant des pouvoirs consid\u00e9rablement accrus que le Juge O\u2019Connor recommande dans son rapport et rebaptis\u00e9e, pour tenir compte de son mandat \u00e9largi, Commission ind\u00e9pendante d\u2019examen des plaintes contre la GRC et de ses activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale (CIE).<\/p>\n

3. Le mandat et les pouvoirs<\/p>\n

La CIE doit pouvoir effectuer des examens de sa propre initiative pour s\u2019assurer que les activit\u00e9s de la GRC relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale rel\u00e8vent de son mandat en mati\u00e8re d\u2019application de la loi, que ses pratiques de partage d\u2019information sont ad\u00e9quates et respectent les politiques, que ses relations avec d\u2019autres organismes nationaux ou \u00e9trangers sont d\u00fbment r\u00e9glement\u00e9es, que les enqu\u00eateurs affect\u00e9s aux dossiers de s\u00e9curit\u00e9 nationale ont re\u00e7u la formation n\u00e9cessaire et respectent, comme il se doit, les droits et libert\u00e9s individuels, et que ses communications avec des \u00c9tats \u00e9trangers, notamment lorsque des Canadiens sont d\u00e9tenus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sont appropri\u00e9es, et pour faire en sorte que les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles de la GRC qui sont int\u00e9gr\u00e9es avec celles d\u2019autres organismes fassent l\u2019objet d\u2019un examen efficace.<\/p>\n

4. L\u2019examen ind\u00e9pendant d\u2019autres minist\u00e8res et organismes<\/p>\n

Le gouvernement devrait \u00e9galement assujettir \u00e0 un examen ind\u00e9pendant l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyennet\u00e9 et Immigration Canada (CIC), Transports Canada (TC), le Centre d\u2019analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada (CANAFE) et le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commerce international (MAECI). Les cinq minist\u00e8res et organismes susmentionn\u00e9s exercent d\u2019importantes activit\u00e9s dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il arrive fr\u00e9quemment que leurs activit\u00e9s soient int\u00e9gr\u00e9es avec celles de la GRC et d\u2019autres entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales qui m\u00e8nent des activit\u00e9s relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. \u00c0 l\u2019heure actuelle, aucun de ces minist\u00e8res et organismes ne fait l\u2019objet d\u2019un examen ind\u00e9pendant du genre de celui que je propose dans le cas de la GRC ou de celui que le CSARS et le commissaire du CST effectuent \u00e0 l\u2019\u00e9gard du SCRS et du Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (CST) respectivement.<\/p>\n

De l\u2019avis du Juge O\u2019Connor, le CSARS est l\u2019organisation id\u00e9ale pour examiner les activit\u00e9s relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de quatre des entit\u00e9s susmentionn\u00e9es : CIC, TC, le CANAFE et le MAECI. Les activit\u00e9s relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019ASFC ont en grande partie trait \u00e0 l\u2019application de la loi et j\u2019estime que la CIE serait l\u2019organisation id\u00e9ale pour effectuer un examen ind\u00e9pendant des activit\u00e9s en cause.<\/p>\n

5. Les passerelles l\u00e9gislatives<\/p>\n

Pour qu\u2019il y ait un examen int\u00e9gr\u00e9 des activit\u00e9s int\u00e9gr\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, je recommande que le gouvernement adopte des passerelles l\u00e9gislatives reliant les trois organismes d\u2019examen ind\u00e9pendants \u2013 la CIE, le CSARS et le commissaire du CST \u2013 et pr\u00e9voyant le partage d\u2019information, le transfert d\u2019enqu\u00eates, la conduite d\u2019enqu\u00eates conjointes, la coordination et la pr\u00e9paration des rapports. Le Juge O\u2019Connor souligne que plusieurs autres pays ont adopt\u00e9 des passerelles l\u00e9gislatives dans des situations similaires.<\/p>\n

6. Un comit\u00e9 de coordination pour l\u2019examen int\u00e9gr\u00e9 des questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/p>\n

Le gouvernement devrait cr\u00e9er un comit\u00e9, appel\u00e9 Comit\u00e9 de coordination pour l\u2019examen int\u00e9gr\u00e9 des questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale (CCEISN), compos\u00e9 des pr\u00e9sidents de la CIE et du CSARS, du commissaire du CST et d\u2019une personne ind\u00e9pendante qui agirait comme pr\u00e9sident du Comit\u00e9 pour superviser l\u2019examen des activit\u00e9s int\u00e9gr\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le CCEISN veillerait \u00e0 ce que les passerelles l\u00e9gislatives fonctionnent comme pr\u00e9vu, serait le guichet unique o\u00f9 les plaintes au sujet des activit\u00e9s relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale d\u2019organisations f\u00e9d\u00e9rales pourraient \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, et pr\u00e9senterait au gouvernement f\u00e9d\u00e9ral des rapports sur les questions ayant trait \u00e0 la reddition de comptes relative aux pratiques et tendances en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale au Canada, notamment les effets que ces pratiques et tendances ont sur les droits et libert\u00e9s individuels.\u00a0Le CCEISN n\u2019effectuerait pas d\u2019examens lui-m\u00eame, les organismes ind\u00e9pendants d\u2019examen \u00e9tant les seuls \u00e0 avoir cette responsabilit\u00e9.<\/p>\n

7. Un examen dans cinq ans<\/p>\n

Le Juge O\u2019Connor recommande que le gouvernement demande \u00e0 une personne ind\u00e9pendante d\u2019examiner comment fonctionne la structure d\u2019examen qu\u2019il propose cinq ans apr\u00e8s sa mise en oeuvre. Le secteur de la s\u00e9curit\u00e9 nationale au Canada est en constante \u00e9volution, car il doit se tenir au fait des menaces envers notre s\u00e9curit\u00e9 nationale. Il est essentiel que les m\u00e9canismes d\u2019examen et de reddition de comptes soient d\u2019actualit\u00e9.<\/p>\n

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Puisque vous \u00eates ici\u2026<\/span><\/h2>\n

\u2026 nous avons une faveur \u00e0 vous demander. \u00c0 la CSILC, nous travaillons sans rel\u00e2che afin de prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains et les libert\u00e9s civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financi\u00e8re des gouvernements municipaux, provinciaux et f\u00e9d\u00e9ral, ni d\u2019aucun parti politique. Tout don nous aidera \u00e0 poursuivre notre travail.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

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Agence M\u00e9canisme d’examen Probl\u00e8mes\u00a0 CST Budget: 839 M$ Personnel: 2200 Le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (CST) est l\u2019organisme national de cryptologie du Canada. Il recourt \u00e0 des m\u00e9thodes et de l\u2019\u00e9quipement de pointe pour obtenir aupr\u00e8s de cibles \u00e9trang\u00e8res de l\u2019information \u00e0 l\u2019appui des priorit\u00e9s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de renseignement. Au […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":0,"parent":331,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2548","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/P4gT3y-F6","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2548","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/44"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2548"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2548\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/331"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2548"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}