{"id":2361,"date":"2015-10-27T12:43:02","date_gmt":"2015-10-27T16:43:02","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/?page_id=2361"},"modified":"2017-02-27T16:08:23","modified_gmt":"2017-02-27T21:08:23","slug":"carte-dinformation-sur-la-securite-nationale-2001-2015","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/enjeux\/carte-dinformation-sur-la-securite-nationale-2001-2015\/","title":{"rendered":"Carte d’info l\u00e9gislative sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale 2001-2015"},"content":{"rendered":"

Voici les positions des partis f\u00e9d\u00e9raux sur la lutte contre le terrorisme, la vie priv\u00e9e, l’immigration et autres l\u00e9gislations connexes d’int\u00e9r\u00eat pour la CSILC depuis 2001 – placez votre curseur sur les titres de la l\u00e9gislation pour plus d’informations<\/b><\/h3>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
L\u00e9gislation<\/strong><\/span><\/td>\nPCC<\/strong><\/span><\/td>\nNPD<\/strong><\/span><\/td>\nPLC<\/strong><\/span><\/td>\nBQ<\/strong><\/span><\/td>\nPVC<\/strong><\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/thead>\n
\nC-36: La loi antiterroriste, 2001 <\/p>\n

La Loi antiterroriste (projet de loi C-36) accorde \u00e0 la police des pouvoirs accrus d’enqu\u00eate et de surveillance, permet la d\u00e9tention pr\u00e9ventive, sape le principe de la proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9quitable en emp\u00eachant la divulgation de certaines informations \u00abd’int\u00e9r\u00eat national\u00bb lors de proc\u00e9dures judiciaires et appelle \u00e0 retirer l’enregistrement l\u00e9gal des organismes de bienfaisance accus\u00e9s de liens avec des organisations terroristes. Tous ces changements se produisent sur la base d’une d\u00e9finition vague et trop large de l’activit\u00e9 terroriste.<\/p>\n

L’ensemble de la loi antiterroriste de 2001 devait faire l’objet d’un examen de trois ans et comportait une clause cr\u00e9pusculaire sur les pouvoirs d’arrestation pr\u00e9ventive et les audiences d’investigation. Ces deux dispositions devaient expirer apr\u00e8s cinq ans, sauf si elles \u00e9taient renouvel\u00e9es lors d’un vote par les deux chambres du Parlement. (Voir le projet de loi S-7 plus bas dans le tableau). Plusieurs projets de loi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s dans le but de renouveler ces dispositions controvers\u00e9es apr\u00e8s leur expiration:<\/p>\n

Projet de loi S-3:<\/strong>La loi modifiant le Code criminel (audience d’investigation et engagement assorti de conditions) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e par le Comit\u00e9 s\u00e9natorial sp\u00e9cial le 5 mars 2008, adopt\u00e9 par le S\u00e9nat le 6 mars 2008, et avait atteint l’\u00e9tape de la deuxi\u00e8me lecture \u00e0 la Chambre des communes en avril 2008, avant de mourir au feuilleton \u00e0 la fin de la 39e l\u00e9gislature.<\/p>\n

Projet de loi C-19:<\/strong> Loi modifiant le Code criminel (audience d’investigation et engagement assorti de conditions), 2e session, 40e l\u00e9gislature. Ce projet de loi a atteint la deuxi\u00e8me lecture \u00e0 la Chambre des communes en juin 2009 et est mort au feuilleton lorsque le Parlement a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 le 30 d\u00e9cembre de 2009.<\/p>\n

Projet de loi C-17:<\/strong>D\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes le 23 avril 2010, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (audience d’investigation et engagement assorti de conditions – titre abr\u00e9g\u00e9: Loi sur la lutte contre le terrorisme) contient les dispositions contenues dans l’ancien projet de loi C-19 . Le projet de loi n’a jamais \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.<\/p>\n

Obtenez plus d’information sur ces lois ici<\/a><\/p>\n

La position de la CSILC sur la loi antiterroriste de 2001: Dans l\u2019ombre de la loi, rapport de la CSILC en r\u00e9action au 1er rapport annuel de Justice Canada sur l\u2019application de la Loi antiterroriste (C-36)<\/a><\/p>\n

<\/span><\/span>\n<\/td>\n

Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nOui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\n–<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
Le \u201cProgramme de protection des passagers\u201d: La liste d’interdiction de vol, 2007 <\/p>\n

Le PPP, qui est entr\u00e9 en vigueur le 18 juin 2007, reste une initiative gouvernementale tr\u00e8s secr\u00e8te. En 2007, Transports Canada a estim\u00e9 le co\u00fbt de sa mise en \u0153uvre \u00e0 13,8 millions $ au cours des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es, et de 2,9 millions $ par ann\u00e9e par la suite. \u00c0 ce jour, le programme n’a jamais \u00e9t\u00e9 discut\u00e9, ni examin\u00e9 par le Parlement. Pourtant, une poign\u00e9e de bureaucrates, avec la contribution du SCRS et de la GRC, pla\u00e7ant les individus consid\u00e9r\u00e9s comme une “menace imm\u00e9diate pour la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne” sur une liste d’interdiction de vol, avec des cons\u00e9quences graves. Les individus n’ont aucun moyen de savoir \u00e0 l’avance si ils sont sur la liste, pourquoi ils ont \u00e9t\u00e9 choisis, comment corriger des informations erron\u00e9es dans leurs fichiers, ou comment se d\u00e9fendre.<\/p>\n

La position de la CSILC sur le PPP<\/a><\/p>\n

<\/span><\/span><\/td>\n

Pour<\/span><\/td>\nContre<\/span><\/td>\nPour<\/span><\/td>\nContre<\/span><\/td>\n–<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
C-3: Certificats de s\u00e9curit\u00e9 et “avocats sp\u00e9ciaux”, 2008 <\/p>\n

Le 23 f\u00e9vrier 2007, la Cour supr\u00eame a unanimement statu\u00e9 que certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s \u00e9taient inconstitutionnelles car elles \u00e9taient incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s, notamment en ce qui concerne la non-divulgation de l’information utilis\u00e9e dans une d\u00e9cision de d\u00e9tenir et renvoyer une personne en vertu d’un certificat de s\u00e9curit\u00e9. La Cour a conclu que l’utilisation de \u00abpreuves secr\u00e8tes\u00bb viole l’article 7 de la Charte, qui garantit le droit \u00e0 \u00abla vie, la libert\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 de la personne et le droit d’en \u00eatre priv\u00e9 qu’en conformit\u00e9 avec les principes de justice fondamentale”.<\/p>\n

La seule diff\u00e9rence majeure entre ce projet de loi C-3 et le r\u00e9gime de certificat de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent est l’introduction de l’avocat sp\u00e9cial. Et m\u00eame l\u00e0, le gouvernement a adopt\u00e9 une version imparfaite et minimaliste de l’\u00abavocat sp\u00e9cial\u00bb – essentiellement le mod\u00e8le britannique qui est caract\u00e9ris\u00e9 comme \u00e9tant \u00abinjuste\u00bb par les avocats sp\u00e9ciaux eux-m\u00eames. La pr\u00e9sence d’un avocat sp\u00e9cial pourrait offrir quelques am\u00e9liorations par rapport \u00e0 la situation actuelle, mais finalement ne r\u00e9sout pas le probl\u00e8me fondamental que la personne est priv\u00e9e de toute possibilit\u00e9 de conna\u00eetre la preuve, et donc de se d\u00e9fendre ad\u00e9quatement.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le r\u00e9gime de certificat de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 notre avis, et contrairement \u00e0 la d\u00e9cision Harkat 2014 de la Cour supr\u00eame, viole encore “le droit d’une personne \u00e0 conna\u00eetre et \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 la preuve pr\u00e9sent\u00e9e contre lui, ou le droit d’obtenir une d\u00e9cision bas\u00e9e sur les faits et la loi.” Il n’y a toujours pas de proc\u00e9dure l\u00e9gale \u00e9quitable, et l’article 7 de la Charte n’est toujours pas respect\u00e9.<\/p>\n

Plus d’information sur l’affaire Harkat: Supreme Court upholds security certificate law in Mohamed Harkat terror case<\/a><\/p>\n

La position de la CSILC sur C-3<\/a><\/p>\n

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Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nOui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\n–<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
C-42: La Loi sur le renforcement de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9rienne, 2011 <\/p>\n

Une loi modifiant la Loi sur l’a\u00e9ronautique. Ce projet de loi donne le dernier mot aux fonctionnaires am\u00e9ricains \u00e0 propos de qui est autoris\u00e9 \u00e0 embarquer dans un avion au Canada si cet avion survolent les \u00c9tats-Unis en route vers un pays tiers. Au Canada, nous avons des lois pour interdire aux entreprises de divulguer des renseignements personnels \u00e0 des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. C-42 permet cette divulgation.<\/p>\n

Le BQ ne voulait pas affecter les affaires d’Air Transat et les vacances des Qu\u00e9b\u00e9cois qui vont dans le Sud en hiver (\u00e0 Mexique et Cuba par exemple). Les lib\u00e9raux \u00e0 l’origine se sont oppos\u00e9s au projet de loi mais ont ensuite vot\u00e9 pour son adoption.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

La position de la CSILC sur C-42<\/a><\/p>\n

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Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nOui<\/span><\/td>\nOui<\/span><\/td>\n–<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
C-38: L’abolition du bureau de l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral du SCRS, 2012 <\/p>\n

Dans le projet de loi omnibus C-38, la Loi d’ex\u00e9cution du budget 2012, le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d’abolir le Bureau de l’Inspecteur g\u00e9n\u00e9ral du Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS).<\/p>\n

Avant cette d\u00e9cision, le SCRS avait seulement deux organes de contr\u00f4le: l’inspecteur g\u00e9n\u00e9ral et le Comit\u00e9 d’examen du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (CSARS). Maintenant, seul le CSARS demeure.<\/p>\n

La suppression de cet organe de surveillance signifie moins de reddition de comptes.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

<\/span><\/span><\/td>\n

Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
C-31: La Loi visant \u00e0 prot\u00e9ger le syst\u00e8me d’immigration du Canada, 2012 <\/p>\n

Le projet de loi C-31 a \u00e9t\u00e9 introduit en 2012. Il donne le pouvoir \u00e0 un ministre de d\u00e9signer des groupes de migrants ou demandeurs d’asile et les incarc\u00e9rer pendant 12 mois sans contr\u00f4le judiciaire. En outre, le projet de loi donne le pouvoir \u00e0 un ministre de d\u00e9signer une liste de pays pr\u00e9tendument \u00abs\u00e9curitaires\u00bb.<\/p>\n

En outre, en vertu de cette loi, les r\u00e9fugi\u00e9s auront seulement 15 jours \u00e0 compter de la date o\u00f9 ils font une demande d’asile pour d\u00e9poser un formulaire qui d\u00e9finira la base de leur dossier. Selon les avocats et les experts en droits des r\u00e9fugi\u00e9s, il sera impossible d’obtenir une repr\u00e9sentation juridique et d’obtenir tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve corroborant pour leur demande en si peu de temps.<\/p>\n

Source<\/a><\/p>\n

La position de la CSILC sur C-31<\/a><\/p>\n

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Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
C-42: Loi visant \u00e0 accro\u00eetre la responsabilit\u00e9 de la Gendarmerie royale du Canada, 2013 <\/p>\n

Cette loi a ouvert la porte \u00e0 des violations de la Convention internationale contre la torture en l\u00e9gif\u00e9rant que les agents de la GRC n’ont pas le droit de porter plainte contre des directives donn\u00e9es par le gouvernement du Canada dans l’int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale. Par exemple, il ne permet pas \u00e0 la GRC de remettre en question des informations qui ont \u00e9t\u00e9 obtenues ill\u00e9galement, telles que les informations qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 obtenues par la torture.<\/p>\n

Le m\u00e9canisme d’examen suppl\u00e9mentaire que le gouvernement a affirm\u00e9 avoir introduit avec cette loi ne traite que des plaintes internes et non des plaintes du public. Par cons\u00e9quent, il n’y a aucun m\u00e9canisme suppl\u00e9mentaire d’examen ni une plus grande responsabilisation de la GRC envers le public et les parlementaires.<\/p>\n

Sources: https:\/\/openparliament.ca\/bills\/41-1\/C-42\/<\/a>; http:\/\/www.straight.com\/news\/bill-c-42-gags-mounties-torture<\/a><\/p>\n

La position de la CSILC sur C-42<\/a><\/p>\n

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Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nOui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
S-7: La Loi sur la lutte contre le terrorisme, 2013 <\/p>\n

En 2001, le gouvernement lib\u00e9ral de l’\u00e9poque a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 “l’extinction” les deux clauses controvers\u00e9es dans C-36, la Loi antiterroriste de 2001, qui est, pour les laisser expirent cinq ans apr\u00e8s qu’elles ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es, sauf si les deux chambres du Parlement ont convenu de les \u00e9tendre. Ils ont expir\u00e9 en Mars 2007, lorsque le gouvernement conservateur minoritaire a perdu un vote pour les garder, 159 \u00e0 124. Les lib\u00e9raux ont vot\u00e9 contre la r\u00e9int\u00e9gration de ces dispositions en 2007.<\/p>\n

Le projet de loi S-7 a propos\u00e9 de r\u00e9int\u00e9grer les deux dispositions permettant \u00e0 un agent de la paix, dans des circonstances o\u00f9 une infraction de terrorisme est sous enqu\u00eate, de demander \u00e0 un juge de rendre une ordonnance pour obliger un individu soup\u00e7onn\u00e9 d’avoir des informations relatives \u00e0 une infraction particuli\u00e8re de compara\u00eetre \u00e0 une audience d’investigation pour r\u00e9pondre \u00e0 des questions. Un refus de coop\u00e9rer peut entra\u00eener une arrestation et un emprisonnement d’un an. Cette disposition introduit la notion de justice inquisitoire dans le droit p\u00e9nal du Canada. La loi r\u00e9int\u00e8gre \u00e9galement des dispositions permettant l’arrestation pr\u00e9ventive dans des cas o\u00f9 il y a des raisons de croire que cela est n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher un acte terroriste, permettant ainsi la d\u00e9tention d’une personne pour une p\u00e9riode plus longue qu’il n’est habituellement permis par la loi, et ce, sur la base de simples soup\u00e7ons.<\/p>\n

Les deux dispositions reposent sur une d\u00e9finition tr\u00e8s large du terrorisme qui pourrait \u00eatre utilis\u00e9e afin de contraindre des personnes \u00e0 t\u00e9moigner pour avoir d\u00e9fier l’autorit\u00e9 et participer \u00e0 des actions de dissidence. Une d\u00e9finition si large encourage le profilage des individus \u00e9tiquet\u00e9s comme des \u00abpersonnes d’int\u00e9r\u00eat\u00bb, pour des motifs religieux, politiques ou id\u00e9ologiques.<\/p>\n

\u00c0 partir du moment de leur introduction en 2001, jusqu’\u00e0 leur abrogation en 2007, la seule fois qu’elles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ce fut en relation avec le cas d’Air India, et nous savons quel fiasco policier et juridique ce fut – y compris l’utilisation inutile des audiences d’investigation. Chaque incident criminel d’importance li\u00e9 au terrorisme au Canada depuis 2001 a \u00e9t\u00e9 stopp\u00e9 sans la n\u00e9cessit\u00e9 de la d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou des audiences d’investigation.<\/p>\n

De plus, de nouvelles dispositions dans le projet de loi comprennent la cr\u00e9ation d’infractions qui interdisent les gens de quitter ou de tenter de quitter le Canada dans le but de commettre certaines infractions de terrorisme ou de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s terroristes. Le projet de loi contient \u00e9galement des peines plus s\u00e9v\u00e8res de 10 \u00e0 14 ans de prison pour avoir h\u00e9berger une personne impliqu\u00e9e dans le terrorisme.<\/p>\n

L’attaque d’avril 2013 au marathon de Boston a incit\u00e9 le gouvernement \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la troisi\u00e8me et derni\u00e8re lecture du projet de loi, m\u00eame si certains se sont interrog\u00e9s sur la co\u00efncidence de la d\u00e9cision d’acc\u00e9l\u00e9rer le vote et l’annonce de l’arrestation de deux hommes en relation avec le complot Via Rail. La loi est entr\u00e9e en vigueur le 15 juillet 2013. S-7 comprend des clauses cr\u00e9pusculaires pour les deux dispositions une fois de plus. Elles viendront \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en 2018. S-7 oblige \u00e9galement le gouvernement \u00e0 publier des rapports annuels sur l’utilisation de ces clauses.<\/p>\n

La position de la CSILC sur S-7<\/a><\/p>\n

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Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nOui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
C-24: La Loi renfor\u00e7ant la citoyennet\u00e9 canadienne, 2014 <\/p>\n

Avec cette nouvelle l\u00e9gislation, la citoyennet\u00e9 canadienne d’un citoyen d\u00e9tenant une double nationalit\u00e9 pourrait \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e si la personne:
\n– A servi en tant que membre d’une force arm\u00e9e ou d’un groupe arm\u00e9 engag\u00e9 dans un conflit arm\u00e9 avec le Canada;
\n– A \u00e9t\u00e9 reconnue coupable de trahison, de haute trahison, d’une infractions d’espionnage et condamn\u00e9e \u00e0 l’emprisonnement \u00e0 perp\u00e9tuit\u00e9; ou
\n– A \u00e9t\u00e9 reconnue coupable d’une infraction de terrorisme ou une conviction li\u00e9e au terrorisme \u00e9quivalente \u00e0 l’\u00e9tranger et condamn\u00e9e \u00e0 cinq ans ou plus d’emprisonnement.<\/p>\n

Dans de nombreux pays, les all\u00e9gations de terrorisme sont utilis\u00e9es pour punir les opposants politiques, facilit\u00e9es par des seuils bas pour les condamnations et les peines s\u00e9v\u00e8res. Une analyse afin de savoir si la condamnation est l’\u00e9quivalent d’une infraction de terrorisme au Canada est complexe, et serait \u00e0 la discr\u00e9tion d’un seul fonctionnaire.<\/p>\n

Changer fondamentalement le concept de citoyennet\u00e9 pour permettre d’exclure ceux qui sont n\u00e9s ici parce qu’ils ont commis une infraction et peuvent avoir droit \u00e0 la citoyennet\u00e9 dans un autre Etat, est tr\u00e8s pr\u00e9occupant. On semble vouloir imposer l’exil comme forme de punition suppl\u00e9mentaire. Cela introduit des niveaux de droits de citoyennet\u00e9 pour la premi\u00e8re fois au Canada, ce qui est injuste et discriminatoire. La tradition de permettre la double citoyennet\u00e9 au Canada est compromise si des citoyens sont confront\u00e9s \u00e0 la perspective du bannissement.<\/p>\n

Les motifs propos\u00e9s pour r\u00e9voquer la citoyennet\u00e9 sont larges. La justification de la liste des infractions soumises \u00e0 la r\u00e9vocation semble \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la loyaut\u00e9 au Canada ou certains id\u00e9aux canadiens. Toutefois, nous ne voyons pas pourquoi la loyaut\u00e9 des Canadiens d\u00e9tenant la double nationalit\u00e9 doit \u00eatre remise en question plus que celle des autres Canadiens. Une fois que le pr\u00e9c\u00e9dent est \u00e9tabli pour bannir les citoyens \u00e0 double nationalit\u00e9, d’autres formes de comportement peuvent \u00eatre ajout\u00e9es \u00e0 la liste.<\/p>\n

Enfin, le projet de loi C-24 \u00e9limine le droit \u00e0 une audience aupr\u00e8s de la Cour f\u00e9d\u00e9rale pour ceux soumis \u00e0 la r\u00e9vocation de la citoyennet\u00e9, sauf dans des circonstances limit\u00e9es. Dans tous les autres cas, le ministre prendra la d\u00e9cision sans qu’il soit n\u00e9cessaire de tenir une audience formelle. Mais pour une question aussi grave que la r\u00e9vocation de la citoyennet\u00e9, une audience formelle devant un d\u00e9cideur ind\u00e9pendant et impartial aurait d\u00fb \u00eatre maintenue.<\/p>\n

En juin 2015, les m\u00e9dias ont rapport\u00e9 que le gouvernement a commenc\u00e9 la proc\u00e9dure l\u00e9gale de r\u00e9voquer la citoyennet\u00e9 canadienne du citoyen Canado-iranien Hiva Alizadah apr\u00e8s qu’il ait \u00e9t\u00e9 reconnu coupable et condamn\u00e9 pour activit\u00e9s terroristes en 2014. Un autre citoyen \u00e0 double nationalit\u00e9, Misbahuddin Ahmed, reconnu coupable dans le m\u00eame complot terroriste a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 desservi par le gouvernement canadien de l’avis de r\u00e9vocation de sa citoyennet\u00e9 canadienne.<\/p>\n

La position de la CSILC sur C-24: Voir l’opinion de l’Association du barreau canadien<\/a> (see page 16)<\/p>\n

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Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nPas<\/span>
\nvot\u00e9<\/span><\/td>\n		Non<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
C-13: La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalit\u00e9, 2014 <\/p>\n

Ce projet de loi aurait \u00e9t\u00e9 introduit par le gouvernement pour cibler la cyberintimidation. En r\u00e9alit\u00e9, le projet de loi C-13 \u00e9tend les pouvoirs de surveillance de la police en ligne. La loi donne \u00e0 la police un acc\u00e8s accru aux communications \u00e9lectroniques des citoyens quand il y a un seulement des motifs raisonnables de \u00absoup\u00e7onner\u00bb une relation \u00e0 un crime de la m\u00eame mani\u00e8re qu’elle peut surveiller une ligne de t\u00e9l\u00e9phone. Les exigences pour l’acquisition de ces nouveaux mandats semblent \u00eatre tr\u00e8s faibles, selon de nombreux experts. Ce projet de loi cr\u00e9e \u00e9galement de nouveaux mandats permettant aux autorit\u00e9s de recueillir des \u00abdonn\u00e9es de transmission\u00bb \u00e0 travers un programme de logiciel et des \u00abdonn\u00e9es de localisation\u00bb \u00e0 travers un dispositif de suivi, encore une fois sur la seule base de soup\u00e7ons raisonnables.<\/p>\n

Le projet de loi accorde \u00e9galement l’immunit\u00e9 contre les poursuites judiciaires et m\u00eame les accusations criminelles \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s de t\u00e9l\u00e9communication qui remettent volontairement les donn\u00e9es au gouvernement. Cette large gamme de donn\u00e9es comprend les informations des abonn\u00e9s, les demandes d’\u00e9coute \u00e9lectronique, les m\u00e9tadonn\u00e9es, la localisation d’urgence et d’autres informations. Cela semble \u00eatre en contradiction avec la r\u00e9cente d\u00e9cision Spencer de la Cour supr\u00eame qui est sorti avant que C-13 ne soit adopt\u00e9. Le tribunal a jug\u00e9 que la police avait besoin d’un mandat pour obtenir les informations des abonn\u00e9s des entreprises de t\u00e9l\u00e9communications en tout temps.<\/p>\n

Sources: http:\/\/www.thestar.com\/opinion\/commentary\/2014\/11\/22\/bill_c13_has_little_to_do_with_cyberbullying.html<\/a>
\nhttp:\/\/www.theglobeandmail.com\/news\/politics\/cyberbullying-bill-c-13-moves-on-despite-supreme-court-decision\/article20885941\/<\/a>
\nhttp:\/\/www.theglobeandmail.com\/news\/politics\/how-new-laws-are-about-to-change-your-privacy\/article19054653\/<\/a><\/p>\n

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Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nOui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
C-44: La Loi sur la protection du Canada contre les terroristes, 2015 <\/p>\n

Le projet de loi C-44 a modifi\u00e9 la Loi sur le SCRS en donnant plus de pouvoirs de surveillance au SCRS et en permettant des op\u00e9rations de surveillance sur les Canadiens soup\u00e7onn\u00e9s d’activit\u00e9s terroristes au Canada ou ailleurs, m\u00eame si ces op\u00e9rations violent la loi de pays \u00e9trangers.<\/p>\n

Ce qui est tr\u00e8s troublant dans cette l\u00e9gislation est le fait que les agences d’espionnage peuvent maintenant partager officiellement des informations sur les terroristes pr\u00e9sum\u00e9s avec des membres du groupe des \u00abFive Eyes”, \u00e0 savoir les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Z\u00e9lande. En 2013, un juge canadien, Richard Mosley, a r\u00e9primand\u00e9 le SCRS et le CSTC – lorsqu’ils ont demand\u00e9 un mandat pour intercepter les communications de deux Canadiens \u00e0 l’\u00e9tranger – pour avoir cacher d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment \u00e0 la cour le fait que les agences d’espionnage ont demand\u00e9 l’aide de leurs alli\u00e9s de renseignement \u00e9trangers. Le juge a expliqu\u00e9 sa frustration qu’il y a une possibilit\u00e9 tr\u00e8s probable que cette coop\u00e9ration “injustifi\u00e9e” des renseignements \u00e9trangers pourrait conduire \u00e0 l’arrestation et au mauvais traitement des suspects par les organismes \u00e9trangers.<\/p>\n

Cette l\u00e9gislation pr\u00e9voit \u00e9galement “une plus grande protection” aux informateurs du SCRS sans avoir \u00e0 les identifier \u00e0 la cour ni m\u00eame au juge (\u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s).<\/p>\n

Sources: http:\/\/www.cbc.ca\/news\/politics\/csis-powers-beefed-up-under-new-bill-tabled-by-steven-blaney-1.2814314<\/a>
\nhttp:\/\/www.cbc.ca\/news\/politics\/csis-slammed-for-end-running-law-to-snoop-on-canadians-abroad-1.2472843<\/a> <\/p>\n

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Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nOui<\/span><\/td>\nOui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
S-4: La Loi sur la protection des renseignements personnels num\u00e9riques, 2015 <\/p>\n

Le 18 juin 2015, le projet de loi S-4, qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques (LPRPDE), est entr\u00e9 en vigueur. La Loi cr\u00e9e une plus grande opportunit\u00e9 pour les organisations de communiquer des renseignements personnels \u00e0 certaines organisations et individus sans la n\u00e9cessit\u00e9 d’informer ou d’obtenir le consentement du sujet. La loi restreint \u00e9galement la capacit\u00e9 des organisations d’informer les individus que leurs renseignements personnels ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9s avec la police et les agences de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines circonstances.<\/p>\n

Pour plus d’informations sur S-4, lisez Charity Law Bulletin No. 341, by Terrance S. Carter and Colin J. Thurston<\/a><\/p>\n

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Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\n<\/tr>\n
C-51: La Loi antiterroriste, 2015 <\/p>\n

Le projet de loi C-51 (maintenant la Loi antiterroriste, 2015) est une loi modifiant la Loi sur la s\u00fbret\u00e9 des d\u00e9placements a\u00e9riens, la Loi sur le partage de l’information du Canada, le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9, et Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 30 janvier 2015. Apr\u00e8s de nombreuses tactiques anti-d\u00e9mocratiques tentant de limiter le d\u00e9bat sur le projet de loi et quelques amendements insuffisants, et malgr\u00e9 une \u00e9norme opposition de la population et des experts en s\u00e9curit\u00e9 nationale, le projet de loi C -51 est entr\u00e9 en vigueur le 18 juin 2015.<\/p>\n

C-51 \u00e9largit consid\u00e9rablement les pouvoirs d\u00e9tenus par le SCRS, il facilite le partage des informations sur tous les Canadiens entre 17 organismes gouvernementaux, il cr\u00e9e un nouveau crime vague de “promotion ou d\u00e9fense des infractions de terrorisme en g\u00e9n\u00e9ral”, il codifie un syst\u00e8me pour \u00e9tablir une liste canadienne d’interdiction de vol, sans fournir un m\u00e9canisme clair \u00e9tablissant la fa\u00e7on dont une personne sur la liste devient consciente de son statut, et limitant consid\u00e9rablement leur capacit\u00e9 \u00e0 contester ce statut, il abaisse les seuils existants pour recourir \u00e0 l’arrestation pr\u00e9ventive et les ordonnances d’obligation de maintenir la paix, et allonge la dur\u00e9e pour laquelle une personne peut \u00eatre d\u00e9tenue sans \u00eatre inculp\u00e9e, et m\u00eame si elle augmente de mani\u00e8re significative le partage de l’information et les pouvoirs d\u00e9tenus par le SCRS, C-51 ne comprend pas de m\u00e9canismes de surveillance et d’examen plus forts.<\/p>\n

Le projet de loi a ajout\u00e9 un grand nombre concernant de “nouveaut\u00e9s” \u00e0 la l\u00e9gislation anti-terroriste canadienne. Une des plus inqui\u00e9tantes est la d\u00e9finition large de “s\u00e9curit\u00e9 du Canada”. Selon la nouvelle loi, le \u00abterrorisme\u00bb est seulement une des neuf activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 du Canada – d’autres activit\u00e9s incluent celles qui affectent n\u00e9gativement les infrastructures importantes, la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du Canada et de ses alli\u00e9s – ouvrant la porte \u00e0 la criminalisation de la dissidence. En outre, la nouvelle l\u00e9gislation donne \u00e0 des repr\u00e9sentants du gouvernement la responsabilit\u00e9 de la \u00abd\u00e9tection, l’identification, l’analyse, la pr\u00e9vention, l’investigation ou la perturbation” de ces nouvelles activit\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9es comme posant une menace \u00e0 la “s\u00e9curit\u00e9 du Canada”. Ces nouveaux pouvoirs offerts aux fonctionnaires du gouvernement sont tr\u00e8s troublant car tous les fonctionnaires ne sont pas form\u00e9s dans la collecte et l’interpr\u00e9tation des informations. Le jugement arbitraire, le manque de compr\u00e9hension et la subjectivit\u00e9 peuvent ouvrir les portes \u00e0 plus de cas d’abus. Et puisqu’il n’y a pas de m\u00e9canismes d’examen robuste et fort pour tous les organismes f\u00e9d\u00e9raux, on peut s’attendre \u00e0 ce que ces nouveaux pouvoirs cr\u00e9ent plus de victimes comme Arar, Almalki, El Maati et Nurredin, entre autres.<\/p>\n

La position de la CSILC sur C-51<\/a> <\/p>\n

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Oui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nOui<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\nNon<\/span><\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

\u00c9lection 2015: Carte d’information compl\u00e8te sur les questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale<\/strong><\/a><\/b> <\/h3>\n

Voici toutes les positions des partis f\u00e9d\u00e9raux depuis 2004 sur toutes les questions de s\u00e9curit\u00e9 nationale relevant de la comp\u00e9tence de la CSILC, par th\u00e8me: les pouvoirs des m\u00e9canismes de surveillance, la r\u00e9vocation de la citoyennet\u00e9, l’acc\u00e8s illicite aux donn\u00e9es personnelles, la liste d’interdiction de vol, l’utilisation de preuves secr\u00e8tes et la discr\u00e9tion minist\u00e9rielle, la criminalisation de la dissidence, les certificats de s\u00e9curit\u00e9, le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et le partage de l’information, l’immigration et les droits des r\u00e9fugi\u00e9s, la torture, le Param\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 nord-am\u00e9ricain, la surveillance globale et la collecte des m\u00e9tadonn\u00e9es, et les budgets des agences de s\u00e9curit\u00e9 et de leurs organes de surveillance.<\/p>\n

Voir la carte d’information compl\u00e8te pour l’\u00c9lection 2015<\/a> (en anglais seulement)<\/p>\n

Les partis politiques sont class\u00e9s selon le nombre de si\u00e8ges (par ordre d\u00e9croissant) qu’ils ont occup\u00e9 \u00e0 la Chambre des communes juste avant les \u00e9lections de 2015. Le Parti conservateur du Canada (PCC), le Nouveau Parti d\u00e9mocratique du Canada (NPD), le Parti lib\u00e9ral du Canada (PLC), le Bloc qu\u00e9b\u00e9cois (BQ), le Parti Vert du Canada (PVC). Avant 2011, le PVC n’avait pas de repr\u00e9sentation \u00e0 la Chambre des communes.<\/em><\/p>\n

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Puisque vous \u00eates ici\u2026<\/span><\/h2>\n

\u2026 nous avons une faveur \u00e0 vous demander. \u00c0 la CSILC, nous travaillons sans rel\u00e2che afin de prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains et les libert\u00e9s civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financi\u00e8re des gouvernements municipaux, provinciaux et f\u00e9d\u00e9ral, ni d\u2019aucun parti politique. Tout don nous aidera \u00e0 poursuivre notre travail.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

Vous h\u00e9sitez \u00e0 donner? Consulter la page sur nos nombreuses\u00a0R\u00e9alisations et Acquis<\/a>\u00a0depuis\u00a02002. Merci de votre g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9!\u00a0<\/span>
\n<\/strong><\/a><\/span><\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Voici les positions des partis f\u00e9d\u00e9raux sur la lutte contre le terrorisme, la vie priv\u00e9e, l’immigration et autres l\u00e9gislations connexes d’int\u00e9r\u00eat pour la CSILC depuis 2001 – placez votre curseur sur les titres de la l\u00e9gislation pour plus d’informations L\u00e9gislation PCC NPD PLC BQ PVC C-36: La loi antiterroriste, 2001 La Loi antiterroriste (projet de […]<\/p>\n","protected":false},"author":44,"featured_media":0,"parent":331,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2361","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/P4gT3y-C5","jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2361","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/44"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2361"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2361\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/331"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2361"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}