{"id":1646,"date":"2015-04-15T14:39:12","date_gmt":"2015-04-15T18:39:12","guid":{"rendered":"https:\/\/iclmg.srv2.cfshosting.ca\/?page_id=1646"},"modified":"2017-02-27T15:14:12","modified_gmt":"2017-02-27T20:14:12","slug":"projet-de-loi-c-51-la-loi-antiterroriste-de-2015","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/iclmg.ca\/fr\/enjeux\/projet-de-loi-c-51-la-loi-antiterroriste-de-2015\/","title":{"rendered":"C-51: la Loi antiterroriste de 2015"},"content":{"rendered":"

C-51, ou la Loi antiterroriste de 2015, f\u00fbt\u00a0d\u00e9pos\u00e9 au Parlement le 30 Janvier 2015. Apr\u00e8s de nombreuses tactiques anti-d\u00e9mocratiques pour limiter le d\u00e9bat sur le projet de loi et quelques amendements insuffisants, et malgr\u00e9 une grande opposition de la population et des experts en s\u00e9curit\u00e9 nationale, le projet de loi C-51 f\u00fbt\u00a0adopt\u00e9 le 18 juin 2015.\u00a0La\u00a0loi de\u00a065 pages contient de nombreux \u00e9l\u00e9ments\u00a0probl\u00e9matiques, dangereux et violant les droits de la personne. Voici un r\u00e9sum\u00e9 des pr\u00e9occupations de la CSILC, partag\u00e9es par Amnistie internationale Canada, la British Columbia Civil Liberties Association, l’Association canadienne des libert\u00e9s civiles, le Assocation canadienne des avocat.es musulman.es, la Ligue des droits et libert\u00e9s, et le Conseil national des musulmans canadiens:<\/p>\n

    \n
  1. En conjonction avec un projet de loi pr\u00e9c\u00e9dent (C-44), C-51 \u00e9largit consid\u00e9rablement les pouvoirs d\u00e9tenus par le SCRS<\/strong>, le transformant d’une agence de renseignement \u00e0 une organisation d\u00e9tenant des pouvoirs \u00e9largis pour directement perturber les activit\u00e9s; alors que le SCRS a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 afin de s\u00e9parer ces r\u00f4les. Tout est permis sauf les l\u00e9sions corporelles<\/span>, l’obstruction de la justice<\/span>, et la violation de<\/span> l’int\u00e9grit\u00e9 sexuelle<\/span>. <\/span>Bien que les pouvoirs pr\u00e9vus dans C-51 n\u00e9cessitent g\u00e9n\u00e9ralement l’obtention d’un mandat, la loi permet aux juges d’\u00e9mettre\u00a0des mandats autorisant le SCRS \u00e0 violer les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/strong>. Le r\u00f4le des juges dans le syst\u00e8me canadien est de faire respecter la Constitution et de veiller \u00e0 ce que toutes restrictions\u00a0du gouvernement\u00a0sur nos droits soient justifi\u00e9es et raisonnables. Les nouveaux pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par mandat constituent un changement radical qui transforment notre syst\u00e8me constitutionnel comme jamais auparavant.<\/li>\n
  2. C-51 facilite le partage d’informations sur tou.tes les Canadien.nes entre 17 organismes gouvernementaux<\/strong> pour toutes “activit\u00e9s compromettant la s\u00e9curit\u00e9 du Canada”, qui, selon la d\u00e9finition dans la Loi, comprend un large \u00e9ventail d’activit\u00e9s sans aucun lien avec\u00a0le terrorisme\u00a0si elles<\/span> “<\/span>menacent les int\u00e9r\u00eats<\/span> \u00e9conomiques<\/span> du pays<\/span> et<\/span> la stabilit\u00e9 financi\u00e8re<\/span>“, y compris des gr\u00e8ves<\/span>, des manifestations pacifiques<\/span> (<\/span>telles que des barrages routiers<\/span> \u00e0<\/span> un projet de pipeline<\/span>) et le mouvement<\/span> Boycott, D\u00e9sinvestissement et Sanctions (BDS)<\/span><\/span>. Il permet \u00e9galement le partage d’informations avec les gouvernements \u00e9trangers<\/strong> – y compris r\u00e9pressifs – sans garanties significatives sur l’utilisation de l’information, et\u00a0sans\u00a0m\u00e9canisme de contr\u00f4le, d’examen ou de responsabilit\u00e9 pour les erreurs, qui pourrait conduire \u00e0<\/span> de graves<\/span> violations des droits de la personne<\/span> telles que<\/span> dans le cas de<\/span> Maher Arar<\/span>, Ahmad<\/span> El<\/span> Maati<\/span>, Abdullah Almalki<\/span>, Muayyed<\/span> Nureddin<\/span>, et<\/span> Benamar<\/span> Benatta<\/span>.<\/span><\/li>\n
  3. C-51 cr\u00e9e une nouvelle infraction quant \u00e0 la \u00abpromotion ou\u00a0la d\u00e9fense des actes de terrorisme en g\u00e9n\u00e9ral\u00bb<\/strong>. Quiconque cherche \u00e0 promouvoir<\/span> le terrorisme<\/span> –<\/span> ind\u00e9pendamment de l’intention<\/span> –<\/span> peut \u00eatre condamn\u00e9<\/span> pour un maximum de<\/span> 5 ans.<\/span> Ce qu’est<\/span> la promotion<\/span> et ce qu’est<\/span> le terrorisme<\/span> est tr\u00e8s vague<\/span>.<\/span> La liste des infractions li\u00e9es au terrorisme en vigueur dans le Code criminel est d\u00e9j\u00e0 vaste et comprend de faciliter, de participer, d’instruire, d’h\u00e9berger et de financer. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale pour conseiller la commission d’une infraction terroriste est \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 un crime en vertu du Code. Le principal impact de cette nouvelle infraction sera de r\u00e9duire au silence\u00a0l’expression l\u00e9gitime et d’envoyer l’expression radicale en ligne – qui peut fournir des pistes pr\u00e9cieuses pour les agences de renseignement et la police\u00a0– dans les milieux clandestins.<\/span><\/li>\n
  4. C-51 codifie un syst\u00e8me pour \u00e9tablir une liste canadienne d’interdiction de vol sans fournir un m\u00e9canisme clair pour qu’une personne sur la liste puisse \u00eatre inform\u00e9e\u00a0de leur statut, et limite fortement leur capacit\u00e9 de contester la liste.<\/strong> La loi permet la tenue d’audiences judiciaires en dehors\u00a0de la vue du public et permet l’utilisation de preuves secr\u00e8tes<\/strong>. Il s’agit d’un changement radical pour une d\u00e9mocratie mature.<\/li>\n
  5. C-51 abaisse les seuils d’obligations \u00e0 remplir afin d’effectuer une\u00a0arrestation pr\u00e9ventive ou d’utiliser un engagement de garder la paix, et allonge la dur\u00e9e pendant laquelle une personne peur \u00eatre d\u00e9tenue\u00a0sans avoir \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9e.<\/strong> Permettre aux individus de faire l’objet de restrictions s\u00e9v\u00e8res \u00e0 leur libert\u00e9 sans accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale –\u00a0encore\u00a0moins une condamnation – est d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 en vertu des dispositions actuelles du Code criminel. Ces mesures sont extraordinaires et doivent \u00eatre autoris\u00e9es que dans les cas les plus exceptionnels, mais la nouvelle loi \u00e9largit la capacit\u00e9 de l’\u00c9tat de contr\u00f4ler la libert\u00e9 d’un individu sans aucune accusation criminelle ou sans conviction, et un minimum de traces de tout plan ou d’intention de commettre un crime, en abaissant le seuil pour une arrestation pr\u00e9ventive de “commettra un crime” \u00e0 “susceptible de commettre un crime”.<\/li>\n
  6. C-51, bien qu’il augmente de fa\u00e7on significative le partage de l’information et les pouvoirs d\u00e9tenus par le SCRS, ne comprend pas de m\u00e9canismes de surveillance et d’examen plus importants.<\/strong>\u00a0Et bien que de meilleurs m\u00e9canismes ne sauverait pas la terrible loi, ce manque est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique \u00e0 la lumi\u00e8re\u00a0des conclusions et recommandations du juge Dennis O’Connor dans la Commission d’enqu\u00eate sur l’affaire Maher Arar, et les critiques des commissaires et inspecteurs pr\u00e9sents et pass\u00e9s du SCRS, affirmant que les pouvoirs actuels de surveillance sont insuffisants et inefficaces.<\/li>\n<\/ol>\n

    Des consultations publiques sont pr\u00e9vues mais nous avons entendu que l’abrogation n’\u00e9tait pas possible. Nous voulons de vraies consultations ouvertes qui nous permettront de nous d\u00e9barrasser de C-51.<\/p>\n

    Dites aux Lib\u00e9raux que nous voulons\u00a0des consultations qui permettront l’abrogation de C-51<\/a><\/strong><\/h1>\n

    et\/ou<\/p>\n

    Dites simplement aux Parlementaires d’abroger C-51<\/a><\/h1>\n

    Pour plus d’information sur C-51, voir la liste de ressources, analyses et critiques\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

    Pour une analyse l\u00e9gale en profondeur du projet de loi C-51, voir le site des professeurs de droit et sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 nationale Craig Forcese et Kent Roach ici<\/a>.<\/p>\n

    Voir notre liste des m\u00e9moires sur C-51 pr\u00e9sent\u00e9s au Comit\u00e9\u00a0parlementaire sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale ici<\/a>.<\/p>\n

    Voir nos communiqu\u00e9s de presse sur C-51\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

    Voir la ligne de temps interactive de\u00a0OpenMedia\u00a0sur C-51\u00a0ici<\/a>.<\/p>\n

    <\/div>\n\n\n\n
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    Puisque vous \u00eates ici\u2026<\/span><\/h2>\n

    \u2026 nous avons une faveur \u00e0 vous demander. \u00c0 la CSILC, nous travaillons sans rel\u00e2che afin de prot\u00e9ger et promouvoir les droits humains et les libert\u00e9s civiles dans le contexte de la soi-disant “guerre au terrorisme” au Canada. Nous ne recevons aucune aide financi\u00e8re des gouvernements municipaux, provinciaux et f\u00e9d\u00e9ral, ni d\u2019aucun parti politique. Tout don nous aidera \u00e0 poursuivre notre travail.<\/span><\/p>\n<\/div>\n

    Vous h\u00e9sitez \u00e0 donner? Consulter la page sur nos nombreuses\u00a0R\u00e9alisations et Acquis<\/a>\u00a0depuis\u00a02002. Merci de votre g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9!\u00a0<\/span>
    \n<\/strong><\/a><\/span><\/div>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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