Notre soumission à l'ONU pour l'examen de la conformité du Canada avec le Pacte sur les droits civils et politiques - International Civil Liberties Monitoring Group
La conformité du Canada avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sera examiné par le Comité des droits de l’homme (CDH) cet été. La CSILC a envoyé un mémoire à Genève indiquant nos préoccupations et les contraventions du Canada se rapportant au PIDCP, y compris celles concernant la Loi antiterroriste de …
