Dites à votre député.e : « Votez contre l’affaiblissement de la surveillance des agences de sécurité nationale! »

Goodale & Chagger

MISE À JOUR : Les député.es ont voté en majorité pour limiter le débat sur le projet de loi C-22. Le vote sur l’étape du rapport – et donc les amendements proposés par le gouvernement – aura lieu ce soir, lundi 20 mars, vers 19h. Nous avons mis à jour cette action afin que vous puissiez envoyer un nouveau message à votre député.e, les exhortant à rejeter les amendements au projet de loi C-22 proposés par le gouvernement qui affaibliront les capacités de surveillance du comité de sécurité nationale que le projet de loi propose de créer. Veuillez svp envoyer cette nouvelle lettre, même si vous avez déjà envoyé la précédente. Merci!


Lundi, le 6 mars 2017, le gouvernement fédéral a annoncé ses amendements au projet de loi C-22, la «Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement». Ces amendements annuleront tous les amendements proposés par le Comité de la sécurité publique – malgré le fait que les députés libéraux forment la majorité du comité – et rétabliront le texte original, inadéquat et inquiétant, du projet de loi. Lisez notre analyse de C-22.

Nous sommes profondément préoccupé.es par le fait que les amendements du gouvernement laisseront le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale dans l’incapacité d’accomplir son important travail de surveillance. SVP veuillez prendre 2 minutes de votre temps et envoyez une lettre à votre député.e pour leur demander de rejeter les amendements proposés par le gouvernement libéral, renforcer C-22, réformer nos mécanismes d’examen et assurer la transparence et la responsabilisation de l’appareil de sécurité nationale du Canada.

Merci!

Copiez et collez dans votre propre compte courriel notre proposition de lettre ci-dessous, ajoutez votre point de vue et envoyez-la à votre député.e! Assurez-vous d’inclure votre nom et votre code postal au bas du message.

Trouvez votre député.e et son adresse courriel ici.

Cher.e député.e,

Je vous écris pour exprimer ma grande consternation à l’égard des mesures prises par le gouvernement fédéral à l’égard du projet de loi C-22, qui créerait un Comité de parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Je vous encourage à appuyer les amendements apportés par le Comité de la sécurité publique au projet de loi et à voter contre les amendements proposés par la ministre Bardish Chagger.

Les amendements que le gouvernement fédéral propose au projet de loi C-22 affaibliront sérieusement la capacité du comité de mener à bien son travail, et vont à l’encontre des solutions bipartisanes auxquelles le Comité de la sécurité publique est parvenu.

Je trouve également inacceptable que le gouvernement ait limité le débat sur un projet de loi aussi important, surtout si l’on considère que les député.es libéraux et libérales ont fortement dénoncé ces tactiques lorsqu’elles ont été utilisés par les gouvernements précédents. Le débat devrait se poursuive aussi longtemps que nécessaire afin de parvenir à une solution forte et bipartisane.

Comme bon nombre de Canadien.nes, je crois que les politiques et les agences de sécurité nationale du Canada doivent rendre des comptes et respecter les valeurs énoncées dans la Charte des droits et libertés.

Pour assurer cette responsabilisation, il est essentiel de surveiller en profondeur les organismes et les activités de sécurité nationale. L’annonce faite par le gouvernement, l’été dernier, sur la création d’un comité de parlementaires chargé de superviser la sécurité nationale est une étape très appréciée dans cette direction.

Toutefois, pour accomplir son important travail, les membres de ce comité doivent avoir le pouvoir d’enquêter sur des questions pertinentes à la sécurité nationale et avoir accès aux renseignements nécessaires à la tenue de ces enquêtes.

Les amendements proposés par la ministre Chagger au projet de loi C-22 auront toutefois l’effet contraire en donnant aux ministres des pouvoirs étendus pour limiter les enquêtes et limiter l’accès des membres du comité aux renseignements importants nécessaires pour mener leurs enquêtes.

En vertu de ces règles, comment les Canadien.nes peuvent-ils et elles avoir confiance que le comité sera en mesure de remplir son rôle?

Les amendements de la ministre ne tiennent pas non plus compte du fait que le premier ministre aura le pouvoir d’examiner les rapports des comités avant qu’ils ne soient rendus publics. Cette disposition devrait être supprimée pour assurer la transparence. Dans le cas contraire, le comité devrait au moins avoir le pouvoir de demander à un.e juge d’examiner les modifications du premier ministre et de régler tout différend sur ce qui devrait être rendu public.

Il y a plus de dix ans, le public a découvert la tragédie de Maher Arar et d’autres Canadiens qui ont été victimes de torture et d’autres exactions pour des raisons de «sécurité nationale». À l’époque, un rapport sans précédent du juge Dennis O’Connor décrivait comment nous pourrions améliorer la transparence et la responsabilisation en matière de sécurité nationale. Depuis, les Canadien.nes demandent une surveillance parlementaire et un renforcement de nos mécanismes d’examen de la sécurité nationale.

Je vous demande donc de rejeter les amendements proposés par le gouvernement, de pousser pour que les importantes propositions du Comité de la sécurité publique qui renforceront C-22 soient acceptées, et de travailler vers la réforme de nos mécanismes d’examen de la sécurité nationale. Ce faisant, le Canada progressera vers une plus grande transparence et responsabilisation.

Veuillez recevoir mes sincères salutations,

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